[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Estimation des co\u00fbts d\u2019un cadre national sur la maladie falciforme","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/ES-2627-005-M--cost-estimate-national-framework-sickle-cell-disease--estimation-couts-un-cadre-national-maladie-falciforme"}]
Estimation

Estimation des coûts d’un cadre national sur la maladie falciforme

À la demande du député Dan Mazier, le Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) a évalué le coût financier du projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.

Contexte

À la demande du député Dan Mazier, cette note évalue le coût financier du projet de loi d’intérêt public du Sénat S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes le 16 juin 2026. Le projet de loi S-201, initialement présenté au Sénat par l’honorable Marie-Françoise Mégie, puis parrainé par l’honorable Tony Ince, exigerait que le ministre de la Santé, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants concernés, élabore et mette en œuvre un cadre national visant à améliorer la sensibilisation, le diagnostic, le traitement, la recherche, la collecte de données et le soutien pour les personnes atteintes de la maladie falciforme[^1]. Au moment de la publication du présent document, le projet de loi avait été adopté au Sénat et était à l’étude au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, après avoir été adopté en deuxième lecture aux Communes[^2].

La maladie falciforme (aussi appelée anémie falciforme ou drépanocytose) est une maladie génétique caractérisée par une anomalie de l’hémoglobine, la protéine contenant du fer qui permet le transport de l’oxygène dans le sang, laquelle déforme les globules rouges et leur donne une forme de faucille. Chez certaines personnes, seule une partie des globules rouges est falciforme, tandis que chez d’autres, presque tous les globules rouges le sont. Les globules rouges falciformes peuvent bloquer les vaisseaux et entraîner de douloureuses crises vasoocclusives, de l’enflure, des infections, de l’anémie, la nécrose des tissus, des dommages aux organes et une mort prématurée. Selon la Société canadienne du sang, plus de 6 000 Canadiens sont atteints de la maladie falciforme[^3]. Cette maladie, plus fréquente chez les personnes ayant des ancêtres d’Afrique, des Caraïbes, de l’Amérique centrale et du Sud, du Moyen‑Orient et de l’Asie du Sud, est l’affection héréditaire la plus courante au Canada.

Les défenseurs des intérêts des personnes atteintes de la maladie falciforme ont signalé des lacunes en matière de diagnostic, de traitement, de sensibilisation et d’accès aux soins. Dans leurs témoignages au Sénat, des personnes qui souffrent de la maladie ou qui travaillent avec ces personnes ont déclaré que, souvent, les douleurs que cause la maladie les empêchent de travailler, d’étudier ou de participer à la vie sociale[^4]. À l’heure actuelle, les seules guérisons fonctionnelles contre la maladie falciforme sont la greffe de moelle osseuse, laquelle comporte des risques, et le médicament de thérapie génique appelé exagamglogène autotemcel[^5]. Les transfusions sanguines régulières et l’utilisation hors étiquette du médicament anticancéreux appelé hydroxyurée représentent les options de traitement non curatif.

En réponse à ces défis, les défenseurs des intérêts des personnes atteintes de la maladie falciforme ont demandé la création d’un cadre national pour accroître la sensibilisation et les ressources en matière de soins.

En s’appuyant sur les renseignements fournis par des ministères et organismes fédéraux ainsi que sur des cadres fédéraux comparables en matière de santé, le BDPB estime que la mise en œuvre et l’administration du projet de loi S-201 pourraient coûter 20,1 millions de dollars sur la période de cinq ans allant de 2026-2027 à 2030-2031, avec une date de mise en œuvre fixée au 1er janvier 2027. Les coûts financiers supplémentaires pourraient être réduits si le gouvernement choisit d’utiliser des ressources existantes pour financer le cadre, comme dans le cas du cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.

Environ 80 % des coûts estimatifs sont attribuables à trois activités : la création d’un réseau national de recherche (25 % des coûts), l’établissement d’un registre national des patients (25 % des coûts) et les mesures visant à soutenir des campagnes publiques de sensibilisation afin d’accroître la diversité d’une réserve de sang du Canada (30 % des coûts).

Le projet de loi S-201 établirait un cadre propre à la maladie falciforme. Les parlementaires pourraient juger utile d’examiner comment les activités prévues au projet de loi, notamment la coordination de la recherche, la collecte des données, les initiatives publiques de sensibilisation et la mobilisation des intervenants, interagiraient avec les initiatives fédérales actuelles en matière de santé, y compris les stratégies générales relatives aux médicaments pour les maladies rares et à l’accès au traitement.

En outre, étant donné que les projets de loi d’intérêt public du Sénat peuvent nécessiter une recommandation royale s’ils prévoient une affectation de fonds ou des dépenses nouvelles n’étant pas déjà autorisées par la loi, le BDPB a évalué les coûts des éléments potentiels d’un cadre afin d’éclairer le débat sur la mesure, sans se prononcer sur la question de savoir si un cadre national nécessite une recommandation royale[^6].

Coût détaillé sur cinq ans

Estimation et méthode de projection

Pour évaluer le coût financier du projet de loi S-201, le BDPB a demandé à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) de lui fournir des données sur des cadres fédéraux comparables en matière de santé, notamment ceux relatifs au trouble du spectre de l’autisme, au diabète et à la maladie de Lyme[^7]. Les dépenses fédérales totales associées à ces trois cadres étaient de 14,4 millions de dollars, 16,0 millions de dollars et 21,2 millions de dollars respectivement (tableau 2).

Bien que chaque problème de santé diffère pour ce qui est de la prévalence, du traitement et des besoins des patients, il reste que le rôle fédéral prévu dans ces cadres est généralement semblable. Les éléments communs sont notamment les coûts administratifs, les initiatives publiques de sensibilisation, le soutien à la recherche et au traitement, la mobilisation des intervenants, la collecte de données et l’analyse financière de l’augmentation des prestations. Ainsi, ces cadres offrent un point de référence utile pour évaluer les coûts associés à la mise en œuvre d’un cadre national.

La principale source d’incertitude pour l’estimation du projet de loi S-201 est la portée. Une approche étendue pourrait faire augmenter les coûts, tandis qu’une approche comptant davantage sur les programmes et les ressources en place pourrait réduire les coûts supplémentaires.

En s’appuyant sur les renseignements fournis par des ministères et organismes fédéraux ainsi que sur des cadres fédéraux comparables en matière de santé, le BDPB estime que la mise en œuvre et l’administration du projet de loi S-201 pourraient coûter 20,1 millions de dollars sur la période de cinq ans allant de 2026-2027 à 2030-2031. L’estimation a été réalisée en répartissant les neuf éléments du projet de loi en six catégories de mise en œuvre : (i) coordination et communication avec les professionnels de la santé, (ii) réseau national de recherche, (iii) registre national des patients, (iv) coordination et communication avec les intervenants et le public, (v) analyse et production de rapports, (vi) consultations et mobilisation.

L’estimation ne comprend que les coûts supplémentaires fédéraux associés à la mise en œuvre d’un cadre national comme le propose le projet de loi S-201. Les mesures d’aide fédérales déjà en place pour la maladie falciforme sont exclues de l’estimation. Par exemple, de 2015-2016 à 2024-2025, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont affecté environ 13,8 millions de dollars en subventions et contributions à la recherche sur la maladie falciforme. Le BDPB suppose que ces fonds sont indépendants du cadre proposé[^12].

Coordination et communication : professionnels de la santé

Les éléments concernant la formation des professionnels, l’établissement de normes nationales et l’instauration d’un dépistage néonatal universel (dispositions a), c) et d)) ont été regroupés sous la catégorie « Coordination et communication : professionnels de la santé », comme le présente le tableau 1. Les témoignages présentés lors des débats au Sénat et des audiences en comité sur le projet de loi S-201 ont indiqué que de nombreuses ressources cliniques et de formation sont déjà en place. Par conséquent, les principaux coûts associés à cette catégorie concernent la diffusion, la coordination et l’administration[^13]. Selon les dépenses de subventions observées dans le cadre sur la maladie de Lyme, le BDPB prévoit un coût total de 1,0 million de dollars sur cinq ans.

Le dépistage néonatal universel (disposition d) ne fait pas l’objet d’un coût de mise en œuvre distinct dans cette note. Au moment de la rédaction de ce document, selon les renseignements qu’a examinés le BDPB, tous les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie prévoient le dépistage néonatal de la maladie falciforme ou sont en voie de le faire[^14]. Par conséquent, aucun coût financier supplémentaire n’est prévu, outre l’administration des activités pour garantir l’accès universel et encourager la communication des résultats du dépistage génétique aux familles.

Réseau national de recherche et registre des patients

Le réseau national de recherche et le registre national des patients (disposition b)) ont été séparés en deux éléments. Ces activités représentent environ la moitié du coût estimatif total du cadre.

Le BDPB estime que le coût d’un réseau national de recherche sera de 5,0 millions de dollars sur cinq ans. Cette estimation est fondée sur le cadre sur la maladie de Lyme, pour lequel 4 millions de dollars ont été affectés sur cinq ans à un réseau de recherche, mais prévoit des fonds supplémentaires pour tenir compte des coûts plus élevés liés à la mise en place d’un réseau de ressources pour le cadre relatif au trouble du spectre de l’autisme.

Le coût d’un registre national des patients a été établi d’après des estimations publiées sur les coûts de mise en œuvre et de fonctionnement initial de registres de maladies. Le BDPB a adopté la limite supérieure de 5,1 millions de dollars sur cinq ans en se fondant sur un document de Stausberg, Harkener et Schoenthaler[^15] publié en 2024. La limite supérieure estimative a été choisie afin de tenir compte des coûts de démarrage, de l’administration d’un registre national ainsi que de l’incertitude quant au nombre de Canadiens atteints de la maladie falciforme et d’un éventuel élargissement du registre après la mise en œuvre[^16][^17]. Des coûts supplémentaires seront nécessaires pour assurer la poursuite du fonctionnement du registre après la mise en œuvre du cadre.

Coordination et communication : intervenants et public

Les éléments concernant l’établissement de normes nationales, la sensibilisation du public et une réserve de sang plus diversifiée (dispositions c), e) et f)) ont été regroupés dans le tableau 1 sous Coordination et communication : intervenants et public. Ces activités seraient réalisées dans le cadre d’échanges avec les groupes de défense des intérêts des personnes atteintes de la maladie, avec les personnes atteintes de la maladie elles‑mêmes et avec le public. Selon les dépenses engagées pour le Cadre national sur le diabète, le BDPB prévoit des coûts de 6,0 millions de dollars sur cinq ans.

Analyse et production de rapports

Les éléments concernant l’analyse d’un crédit d’impôt, l’inclusion aux prestations d’invalidité existantes et l’analyse de l’inclusion des médicaments aux régimes provinciaux (dispositions g), h) et i)) ont été regroupés sous Analyse et production de rapports. Le BDPB estime à 2,0 millions de dollars le coût fédéral sur cinq ans du travail administratif requis pour les analyses que réaliserait le gouvernement dans divers ministères tels que Santé Canada et Finances Canada, ainsi que pour les rapports qui seraient produits conformément au projet de loi.

Dans les premières versions du projet de loi et dans celle présentée en première lecture, la maladie falciforme n’était pas spécifiquement reconnue à titre d’invalidité aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Toutefois, la Mise à jour économique du printemps 2026 inclut seulement les cas graves de la maladie falciforme, nécessitant des transfusions sanguines, dans une liste d’affections dont on propose de simplifier l’attestation aux fins du CIPH à compter de l’année d’imposition 2026[^18]. En conséquence, aucun coût supplémentaire n’a été pris en compte à l’égard de la disposition h). Si le gouvernement élargissait la définition pour y inclure plus de contribuables atteints de la maladie falciforme, le travail d’analyse prévu au cadre entraînerait un coût supplémentaire.

Avec l’élargissement de l’admissibilité annoncé dans la Mise à jour économique du printemps 2026, un particulier nouvellement admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour l’année d’imposition 2026 pourrait recevoir un crédit d’impôt non remboursable maximum de 10 341 \$, pouvant réduire l’impôt à payer de 1 448 \$[^19]. En tenant compte du supplément pour les titulaires de certificats de moins de 18 ans, le crédit augmenterait à 16 373 $ en 2026, ce qui réduirait l’impôt d’un montant maximum de 2 292 \$. En outre, ces personnes seraient admissibles à un montant mensuel maximum non imposable de 204 \$ au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Enfin, les aidants naturels pourraient être en mesure de demander un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre 8 773 \$ en 2026, réduisant l’impôt à payer de 1 228 \$. Si le projet de loi S-201 proprement dit n’élargit pas l’admissibilité à ces programmes, il exige du gouvernement qu’il envisage l’inclusion des personnes atteintes de la maladie falciforme dans les programmes actuels de prestations pour les personnes handicapées. En conséquence, des politiques ultérieurement adoptées pourraient avoir des incidences financières allant au-delà de celles comprises dans la présente estimation.

Consultations et mobilisation

Enfin, un élément supplémentaire concernant des consultations et la mobilisation des intervenants, conformément à l’article 3, a été interprété comme un ensemble de mesures administratives aux fins de la recherche, du traitement et de la sensibilisation pour la maladie falciforme. Le BDPB en estime le coût à 1,0 million de dollars sur cinq ans, d’après les coûts administratifs des cadres relatifs au diabète et au trouble du spectre de l’autisme.

Sources de l’incertitude

La principale source d’incertitude est la portée et le niveau de financement que le gouvernement accordera pour la mise en œuvre du cadre. Le projet de loi S-201 ne prescrit pas de niveaux de financement ni d’approches de mise en œuvre en particulier. Par conséquent, le BDPB a supposé une mise en œuvre correspondant à celle des cadres fédéraux comparables en matière de santé, notamment en ce qui concerne la coordination, la communication avec le public et les intervenants, l’administration et les subventions.

Au moment de la publication de ce document, le projet de loi avait été adopté au Sénat et était à l’étude au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, après avoir été adopté en deuxième lecture aux Communes. Tous les coûts associés au projet de loi S-201 dépendent de l’octroi de la sanction royale au projet de loi.

Une approche étendue à l’égard de la mobilisation des intervenants, de la sensibilisation du public et de la collecte des données pourrait faire augmenter les coûts, tandis qu’une approche comptant davantage sur les programmes et les ressources en place pourrait réduire les coûts supplémentaires. Par exemple, le gouvernement a utilisé des ressources ministérielles en place pour appuyer partiellement le cadre sur la maladie de Lyme. Les coûts supplémentaires du cadre proposé seraient réduits si une décision semblable était prise.

La mise en œuvre d’un réseau national de recherche et d’un registre national des patients constitue une autre source d’incertitude. Les coûts réels pourraient varier en fonction de l’ampleur des travaux de recherche et des projets financés, ainsi que du nombre de patients inscrits après plusieurs années de mise en œuvre.

En outre, de l’incertitude est également associée au nombre de Canadiens atteints de la maladie falciforme, un nombre qui pourrait modifier la portée du travail requis aux fins du cadre. Selon les estimations actuelles, plus de 6 000 Canadiens sont atteints de la maladie; or, devant les comités parlementaires, des témoins ont fait observer que le nombre réel pourrait être plus élevé si les données collectées étaient plus abondantes. L’augmentation du nombre de patients pourrait faire augmenter les ressources requises pour les activités de collecte de données, de coordination de la recherche et de mobilisation des intervenants.

Enfin, l’estimation ne tient compte que des coûts associés à l’élaboration, à l’administration et au soutien du cadre. Elle exclut les coûts opérationnels courants, les coûts provinciaux ainsi que les coûts éventuels qui pourraient être associés à des initiatives pouvant être envisagées aux fins du cadre, notamment des modifications des mesures fiscales, des prestations d’invalidité, d’assurance médicaments publique ou d’autres programmes fédéraux. Si le gouvernement choisissait ultérieurement de mettre en œuvre des mesures semblables, une telle décision pourrait entraîner des coûts financiers supplémentaires.

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