Motion M-24 : estimation de l’incidence fiscale de l’ajout de trois nouvelles tranches d’imposition fédérales pour les particuliers à revenu élevé

Sommaire

La motion M-24 propose l’ajout de trois nouvelles tranches d’imposition fédérales pour les particuliers à revenu élevé. Pour les revenus imposables suivants:

• de 500 000 \$ à 750 000 \$ (inclusivement), le taux fédéral d’imposition des particuliers serait de 34 %;
• de 750 000 $ à 1 million de dollars (inclusivement), le taux fédéral d’imposition des particuliers serait de 35 %;
• supérieur à 1 million de dollars, le taux fédéral d’imposition des particuliers serait de 36 %.

Le présent rapport se fonde sur la date de mise en œuvre du 1er janvier 2027.

Le BDPB estime que, d’un point de vue purement technique et avant de tenir compte de toute réponse comportementale, la motion M-24 générerait environ 8,7 milliards de dollars de recettes fédérales supplémentaires au cours de la période de projection allant de 2026-2027 à 2030-2031. Cette estimation des recettes brutes reflète l’effet direct de l’application des tranches et des taux d’imposition proposés à la répartition actuelle du revenu imposable et part du principe que les contribuables ne modifieront pas leur comportement en réaction à cette mesure.

Le BDPB estime que les réponses comportementales devraient entraîner une baisse de ces recettes brutes d’environ 4,2 milliards de dollars au cours de la même période. Ces réponses sont calculées au moyen d’un indice d’élasticité du revenu imposable (ERI) de 0,38, valeur retenue par le BDPB pour les particuliers à revenu élevé visés. Dans cette analyse, les contribuables visés sont les particuliers dont le revenu imposable est supérieur à 500 000 $. Les réponses comportementales prises en compte comprennent les changements potentiels à l’offre de main-d’œuvre, tels que la réduction du nombre d’heures travaillées, des promotions, des primes ou d’autres formes de rémunération, ainsi que les stratégies de planification et d’optimisation fiscales, notamment des modifications du moment de la réalisation du revenu, la réduction ou le report de la réalisation des gains en capital, le transfert de revenus et d’autres formes de rajustement du revenu imposable.

Une fois ces réponses comportementales prévues prises en compte, on estime que la motion M-24 générera 4,5 milliards de dollars de recettes fédérales nettes au cours de la période allant de 2026-2027 à 2030-2031. En d’autres termes, les réponses comportementales devraient compenser environ 48 % du gain technique brut de recettes prévu par la proposition.

L’ampleur des réponses comportementales prévues s’explique par deux facteurs. Premièrement, les contribuables visés par la proposition sont déjà soumis à des taux marginaux d’imposition combinés (fédéraux et provinciaux) relativement élevés, ce qui signifie que cette hausse d’impôt supplémentaire réduit encore davantage le rendement après impôt associé au fait de gagner, de déclarer ou de réaliser un revenu supplémentaire. Deuxièmement, la proposition touche principalement les contribuables à très hauts revenus, qui disposent de plus grandes possibilités de rajuster le montant et le moment de la réalisation de leur revenu imposable grâce à des stratégies de planification fiscale. Ainsi, ces facteurs combinés entraînent une réduction considérable du revenu imposable déclaré et, par conséquent, une diminution des recettes prévues résultant de la motion M-24.

La motion M‑24 ne modifie pas l’impôt minimum de remplacement (IMR). Toutefois, en augmentant les obligations fiscales au titre de l’impôt fédéral sur le revenu ordinaire, cette proposition réduirait la probabilité que les contribuables à revenus élevés visés soient soumis à l’IMR. Le BDPB estime que les obligations en vertu de l’IMR diminueraient en 2027, car la hausse des obligations fiscales en vertu de l’impôt sur le revenu ordinaire ferait en sorte que, pour un plus grand nombre de contribuables, ces obligations dépasseraient celles en vertu de l’IMR. Cela ne se traduit pas par une réduction du montant total des impôts à payer. Au contraire, selon cette proposition, les contribuables passeraient du paiement de l’IMR au paiement d’un impôt sur le revenu ordinaire plus élevé. Au total, on estime que l’interaction avec l’IMR entraînera une augmentation des recettes fédérales nettes de 596 millions de dollars en 2027.

Étant donné que l’IMR versée peut généralement être reportée sur les sept années suivantes et déduite des futures obligations fiscales en vertu de l’impôt sur le revenu ordinaire, une baisse des paiements en vertu de l’IMR aujourd’hui pourrait réduire l’IMR reportable disponible, ce qui pourrait ainsi augmenter les recettes fédérales au cours des années suivantes[^1].

Conformément à la demande, le présent rapport examine également les effets de la motion M-24 sur la répartition des différentes tranches de revenus imposables pour l’année civile 2027. La répartition des recettes reflète l’interaction entre la structure progressive des taux prévue par la proposition et les réponses comportementales prises en compte dans les estimations. Par conséquent, la tranche d’imposition proposée de 36 % génère la plus grande part des recettes nettes dans le cadre de la motion M‑24. Cela s’explique à la fois par l’augmentation du montant des revenus imposables supérieurs au seuil d’un million de dollars et par le fait que les contribuables dont les revenus dépassent ce seuil sont soumis aux trois tranches d’imposition proposées.

Il convient de souligner que l’estimation actuelle du BDPB ne tient pas compte des effets plus larges liés à la mobilité internationale, tels que ceux découlant des départs à l’étranger ou des décisions entraînant des changements en matière d’immigration. Dans la mesure où de telles réponses se produiraient et ne seraient pas prises en compte par l’indice d’élasticité du revenu imposable retenu comme hypothèse, les recettes réelles pourraient être inférieures à celles qui sont indiquées dans le présent document.

Enfin, l’estimation du BDPB ne tient pas compte des réductions potentielles des recettes provinciales et territoriales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers qui seraient liées à des changements dans l’offre de main-d’œuvre ou à d’autres stratégies visant à rajuster le revenu imposable des contribuables à revenus élevés en réponse à la modification des tranches d’imposition fédérales.

Contexte

La motion M-24 propose l’ajout de trois tranches d’imposition fédérales applicables à l’impôt des particuliers à revenu élevé[^2]. Selon la législation actuelle, les revenus imposables supérieurs à 258 482 \$ en 2026 sont soumis à un taux d’imposition marginal fédéral de 33 %[^3]. La motion M-24 maintiendrait la structure des taux actuelle jusqu’à 500 000 \$ et introduirait trois nouvelles tranches d’imposition au-delà de ce seuil, à compter du 1er janvier 2027. En conséquence, les seuils de revenus proposés ont été indexés à partir de 2027 sur la base des projections de l’indice des prix à la consommation, conformément aux perspectives économiques et financières du BDPB[^4]. Le tableau 1 présente les modifications proposées dans la motion.

Le BDPB estime que les seuils proposés correspondent aux percentiles les plus élevés de la répartition des revenus imposables. En 2027, les contribuables dont le revenu imposable dépasse 500 000 \$ correspondront approximativement à 0,3 % des contribuables déclarant les revenus les plus élevés[^5].

Le système fédéral canadien d’impôt sur le revenu des particuliers a connu plusieurs évolutions au cours des six dernières décennies (figure 1). En 1960, il existait 17 tranches d’imposition fédérales, et les taux marginaux pouvaient atteindre 80 %[^6]. En 1988, le nombre de tranches d’imposition a été ramené à trois, et le taux d’imposition fédéral maximal établi à 29 %. Les réformes ultérieures ont porté le nombre de tranches à quatre en 2001, puis à cinq en 2016, lorsque le projet de loi C-2 (42-1) a fixé le taux actuel de 33 % pour les revenus imposables supérieurs à 200 000 $[^7].

La motion M-24 entraînerait un élargissement supplémentaire de cette structure en ajoutant trois tranches d’imposition pour les revenus imposables supérieurs à 500 000 $. Si elle était mise en œuvre, le nombre de tranches d’imposition fédérales passerait de cinq à huit.

Diverses trousses de déclaration de l’Agence du revenu du Canada. Tranches d’imposition proposées dans la motion M-24.

Diverses trousses de déclaration de l’Agence du revenu du Canada. Tranches d’imposition proposées dans la motion M-24.

Les tranches d’imposition sont exprimées en dollars non indexés.

Des études menées au Canada et à l’étranger ont montré que l’estimation des recettes découlant de modifications du revenu des particuliers ne se limite pas à un simple calcul mécanique des recettes brutes générées sur la base de la répartition actuelle des revenus imposables. Plus précisément, les estimations des recettes devraient tenir compte des variations attendues des revenus imposables déclarés en réponse aux modifications des taux d’imposition. C’est ce que l’on appelle des réponses comportementales. Le rapport du BDPB intitulé Le rôle de l’élasticité du revenu imposable dans l’évaluation des coûts des modifications à l’impôt résume les principaux aspects de cette étude élargie, qui sert de base à l’analyse menée dans le cadre du présent rapport concernant les réponses comportementales potentielles liées à la motion M-24 (voir « Explication de la réponse comportementale »).

Les études antérieures sur la fluctuation des revenus à la suite de modifications des taux d’imposition ont montré que les décisions relatives à la réalisation de revenus supplémentaires et à la planification fiscale sont influencées par le taux d’imposition marginal (TMI), c’est-à-dire le taux d’imposition qui s’applique au prochain dollar gagné. Ainsi, l’analyse des nouvelles mesures fiscales se concentrera généralement sur les tranches de revenus les plus touchées par les modifications des taux marginaux.

Par exemple, un contribuable dont le revenu imposable s’élèverait à 800 000 \$ en 2027 paierait le taux proposé de 34 % sur la tranche de revenu comprise entre 500 000 \$ et 750 000 \$. Toutefois, son revenu dépassant 750 000 $, tout revenu supplémentaire au-delà de ce seuil serait imposé à 35 %. Il en résulte que, selon les études, les réponses comportementales auront tendance à être motivées par le TMI de 35 %, et non celui de 34 %.

Le TMI d’un contribuable peut également dépendre d’un éventail plus large de facteurs, tels que la nature des revenus perçus, les déductions et les crédits d’impôt. Par conséquent, deux contribuables percevant le même revenu peuvent être assujettis à des TMI différents.

L’indice d’élasticité du revenu imposable (ERI) mesure la façon dont le revenu imposable déclaré varie lorsque le rendement après impôt associé à un revenu supplémentaire varie. Le BDPB a retenu un indice d’ERI estimé à 0,38 pour son analyse, ce qui implique qu’une baisse de 1 % du gain après impôt découlant d’un revenu supplémentaire entraîne une baisse de 0,38 % du revenu imposable déclaré.

Dans cette analyse, les modifications prévues du taux marginal d’imposition sont combinées à l’ERI afin d’estimer comment les contribuables pourraient ajuster leur revenu imposable déclaré en réponse à la motion M-24. Ces ajustements réduisent les recettes qui seraient autrement générées par les hausses d’impôts proposées et permettent de mieux comprendre comment les contribuables réagissent aux modifications des taux d’imposition fédéraux sur le revenu des particuliers.

Incidence fiscale sur les recettes brutes et nettes

Le BDPB estime que l’effet technique de la hausse des taux marginaux d’imposition fédéraux sur les tranches de revenus les plus élevées, appelé « recettes brutes », permettrait de générer 8,7 milliards de dollars sur l’ensemble de la période de projection allant de 2026-2027 à 2030-2031. L’effet technique correspond à l’augmentation des impôts à payer, calculée sur la base de la répartition actuelle des revenus imposables, avant la prise en compte des réponses comportementales. La réponse comportementale prévue devrait réduire ces recettes de moitié environ, ce qui se traduirait par des recettes fédérales nettes de 4,5 milliards de dollars sur la période de projection (tableau 2).

En réponse aux hausses des taux d’imposition marginaux, on a observé que les contribuables réduisaient leur revenu imposable déclaré par divers moyens. Certaines réponses peuvent inclure des modifications relatives au revenu du travail, telles que la réduction du nombre d’heures travaillées ou du revenu provenant d’une activité indépendante, ou encore une éventuelle baisse des primes, des promotions ou des avantages imposables – sachant que la plupart des salariés ont moins de possibilités d’obtenir des paiements forfaitaires qui ont une incidence fiscale que les travailleurs indépendants ou les travailleurs sous contrat.

D’autres réponses peuvent inclure des modifications du moment de la réalisation du revenu. Par exemple, les contribuables peuvent reporter des gains en capital, réduire leurs revenus de placement imposables ou mettre en œuvre d’autres mesures de planification fiscale (telles que l’augmentation des montants de crédit d’impôt transférable aux conjoints ou aux personnes à charge admissibles, le fractionnement d’une part plus importante des revenus de retraite, l’investissement dans le REER du conjoint, ou d’autres stratégies visant à réduire le revenu imposable déclaré).

L’indice d’ERI vise à rendre compte de l’effet combiné de toutes ces réponses. La plupart des études empiriques évaluent la relation entre les variations des taux d’imposition marginaux et les variations du revenu imposable déclaré, sans distinguer le mécanisme spécifique par lequel cet ajustement s’opère. Par conséquent, l’indice d’ERI doit être interprété comme une mesure de la réactivité globale du revenu imposable aux variations des taux d’imposition.

De plus, l’indice d’ERI est souvent estimé à partir de données agrégées et doit être interprété comme une réponse comportementale moyenne. L’application d’un indice d’ERI unique de 0,38, par exemple, à l’ensemble de la répartition des revenus est une hypothèse simplificatrice qui suppose que toutes les tranches de revenus présentent la même réponse proportionnelle aux variations des taux d’imposition.

Cette méthode ne suppose pas pour autant que chaque contribuable réagisse de la même manière. Au contraire, les réponses réelles au sein de chaque tranche de revenus varieront autour de cette moyenne de 0,38 – on observe généralement que les revenus les plus élevés présentent des indices d’ERI plus élevés.

Analyse de répartition

Le BDPB a examiné les effets en matière de répartition de la motion M-24 sur les différentes tranches de revenu imposable pour l’année civile 2027 à l’aide de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada. Le BDPB a rajusté plusieurs variables relatives aux revenus, aux déductions et aux crédits d’impôt dans le modèle non rajusté afin de les aligner plus étroitement sur les récents chiffres agrégés pertinents fournis par l’Agence du revenu du Canada (ARC), par tranche de revenu imposable[^8].

Les tranches d’imposition proposées de 34 %, 35 % et 36 % devraient générer respectivement environ 226 millions de dollars, 141 millions de dollars et 1 509 millions de dollars de recettes fédérales brutes. Après avoir pris en compte les réponses comportementales, qui sont attribuées à la tranche d’imposition la plus élevée proposée applicable à chaque contribuable, et après avoir tenu compte du nombre de ces contribuables, on estime que les tranches d’imposition proposées de 34 %, 35 % et 36 % généreraient respectivement environ 122 millions de dollars, 28 millions de dollars et 820 millions de dollars de recettes fédérales nettes. Dans l’ensemble, le BDPB estime que la motion M-24 entraînerait une augmentation nette des recettes fédérales annuelles de 970 millions de dollars pour l’exercice financier 2027 (tableau 3).

Les résultats relativement plus élevés pour la tranche d’imposition proposée de 36 % reflètent à la fois l’assiette fiscale plus large observée pour les revenus très élevés (qui tient compte du nombre et des revenus des contribuables dans chaque tranche d’imposition) et les différences dans la composition des revenus parmi les groupes de contribuables. Les contribuables relevant des tranches d’imposition proposées de 34 % et 35 % tirent une part moins importante de leurs revenus de sources bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel – telles que les gains en capital et les dividendes – et sont donc soumis à des taux marginaux d’imposition effectifs légèrement plus élevés que les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 1 million de dollars (figure 2)[^9]. De plus, la taille de l’assiette fiscale soumise aux taux proposés de 34 % et 35 % – qui correspond à la fois au nombre de contribuables dont les revenus se situent dans ces tranches et à la part de leurs revenus relevant de ces tranches – est relativement faible (environ 1 % en 2027), comparée aux quelque 3 % du revenu imposable total soumis au taux proposé de 36 %.

De plus, les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 1 million de dollars sont soumis aux trois tranches d’imposition proposées et contribuent donc aux recettes dans les tranches proposées d’imposition à 34, 35 et 36 %. Par conséquent, les recettes générées par une tranche d’imposition ne sont pas attribuables uniquement aux contribuables dont les revenus se situent dans cette fourchette. Le gain de recettes brut provenant du taux d’imposition le plus élevé appliqué représente la plus grande part des recettes nettes générées par la proposition.

Bureau de la directrice parlementaire du budget, BD/MSPS, Agence du revenu du Canada, demande d’information [IR0791](https://www.pbo-dpb.ca/fr/information-requests--demandes-information/IR0791).

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La rubrique « Autres » représente la partie résiduelle du revenu total non incluse dans les catégories précédentes. Elle peut inclure les revenus de retraite, les revenus locatifs, les revenus provenant de fiducies et de sociétés de personnes, les transferts publics, les revenus étrangers et d’autres revenus imposables divers.

Le BDPB estime qu’environ 133 000 contribuables seraient touchés par la motion M‑24 pour l’exercice financier 2027 (tableau 4). La motion M‑24 concerne également environ 3 100 contribuables dont le revenu ne se situe pas dans les nouvelles tranches d’imposition proposées[^10].

La légère augmentation des impôts dus par les contribuables dont le revenu est inférieur à 500 000 $ ne résulte pas d’une exposition directe aux tranches d’imposition proposées. Elle reflète plutôt les réponses comportementales, pour ce qui est des ménages, qui sont cohérentes avec les réponses passées aux hausses d’impôts et telles qu’elles ont été simulées dans la BD/MSPS. Les contribuables à revenus élevés peuvent réagir à la hausse des taux d’imposition par des transferts de revenus ou d’autres stratégies d’optimisation fiscale, ce qui entraîne une redistribution d’une partie de la charge fiscale au sein de la cellule familiale[^11].

Conformément à la demande, le BDPB a préparé une analyse détaillée des effets distributifs examinant l’impact de la motion M‑24 sur les contribuables à revenus élevés touchés. La figure 3 illustre la réaction comportementale spécifique aux contribuables selon leur tranche d’imposition respective.

Bureau de la directrice parlementaire du budget, BD/MSPS, Agence du revenu du Canada, demande d’information [IR0791](https://www.pbo-dpb.ca/fr/information-requests--demandes-information/IR0791).

Bureau de la directrice parlementaire du budget, BD/MSPS, Agence du revenu du Canada, demande d’information [IR0791](https://www.pbo-dpb.ca/fr/information-requests--demandes-information/IR0791).

\*L’impact total de l’ajout de trois nouvelles tranches d’imposition sur les particuliers dont le revenu est inférieur ou égal à 500 000 $ (grâce à l’optimisation fiscale au niveau familial) a été attribué à l’impact de l’ajout de la tranche d’imposition proposée de 34 % à des fins d’illustration.

Estimation et méthode de projection

Cette analyse repose sur la version 34.0.1 de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada[^12]. Afin d’améliorer la représentation des contribuables à revenus élevés, le BDPB a rajusté plusieurs variables relatives au revenu, aux déductions et aux crédits d’impôt dans la BD/MSPS de 2022, afin de les aligner plus étroitement sur les agrégats récents et pertinents fournis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) par tranche de revenu imposable[^13]. Cela a permis d’améliorer la précision des informations fiscales concernant les contribuables à revenus élevés. Afin de vérifier l’exactitude de ses résultats, le BDPB a comparé ceux-ci à des calculs simplifiés effectués à partir de la Banque de données administratives longitudinales (DAL) 2022 de Statistique Canada, qui reposent sur les données réelles des contribuables; ces résultats ne présentaient pas de différences significatives par rapport à ceux contenus dans le présent rapport[^14].

Le BDPB a d’abord calculé l’impact mécanique de l’ajout des trois nouvelles tranches d’imposition proposées dans la motion M‑24 et des taux marginaux d’imposition associés. Pour chaque année de projection, les seuils des nouvelles tranches d’imposition ont été indexés à l’aide des projections de l’indice des prix à la consommation du BDPB issues des Perspectives économiques et financières[^15].

Le BDPB a calculé les taux marginaux d’imposition (TMI) fédéraux et provinciaux combinés pour les contribuables touchés[^16]. Les TMI ont été estimés en augmentant le revenu de marché de 100 $ et en mesurant la variation qui en résulte pour les impôts fédéraux et provinciaux à payer dans le cadre du régime fiscal actuel et de la structure proposée par la motion M‑24[^17].

Les taux marginaux d’imposition estimés pour les contribuables touchés étaient d’environ 0,5 – ce qui signifie qu’environ 50 % de chaque dollar supplémentaire gagné serait versé en impôts – pour toutes les années de projection. Des taux marginaux d’imposition plus élevés peuvent inciter les contribuables à rajuster leur revenu imposable déclaré par divers moyens, notamment le déplacement du moment de la réalisation des revenus, le recours à des stratégies de planification fiscale, le transfert des revenus ou d’autres rajustements visant à réduire le revenu imposable.

Pour tenir compte de ce phénomène, le BDPB a estimé le changement de comportement en utilisant une élasticité du revenu imposable (ERI) de 0,38, combinée aux taux marginaux d’imposition estimés. Cette élasticité correspond à la valeur privilégiée par le BDPB pour les particuliers à revenu élevé et à ce qui est rapporté dans la littérature et par d’autres organisations qui utilisent l’ERI pour évaluer les politiques fiscales[^18]. Elle est considérée comme une élasticité à court terme, correspondant à l’horizon de projection habituel de cinq ans employé par le BDPB, qui peut différer de ce qui pourrait se produire à long terme.

Le BDPB applique la même ERI à tous les contribuables touchés par les nouvelles tranches d’imposition proposées. Toutefois, l’ERI réelle pour chacune de ces tranches de revenus spécifiques pourrait varier, augmentant généralement en fonction du revenu.

Enfin, cette ERI rend compte des effets combinés des réponses comportementales qui réduisent le revenu imposable déclaré, mais ne modélise pas explicitement certains canaux spécifiques, tels que la migration, la mobilité interprovinciale ou la décision de déménager à l’étranger[^19]. De même, l’analyse n’estime pas séparément l’augmentation de l’évasion fiscale qui pourrait résulter de taux marginaux d’imposition plus élevés. Nous n’avons pas calculé non plus les incidences des réponses comportementales des contribuables à revenus élevés relativement aux modifications de la fiscalité fédérale sur les recettes fiscales des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui comptent également sur l’impôt sur le revenu des particuliers pour une part importante de leurs bases de recettes.

Comme la version 34.0.1 de la BD/MSPS ne fournit des projections que jusqu’à l’année civile 2030, les recettes brutes pour 2031 ont été estimées en appliquant le taux de croissance annuel moyen composé observé entre 2027 et 2030 aux recettes brutes de 2030. Pour estimer la réaction comportementale, le BDPB a utilisé la proportion moyenne du rapport entre les recettes après application de la réaction comportementale et les recettes brutes (mécaniques) observée entre 2027 et 2030 et l’a appliquée à la nouvelle valeur estimée des recettes brutes pour 2031.

Enfin, afin d’assurer la cohérence avec les projections du BDPB relatives aux recettes de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) figurant dans les Perspectives économiques et financières, les estimations ont été rajustées pour refléter la différence entre les recettes de base de l’IRP de la BD/MSPS et les projections du BDPB. Ce rajustement a été appliqué proportionnellement aux recettes brutes, aux effets comportementaux et aux recettes nettes[^20].

Étant donné que la motion M‑24 augmenterait l’impôt à payer en vertu de l’impôt sur le revenu ordinaire, on estime que le nombre de contribuables assujettis à l’impôt minimum de remplacement – un calcul fiscal parallèle visant à garantir que les contribuables à revenus élevés paient un montant minimum d’impôt sur le revenu – devrait diminuer. Le BDPB a utilisé la BD/MSPS calibrée pour estimer cette réduction de l’impôt minimum de remplacement. Étant donné que l’impôt minimum de remplacement payé peut généralement être reporté sur les sept années suivantes et déduit des futures obligations fiscales en vertu de l’impôt sur le revenu ordinaire, la baisse des paiements en vertu de l’impôt minimum de remplacement aujourd’hui pourrait réduire le stock de reports disponibles en vertu de cet impôt, ce qui pourrait potentiellement augmenter les recettes fédérales à moyen terme. Cette réduction potentielle des crédits futurs en vertu de l’impôt minimum de remplacement déduits de l’impôt sur le revenu ordinaire à payer n’a pas été prise en compte dans les estimations du BDPB.

Si les modifications proposées dans la motion M‑24 étaient annoncées à l’avance, la réaction comportementale à court terme serait probablement différente, certaines personnes à revenus élevés ayant alors le temps d’anticiper une partie de leurs revenus afin de tirer parti de la structure fiscale actuelle offrant des taux d’imposition relativement plus bas. Ce phénomène, appelé « anticipation », a été observé en 2015 à la suite de l’annonce et de la mise en œuvre subséquente de la nouvelle tranche d’imposition de 33 % sur les revenus supérieurs à 200 000 $[^21]. Le revenu imposable serait inférieur l’année suivante, ce qui réduirait le montant des recettes qui auraient pu être perçues si la mise en œuvre n’avait pas été précédée d’une annonce. Cette réaction comportementale potentielle n’a pas été prise en compte dans ces estimations.

Ensemble, ces facteurs entraînent une certaine incertitude quant à l’évolution annuelle des recettes fédérales prévues au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers dans le cadre de la structure fiscale proposée dans la motion M‑24.