Changements proposés à la Loi autorisant certains emprunts dans le projet de loi C-15
Cette note donne un aperçu de la Loi autorisant certains emprunts ainsi que de l’information sur les modifications qui y sont proposées et qui figurent dans le projet de loi C-15.
Ensemble, la Loi autorisant certains emprunts (LACE) et la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorisent le ministre des Finances à contracter des emprunts jusqu’à concurrence d’un montant maximum approuvé par le Parlement. À l’heure actuelle, l’encours maximal de la dette contractée sur les marchés, fixé en vertu de l’article 4 de la LACE et entré en vigueur en juin 2024, s’élève à 2 126,0 milliards de dollars[^1]. Le gouvernement propose actuellement de modifier la LACE afin de porter l’encours maximal de la dette à 2 541,0 milliards de dollars.
L’encours maximal de la dette se divise en trois catégories[^2] :
- les emprunts du gouvernement, qui sont contractés par le ministre au nom de Sa Majesté du chef du Canada;
- les obligations hypothécaires du Canada (OHC), qui sont garanties par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)[^3];
- les emprunts des sociétés d’État mandataires, à l’exception des montants empruntés auprès de Sa Majesté du chef du Canada et des sommes qui sont réputées avoir été empruntées en vertu d’une loi fédérale.
L’article 8 de la LACE exige aussi que le ministre des Finances dépose tous les trois ans au Parlement un rapport indiquant les montants empruntés au titre de ces trois catégories[^4]. Il doit également fournir au Parlement une évaluation sur l’opportunité d’ajuster le montant maximum dans la LACE.
Cette nouvelle augmentation proposée dans la LACE arrive seulement 18 mois après l’entrée en vigueur de la dernière augmentation, soit bien avant les trois ans habituels. Étant donné le moment particulier, les parlementaires pourraient demander que le ministre des Finances dépose au Parlement un nouveau rapport pour les aider dans leur examen du nouveau changement proposé.
Le Budget de 2025 ne contient pas de détails indiquant comment le nouveau montant maximum d’emprunt proposé a été calculé. Cependant, en prenant l’encours combiné de la dette contractée sur les marchés selon les Comptes publics (au 31 mars 2025) et le nouveau montant maximum d’emprunt proposé dans le projet de loi C-15, le DPB a estimé les autres composantes du montant maximum d’emprunt de la LACE (tableau 1). Cela inclut les estimations du DPB pour les emprunts nets supplémentaires sur quatre exercices (de 2025-2026 à 2028-2029), qui était la durée utilisée dans le calcul du nouveau maximum proposé[^5]. Cela tient compte également d’une marge de précaution de 5 %, ce qui est cohérent avec les montants maximums d’emprunts précédents.