Nouvelle approche budgétaire du gouvernement – Première évaluation du directeur parlementaire du budget
La présente note résume les premières observations du directeur parlementaire du budget (DPB) au sujet de la nouvelle approche budgétaire qui commencera par le budget de 2025.
Le 6 octobre 2025, le ministère des Finances du Canada a publié les détails de la nouvelle approche budgétaire du gouvernement. La présente note résume les premières observations du directeur parlementaire du budget (DPB) au sujet de la nouvelle approche budgétaire qui commencera par le budget de 2025.
Cycle budgétaire d’automne
Le DPB salue le changement consistant à présenter le budget fédéral à l’automne, avant le nouvel exercice. Cela favorisera une meilleure adéquation entre le budget et le Budget principal des dépenses, ce qui permettra aux parlementaires d’avoir un plan de dépenses fédéral plus complet avant qu’on leur demande d’approuver les fonds pour le prochain exercice. Cette démarche est conforme aux recommandations faites précédemment par le DPB ainsi qu’aux recommandations du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Comptes publics
Même si ce changement est considéré comme étant une amélioration de la transparence du cycle financier parlementaire et de l’obligation redditionnelle, il y a encore un écart concernant la publication en temps opportun des Comptes publics du Canada, qui n’ont pas encore été déposés pour l’exercice 2024-2025 qui s’est terminé le 31 mars 2025.
Le DPB a déjà recommandé que l’on modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour devancer de trois mois la date de publication requise des Comptes publics, c’est‑à‑dire de la faire passer du 31 décembre au 30 septembre. Cela irait dans le sens des recommandations du Parlement, des pratiques de l’OCDE et des lignes directrices du FMI concernant les pratiques avancées en matière d’information financière. Cela respecterait également la volonté affichée du gouvernement de fournir aux parlementaires des informations claires en temps opportun sur les finances publiques.
Investissements en capital
Le DPB se réjouit que le gouvernement maintienne ses rapports financiers actuels et s’engage à demeurer pleinement conforme aux normes comptables du secteur public.
Dans le nouveau Cadre de budgétisation des investissements du gouvernement, les investissements en capital sont définis généralement comme étant « toute dépense publique ou dépense fiscale qui contribue à la formation de capital dans le secteur public ou privé, et qui figure directement au bilan du gouvernement ou à celui d’une entité du secteur privé, d’une communauté autochtone ou d’un autre ordre de gouvernement ».
Le ministère des Finances du Canada reconnaît que sa définition est vaste, et il a indiqué son intention de se concentrer sur les dépenses constituant des investissements en capital qui répondraient aux critères de conditionnalité et de lien clair. Le ministère des Finances du Canada classe également dans six catégories les dépenses du gouvernement fédéral constituant des investissements en capital.
La définition et les catégories utilisées par le ministère des Finances du Canada étendent la portée des investissements en capital au-delà du traitement actuel des dépenses en capital dans les Comptes publics du Canada[^1]. En nous basant sur notre première évaluation, nous estimons que la portée est trop large et va au-delà de ce que prévoient les pratiques internationales, comme celles adoptées par le Royaume-Uni [en anglais].
Plus précisément, l’inclusion des dépenses liées à l’impôt sur le revenu des sociétés, des subventions d’exploitation (production) et des mesures visant à augmenter le parc de logements a pour effet de surestimer probablement la contribution réelle des dépenses du gouvernement fédéral à la formation de capital non résidentiel dans l’économie. Autrement dit, les dépenses fédérales dans ces catégories représentent le coût budgétaire des mesures connexes et non nécessairement le montant de la formation de capital non résidentiel réalisé dans l’économie en raison de ces mesures.
Cibles budgétaires
L’exclusion des dépenses liées aux dépenses fiscales et aux subventions d’exploitation entraînera une augmentation des recettes et une diminution des dépenses par rapport à leurs homologues budgétaires, ce qui se traduira par un solde d’exploitation plus favorable qui constituera la base de l’une des cibles budgétaires du gouvernement. Lorsqu’il a comparu devant le Comité permanent des finances le 6 octobre pour parler du nouveau cadre, le ministre des Finances a déclaré que l’une des cibles budgétaires du gouvernement était d’équilibrer le budget d’exploitation au cours des trois prochaines années, tandis qu’un autre était de réduire le ratio du déficit au PIB pendant la même période. Le ministre des Finances n’a pas dit que le ratio de la dette fédérale au PIB – un indicateur clé pour évaluer la viabilité financière – faisait aussi partie des cibles budgétaires du gouvernement.
Budget de 2025
Le DPB attend avec intérêt la publication du budget de 2025, le 4 novembre prochain, et il fera une évaluation plus approfondie de la situation lorsque des détails supplémentaires sur le nouveau Cadre de budgétisation des investissements et les cibles budgétaires du gouvernement seront divulgués.