Automatiser le versement des prestations fédérales pour les personnes à faible revenu

Le budget de 2025 propose d’automatiser le versement des prestations fédérales selon une approche en deux étapes afin d’augmenter le taux de recours à des prestations tels que l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE, anciennement le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)), l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), entre autres. Le projet de loi C-31 définit le cadre de mise en œuvre de cette mesure.

Dans un premier temps, à compter de l’année d’imposition 2025, l’Agence du revenu du Canada (ARC) produirait une déclaration de revenus au nom des personnes admissibles (« déclarants réputés »), soit les contribuables dont la situation fiscale est simple, qui n’ont pas d’impôt à payer et qui sont soit des déclarants intermittents, soit des non‑déclarants. Ces personnes commenceraient à toucher des prestations au cours de l’exercice 2027‑2028.

Par la suite, à compter de l’année d’imposition 2026, l’ARC produirait des déclarations de revenus préremplies pour des particuliers admissibles ayant un historique de déclaration de revenus et dont la situation fiscale est simple. Ces déclarations seraient mises à la disposition du contribuable sur le portail en ligne « Mon dossier » de l’ARC afin qu’il puisse les examiner et les valider.

Comme le montre le tableau 1, le BDPB estime que cette mesure coûtera 429 millions de dollars entre 2026‑2027 et 2030‑2031[^1], passant de 22 millions de dollars en 2026‑2027 à 136 millions de dollars en 2030‑2031.

Il convient de noter qu’au cours des premières étapes de la mise en œuvre, l’ARC vise à fournir ce service à un sous-ensemble de tous les non-déclarants estimés au Canada afin d’augmenter le recours des personnes à faible revenu à ces prestations au sein de la population cible. Cette évaluation du coût tient compte des objectifs opérationnels fixés par l’ARC en matière de couverture des non-déclarants. Comme le montre le tableau 2, l’ARC vise à joindre 3 000 non-déclarants pour l’année d’imposition 2025, puis 50 000 pour l’année d’imposition 2027 et les années suivantes.

Estimation et méthode de projection

Le coût de cette mesure tient compte des prestations supplémentaires versées aux nouveaux bénéficiaires admissibles, ainsi que des frais d’administration connexes. Les prestations fédérales qui seront versées automatiquement comprennent l’ACEBE, l’ACE et l’ACT. Étant donné que le projet pilote devrait être lancé à l’automne 2026, le BDPB a supposé que les transferts réels du gouvernement aux particuliers commenceraient au cours de l’exercice 2027‑2028.

D’après les données historiques provenant du programme Déclarer simplement de l’ARC, les prestations ont été indexées en fonction de l’inflation à l’aide des projections de l’IPC établies par le BDPB à compter de l’année d’imposition 2025. Les prestations projetées ont ensuite été appliquées au nombre projeté de déclarants réputés fourni par l’ARC afin d’évaluer le montant total des transferts. Le crédit pour la TPS/TVH a également été bonifié lorsqu’il est devenu l’ACEBE. Pour les déclarants réputés, l’augmentation de l’ACEBE a été estimée comme étant l’écart moyen entre le montant de référence du crédit pour la TPS/TVH et le montant majoré de l’ACEBE, simulé à l’aide de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS)[^2].

Les frais d’administration liés à l’automatisation du versement des prestations fédérales ont été évalués à partir des coûts initiaux prévus pour les logiciels et l’infrastructure de TI nécessaires à la distribution des prestations par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ces coûts ont ensuite été mis à l’échelle pour l’ARC en utilisant le rapport entre les dépenses de l’ARC et celles d’EDSC consacrées aux programmes de prestations, puis rajustés en fonction de l’inflation à l’aide des projections de l’IPC établies par le BDPB.

Sources d’incertitude

Le coût d’automatiser le versement des prestations fédérales est incertain et dépend principalement de la distribution non observée des revenus et des caractéristiques démographiques des non-déclarants, qui ne peuvent être directement observés en raison de leur historique de déclaration de revenus limité, voire inexistant, ainsi que des choix opérationnels de l’ARC pour cibler ces non-déclarants. Si ces caractéristiques diffèrent sensiblement de celles des déclarants observés dans le cadre du programme Déclarer simplement, les niveaux moyens des prestations et les coûts totaux pourraient être sous-estimés ou surestimés. Les coûts pourraient également augmenter à mesure que le programme évoluera, en particulier si sa conception est élargie pour atteindre davantage de non-déclarants et de déclarants intermittents. En effet, Robson et Schwartz (2020) ont estimé que 2,4 millions des 19,5 millions d’adultes canadiens en âge de travailler n’avaient pas produit de déclaration pour l’année d’imposition 2015, se privant ainsi de prestations, telles que le crédit pour la TPS/TVH, l’ACT et les allocations fédérales et provinciales pour enfants[^3]. S’appuyant sur cette méthodologie, le BDPB (2024) a estimé que l’automatisation complète de la déclaration de revenus pour tous les non-déclarants au Canada pourrait entraîner des versements supplémentaires allant jusqu’à 1,7 milliard de dollars par année[^4].

Les parlementaires pourraient souhaiter interroger l’ARC sur ses projets visant à élargir le programme au-delà de sa phase initiale de conception, afin de garantir qu’une plus grande proportion de Canadiens à faible revenu reçoive les prestations auxquelles ils ont droit.

Sources des données

Déclarants réputés, Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), Allocation canadienne pour enfants, Allocation canadienne pour les travailleurs, seuils de revenu imposable du programme Déclarer simplement
Agence du revenu du Canada, demande d’information IR0870
Agence du revenu du Canada, demande d’information IR0920

Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels
BD/MSPS (version 34.1.0)

Indice des prix à la consommation
Perspectives économiques et financières du BDPB – Juin 2026

Évaluation du coût initial du Programme de modernisation du versement des prestations
Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes
Emploi et Développement social Canada