Plan de travail pour 2026-2027

Message de la directrice parlementaire du budget

J’ai le plaisir de présenter le neuvième plan de travail annuel du Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB). En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada[^1], ce rapport établit les priorités, les mesures de rendement et la stratégie d’affectation des ressources du BDPB pour 2026-2027.

Dès ma nomination comme directrice parlementaire du budget, le 22 avril 2026, j’ai accordé la priorité à la publication des rapports en attente qui n’avaient pas pu être publiés au cours de la période suivant la fin du mandat de six mois du directeur parlementaire du budget par intérim, du 2 mars au 21 avril 2026. Depuis, le BDPB a publié 14 rapports et a mis à jour son calculateur des frais de la dette publique en ligne (annexe A). Seize autres rapports découlant de demandes reçues à ce jour de la part des parlementaires et des comités (annexe B) sont également inclus dans le plan de travail pour le reste de l’exercice financier.

Le Bureau continuera de donner suite à d’autres demandes des parlementaires et des comités, en mettant l’accent sur le double objectif de favoriser la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilisation en matière financière et économique. Dans la mesure où les ressources le permettent, le BDPB poursuivra également des projets entrepris de sa propre initiative en vue de surveiller les dépenses publiques dans divers domaines. Nous produirons des rapports analytiques, des calculs de coûts et des prévisions, des guides thématiques sur des sujets transversaux et des outils de recherche numérique afin que : 1) les concepts et la dynamique économiques et fiscaux soient clairs pour les parlementaires et les Canadiens; 2) les données sur l’utilisation des fonds publics soient accessibles, pertinentes et rigoureuses.

La capacité du BDPB à fournir des analyses de grande qualité dépend de l’expertise, des compétences et de l’engagement de ses employés. À cette fin, nous évaluons constamment notre capacité interne afin de nous assurer que nous disposons de la meilleure combinaison possible de compétences et d’expérience pour répondre aux exigences de notre mandat. Nous réaffirmons notre engagement à soutenir la démocratie parlementaire du Canada en maintenant les normes les plus élevées dans tous les aspects de notre travail et de notre conduite.

Annette Ryan
Directrice parlementaire du budget

À propos de la directrice parlementaire du budget

La directrice parlementaire du budget est une agente du Parlement indépendante et non partisane dont la nomination est approuvée par le Sénat et la Chambre des communes.

Le rôle de la directrice parlementaire du budget est de fournir au Parlement des analyses économiques et financières ainsi que d’autres analyses dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire[^2].

La directrice parlementaire du budget peut s’acquitter de son mandat grâce au personnel du Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB), qui compte une quarantaine d’employés. L’expertise de ces personnes couvre un large éventail de domaines, notamment l’économie, la fiscalité, les prévisions économiques et budgétaires, les finances, la gestion des données et les relations parlementaires.

Le budget de fonctionnement du BDPB pour l’exercice 2026–2027 s’élève à 8,2 millions de dollars.

Le BDPB accorde une grande importance à la transparence et à la reddition de comptes; il publie tous ses rapports dans son site Web, sous des formes conçues pour être entièrement accessibles.

Objet

La directrice parlementaire du budget fournit au Parlement des analyses économiques et financières « dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire ».

Les mandats

Par le biais de modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2017, le Parlement a confié deux mandats distincts à la directrice parlementaire du budget[^3].

1. Lorsque le Parlement n’est pas dissous[^4] :

La directrice parlementaire du budget fournit des analyses économiques et financières indépendantes au Sénat et à la Chambre des communes, analyse les prévisions budgétaires du gouvernement et, sur demande, évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

2. Durant les 120 jours qui précèdent une élection générale à date fixe ou si le Parlement est dissous en raison d’une élection générale[^5] :

La directrice parlementaire du budget fournit aux partis politiques une évaluation du coût financier des mesures qu’ils proposent dans le cadre d’une campagne électorale.

La directrice parlementaire du budget réaffirme son engagement à veiller à ce que l’ensemble de son contenu et de ses services soient accessibles à tous, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Nous prenons des mesures proactives pour prévenir, repérer et éliminer les obstacles à l’accessibilité afin de garantir un accès équitable à nos ressources et à notre information.

Les analyses économiques et financières pour le Parlement

Lorsque le Parlement n’est pas dissous, la directrice parlementaire du budget est chargée de fournir des analyses économiques et financières au Sénat et à la Chambre des communes dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire[^6].

La directrice parlementaire du budget prépare des analyses économiques et financières à la demande des membres ou des comités du Sénat ou de la Chambre des communes. Elle le fait également de sa propre initiative.

Au cours de l’exercice 2026-2027, les ressources du BDPB continueront d’être affectées aux principaux types d’analyses que la directrice parlementaire du budget a le mandat de fournir; c’est-à-dire une analyse des budgets gouvernementaux, des finances du pays, de l’économie et des coûts financiers des propositions. En commençant par notre analyse de la mise à jour économique du printemps 2026, et les analyses suivantes, le BDPB a mis en place un cadre analytique qui reflète la structure traditionnelle du cycle budgétaire annuel du gouvernement fédéral, avec les thèmes suivants :

1. Profil d’évolution économique et financière
2. Cibles budgétaires et viabilité financière
3. Principales priorités du gouvernement
4. Dépenses ministérielles et initiatives particulières

L’adoption de ce cadre vise à assurer la continuité des analyses dans l’ensemble des cycles budgétaires et des dépenses au fil du temps, afin d’appuyer la surveillance parlementaire et l’utilisation optimale des fonds publics.

L’analyse faite par le BDPB de la mise à jour économique du printemps (MEP) 2026 comprenait des évaluations du plan budgétaire actualisé du gouvernement par rapport à ces quatre thèmes. Pour ce travail, nous avons tenu compte des grandes priorités gouvernementales énoncées par le gouvernement dans le budget de 2025 : la défense, les grands projets, la productivité et le logement. Étant donné que ces thèmes revêtent une importance financière considérable et durable, le BDPB affectera des ressources pour évaluer les progrès réalisés par rapport à ces objectifs, tant qu’ils demeurent prédominants dans le cycle budgétaire fédéral. Nous notons également que le gouvernement a cerné l’abordabilité comme une autre priorité majeure dans la MEP 2026. Le BDPB a publié une note ciblée sur la suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur le carburant.

En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, la directrice parlementaire du budget ajustera, au besoin, l’affectation des ressources en réponse aux demandes de divers types d’analyses des comités du Sénat ou de la Chambre des communes ou des parlementaires. Elle réagira également aux changements inattendus dans la situation économique et financière du pays. Ces rajustements peuvent être présentés dans une mise à jour du plan de travail soumise aux présidents, s’il y a lieu, ainsi que dans le rapport annuel de la directrice parlementaire du budget[^7].

La capacité de la directrice parlementaire du budget à accéder gratuitement et en temps opportun à l’information sous le contrôle des ministères fédéraux et des sociétés d’État peut également avoir une incidence sur l’affectation des ressources[^8]. La directrice parlementaire du budget pourrait devoir modifier son plan de travail ou l’affectation des ressources si elle n’a pas accès aux données et aux renseignements nécessaires pour certains projets dans les délais demandés.

La publication de rapports

Après sa nomination le 22 avril 2026, la priorité immédiate de la directrice parlementaire du budget a été de veiller à ce que le Parlement reçoive les rapports et les analyses qui avaient été retardés pendant la période où son poste était vacant, du 3 mars au 21 avril 2026, période durant laquelle les rapports ne pouvaient pas être publiés. Le BDPB a donc concentré ses efforts sur l’élimination des retards de publication et la reprise des travaux d’analyse réguliers à l’appui des parlementaires.

Entre le 22 avril 2026 et la date d’achèvement du présent rapport, le 10 septembre 2026, le BDPB a publié 14 rapports et analyses et a mis à jour l’outil de calcul des frais de la dette publique en ligne. L’annexe A contient une liste complète de ces publications.

Du 14 septembre 2026 au 31 mars 2027, le BDPB prévoit de fournir au Parlement des analyses et des estimations de coûts supplémentaires en réponse aux demandes des parlementaires et des comités parlementaires. L’annexe B contient une liste des 16 analyses actuellement prévues.

Rapports prévus

Au fil du temps, le BDPB a établi une série de rapports réguliers en réponse aux motions antérieures des comités et aux demandes des parlementaires.

Tout au long de l’année, le BDPB reçoit habituellement des demandes de parlementaires concernant d’autres questions sur lesquelles il serait utile de produire des rapports réguliers. Nous continuerons d’accueillir ces demandes, car elles nous permettent de mieux comprendre les enjeux qui les préoccupent.

La directrice parlementaire du budget a l’intention de fournir les rapports réguliers suivants au Sénat et à la Chambre des communes en 2026-2027[^9] :

• analyse du budget de l’automne 2026 et de la mise à jour économique du printemps 2027;
• analyse du Budget principal et des Budgets supplémentaires des dépenses;
• perspectives économiques et financières semestrielles.

Le prochain rapport sur la viabilité financière sera produit au cours de l’exercice 2026-2027 et sera publié en juillet 2027. Ce calendrier concorde avec la publication par Statistique Canada des données sur les variables permettant de connaître la dynamique économique et financière des provinces et des territoires.

La directrice parlementaire du budget peut également préparer des rapports sur des questions revêtant une importance particulière pour les finances ou l’économie du pays et qui, selon elle, devraient être portés à l’attention du Parlement[^10]. Les sujets actuellement à l’étude à l’interne sont les suivants :

• l’augmentation récente de l’Allocation canadienne pour enfants;
• les changements de prix des maisons dans les différents marchés canadiens;
• les cibles du budget de fonctionnement du gouvernement;
• les incidences économiques des investissements annoncés dans le budget de 2025;
• le Régime canadien de soins dentaires;
• les réductions des dépenses déterminées au moyen d’examens exhaustifs des dépenses;
• l’analyse financière relative au pont Gordie-Howe.

Le BDPB cherchera à accroître l’utilisation de documents sur le contexte général, ou guides thématiques, afin de fournir aux parlementaires une description du contexte économique ou financier dans lequel se situent des sujets d’intérêt général, par exemple, la viabilité du cadre financier ou les priorités du gouvernement en matière de politique de défense. Dans le même ordre d’idées, le BDPB cherchera à rendre les différentes sources de données gouvernementales plus accessibles grâce à des formats numériques faciles à utiliser afin d’accroître la transparence, la surveillance et la reddition de comptes sur des sujets liés aux cycles du budget, du budget des dépenses et des comptes publics, notamment en ce qui concerne les niveaux d’emploi fédéraux par ministère et organisme ou le calcul des coûts de financement du déficit.

Le programme législatif ainsi que des changements importants au contexte national et international pourraient contribuer à l’émergence d’autres questions d’intérêt pour le Sénat et la Chambre des communes.

Au cours de l’exercice 2026-2027, la directrice parlementaire du budget pourrait mettre à jour son plan de travail s’il devenait nécessaire de préparer des rapports supplémentaires qui entraîneraient des changements importants dans l’affectation des ressources du Bureau.

Établissement de l’ordre de priorité des demandes provenant des parlementaires et des comités

La Loi sur le Parlement du Canada établit le cadre dans lequel la directrice parlementaire du budget répond aux demandes des parlementaires et des comités et les classe par ordre de priorité. Lorsque le Parlement n’est pas dissous, la Loi exige que la directrice parlementaire du budget entreprenne des études et des analyses sur les questions relatives aux finances ou à l’économie du pays, à la demande du Comité sénatorial permanent des finances nationales, du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires[^11].

La Loi sur le Parlement du Canada exige également de la directrice parlementaire du budget qu’elle entreprenne des études et des analyses portant sur les budgets des dépenses du gouvernement lorsqu’un comité parlementaire en fait la demande, et qu’elle estime le coût financier de propositions portant sur des questions relevant de la compétence du Parlement lorsqu’un comité parlementaire ou un parlementaire en fait la demande.[^12].

Lorsque la directrice parlementaire du budget reçoit plusieurs demandes, elle accorde la priorité aux demandes des comités, en particulier lorsque la demande découle d’une motion adoptée par le comité, et aux demandes des membres du Sénat et de la Chambre des communes qui sont susceptibles d’être pertinentes pour un grand nombre de parlementaires, qui sont importantes sur le plan économique ou fiscal ou qui portent sur un secteur de risque important. La directrice parlementaire du budget se concentrera sur les cas où le gouvernement n’a pas publié d’évaluation des répercussions financières ou économiques ou dans les cas où elle estime que les répercussions sont susceptibles de différer sensiblement de celles que prévoit le gouvernement.

La directrice parlementaire du budget accordera également la priorité aux demandes d’estimation du coût des propositions qui sont les plus pertinentes pour les fonctions du Sénat et de la Chambre des communes, notamment :

• les propositions émanant du gouvernement;
• les propositions faites dans les projets de loi d’intérêt public du Sénat ayant franchi l’étape de la deuxième lecture;
• les propositions faites dans les projets de loi émanant des députés et les motions inscrites à l’ordre de priorité de la Chambre des communes.

La directrice parlementaire du budget respecte l’obligation légale de prendre toutes les mesures raisonnables pour coopérer avec le bibliothécaire parlementaire afin d’éviter les doubles emplois dans l’utilisation des ressources et des services fournis aux comités parlementaires et aux membres du Sénat et de la Chambre des communes. Dans cette optique, la directrice parlementaire du budget continuera de voir à ce que le travail découlant des demandes des comités et des parlementaires soit effectué en coordination avec le service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, pour que ce service se charge du travail lorsqu’il sera mieux placé pour répondre aux demandes[^13].

Pour les demandes d’établissement des coûts hors période électorale, la directrice parlementaire du budget accordera la priorité à l’estimation du coût financier des mesures proposées qui font l’objet d’un projet de loi présenté au Parlement ou, dans le cas du Sénat ou de la Chambre des communes, d’une motion adoptée par le Sénat, d’une motion émanant d’un député inscrite à l’ordre de priorité ou d’une motion adoptée par un comité de la Chambre des communes. Les autres demandes d’établissement des coûts seront coordonnées avec le service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, qui répond à de telles demandes lorsque les données requises sont accessibles au public et peuvent être analysées à l’aide des modèles d’établissement des coûts de la Bibliothèque. La coordination des demandes parlementaires d’établissement des coûts est régie par un protocole d’entente de longue date entre le BDPB et la Bibliothèque du Parlement.

À l’avenir, la directrice parlementaire du budget cherchera à collaborer plus étroitement avec le Bureau du vérificateur général du Canada afin de cerner les possibilités d’éviter les dédoublements et d’assurer la complémentarité des travaux de chaque institution, tout en conservant nos rôles d’acteurs indépendants ayant des mandats distincts.

Estimation des coûts

En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, lorsque le Parlement est dissous en raison d’une élection générale, la directrice parlementaire du budget est tenue, à la demande d’un parti politique ou d’un député indépendant, de préparer des estimations du coût financier des propositions de campagne électorale faites par le parti ou le député indépendant.

Si les prochaines élections du Canada devaient être déclenchées avant la prochaine date fixe des élections, en octobre 2029, la directrice parlementaire du budget serait tenue d’interrompre le travail sur toutes les demandes des comités et des parlementaires pour répondre aux demandes des partis politiques[^14].

Un déclenchement anticipé des élections pourrait modifier la durée de la prochaine période d’évaluation. Les préparatifs suivants sont mis de l’avant en prévision d’une élection : des modèles financiers et économiques seront élaborés et testés, et nous renouvellerons les accords d’accès aux données avec les ministères afin de permettre au BDPB d’évaluer efficacement le coût des promesses électorales. Le BDPB sera prêt à recevoir les demandes d’évaluation des coûts dès le déclenchement des élections.

Le moment venu, le BDPB gérera toutes les demandes d’établissement des coûts des propositions électorales de manière équitable et sécuritaire. Nous procéderons également à la mise à jour de notre document d’orientation sur l’évaluation du coût des promesses électorales afin de refléter les exigences et les pratiques applicables à la prochaine élection générale.

Les perspectives économiques et financières continueront de servir de document de référence pour la prochaine période d’évaluation du coût des promesses électorales. Ce rapport fournira les projections économiques et financières qui serviront à préparer les évaluations du coût financier des promesses électorales.

Grâce à toute l’expérience qu’il a acquise depuis qu’il a commencé à s’acquitter du mandat d’évaluer les promesses électorales, en 2019, le BDPB demeure bien placé pour fournir des évaluations rigoureuses, impartiales et non partisanes des coûts qui aideront les Canadiens à se préparer à voter lors de la prochaine élection générale.

Engagements en matière de service

Le BDPB s’est engagé à fournir des analyses non partisanes de grande qualité, y compris une analyse des politiques économiques et fiscales, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire

Le rendement de l’organisme au cours de l’exercice 2026-2027 sera évalué à l’aide des indicateurs présentés dans le tableau 1.

Annexe A

Publications parues entre le 22 avril 2026 et le 1er septembre 2026.

Annexe B

Au 1er septembre, les analyses et les estimations de coûts suivantes étaient en cours, en réponse à des demandes antérieures de parlementaires et de comités parlementaires.

• Analyse distributive des mesures contenues dans le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025;
• Multiplicateurs d’investissement associés aux mesures du budget de 2025;
• Mise à jour de l’établissement des coûts du BDPB pour le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle les langues officielles du Canada;
• Analyse des coûts du projet de service ferroviaire à grande vitesse proposé;
• Incidences financières et économiques de l’atteinte de l’objectif d’affecter l’équivalent de 5 % du PIB aux dépenses de défense de l’OTAN, compte tenu de la Stratégie industrielle de défense;
• Mesures visant à accroître l’accès à la propriété;
• Mise à jour du rapport du BDPB, Le secteur de l’énergie et l’agriculture : les recettes auxquelles renonce le gouvernement fédéral au titre de certaines dispositions fiscales;
• Établissement des coûts des amendements du Sénat au projet de loi S-2;
• Établissement des coûts du projet de loi S-201 concernant la drépanocytose;
• Services à l’enfance et à la famille fournis aux Premières Nations;
• Incidence des politiques ciblant les Canadiens à faible revenu;
• Création de nouvelles tranches d’imposition fédérales sur le revenu des particuliers;
• Mise à jour de l’analyse du BDPB sur la progressivité du régime fédéral d’impôts et de transferts;
• Élargissement du programme Emplois d’été Canada;
• Augmentation des prestations d’assurance-emploi en vertu du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant); et
• Revenus recouvrés relativement aux documents Panama, aux papiers de Pandore et aux papiers de Paradis.