Mise à jour : Coûts du nouveau congé du gouvernement fédéral lié à la pandémie de COVID 19
Le 24 juillet 2020, le directeur parlementaire du budget (DPB) a présenté un rapport sur les coûts engagés en application de la politique du gouvernement fédéral qui permet aux employés d’utiliser le code de congé 699 – congé payé pour d’autres raisons. Les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) permettent aux employés de demander un congé de code 699 pour diverses raisons, notamment le fait d’avoir la COVID-19, de devoir être mis en quarantaine, de ne pas avoir accès à la technologie nécessaire pour effectuer leur travail ou de devoir prendre soin de personnes à charge.
L’estimation initiale des coûts reposait sur les données accessibles à la fin de mai 2020. Le gouvernement a ensuite fourni des données pour le mois de juin, ainsi qu’une ventilation des congés par mois et par organisation fédérale en réponse à la demande d’accès à l’information IR0504 (juillet 2020). Le DPB a demandé une mise à jour mensuelle de ces données et continuera de surveiller les dépenses en personnel dans le cadre de son mandat qui consiste à fournir au Parlement des analyses indépendantes et non partisanes.
Le DPB a obtenu des données mensuelles de mars à juin pour 72 des 88 organisations de la fonction publique fédérale régies par les annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces 72 organisations emploient 88 % des fonctionnaires fédéraux (265 817 personnes). Les chiffres hebdomadaires initiaux sur le nombre d’heures de congé prises ont été mis à jour. Seuls ceux de la semaine du 16 mars n’ont pas augmenté, mais bien diminué de 103 heures. Nous ignorons encore pourquoi certaines organisations ne peuvent toujours pas fournir de données.
Nous continuons d’observer une baisse du recours au code de congé 699 (voir la figure 1-1). Comme on peut le voir, après avoir atteint un sommet de 1,57 million d’heures dans la semaine se terminant le 5 avril, le nombre hebdomadaire d’heures de congé a diminué de 84 % pour s’établir à 254 000 heures dans la dernière semaine de juin.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Calculs du DPB
Secrétariat du Conseil du Trésor
Calculs du DPB
Le Conseil du Trésor n’a pas été en mesure de fournir les dépenses en personnel réelles pour la période visée. En se fondant sur les dépenses en personnel de 2018-2019 obtenues au moyen de la demande d’accès à l’information IR0074 (février 2012), le DPB a estimé à 828 millions de dollars le coût des congés de code 699, ce qui comprend les coûts liés à la pension et aux avantages sociaux[^1]. L’estimation tient aussi compte de l’extrapolation par le DPB des coûts dans les organisations pour lesquelles aucune donnée n’est accessible.
Les dépenses indiquées au tableau 1-1 représentent une hausse de 71 % par rapport à l’estimation précédente, ce qui s’explique par l’inclusion dans le nouveau calcul des coûts liés à la pension et aux avantages sociaux et des données reçues pour la période subséquente.
Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré la majorité des congés de code 699. Le tableau 1-2 montre les cinq organisations qui comptent le plus grand nombre d’heures chaque mois, ainsi que le pourcentage des heures totales correspondant. La part de l’ARC a progressivement diminué, passant de 79 % en mars à 46 % en juin. La plupart des organisations ont atteint leur pic en avril ou en mai. En juin, seulement neuf organisations ont déclaré un chiffre qui n’était pas inférieur à celui d’avril.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Calculs du DPB
Secrétariat du Conseil du Trésor
Calculs du DPB
Considérations
Comme nous l’avons indiqué plus tôt, la présente mise à jour contient des données qui ont été révisées depuis la présentation de notre rapport initial. Le SCT a informé le DPB que les organisations fournissent des données à intervalles irréguliers et que le nombre d’heures de congé devrait fluctuer jusqu’à ce que toutes les demandes de congé soient consignées. En particulier, comme encore très peu d’organisations ont fourni des données pour la semaine du 29 juin au 5 juillet par rapport aux semaines précédentes, les chiffres pour cette période sont probablement incomplets. Par conséquent, l’estimation des dépenses ne porte que sur la période du 9 mars au 28 juin.
Il existe deux situations dans lesquelles un congé peut être déclaré à un autre moment que celui auquel il a été pris. Premièrement, lorsqu’un congé s’étend sur plus d’un mois, il est comptabilisé le mois de sa date de fin. Deuxièmement, lorsque plusieurs périodes de congé sont inscrites dans une seule demande, elles sont comptabilisées comme un congé pris à une seule date. Ces irrégularités font qu’il est parfois impossible de rapprocher le nombre d’heures de congé par employé et le nombre d’heures de travail estimé par organisation dans une période, un fait dont le DPB n’était pas au courant lorsqu’il a produit son premier rapport.
Le DPB a également demandé mais n’a pas obtenu de détails sur les types de congés pris (raisons liées à la technologie, maladie, obligations familiales, etc.), sauf dans le cas de l’ARC, qui avait déjà fourni ces informations. Le SCT a spécifié que seulement deux des 88 ministères et organismes disposent actuellement des capacités de système nécessaires pour expliquer les raisons autorisées pour l’utilisation de « autres congés payés ».
En conclusion, nous avons déjà affirmé (notamment au cours d’entrevues accordées aux médias) que les heures de congé de code 699 déclarées sont presque assurément sous-estimées par rapport au nombre réel d’heures de travail perdues en raison de la pandémie. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport de juillet, l’ARC a pu assurer la continuité de bon nombre de ses activités de base, malgré le fait qu’elle est de loin l’organisation qui a déclaré le plus grand nombre d’heures de congé de code 699, parce qu’elle accorde beaucoup d’importance au suivi du temps consacré à ses différentes activités. Lorsqu’une organisation fédérale ne remplit pas des fonctions de base comme celle de répondre aux demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi, il est donc très probable que les heures perdues qu’elle déclare sont considérablement inférieures aux chiffres réels.