[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Projet de loi C-206 : \u00c9largissement de l\u2019exemption qui s\u2019applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2021-049-M--bill-c-206-extension-exemption-qualifying-farming-fuel-to-marketable-natural-gas-propane--projet-loi-c-206-elargissement-exemption-qui-applique-au-combustible-agricole-admissible-inclure-gaz-naturel-commercialisable-propane"}]

Projet de loi C-206 : Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane

Publié le 3 décembre 2020 PDF(s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Ce projet de loi modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.

L’exemption s’appliquera au gaz naturel commercialisable et au propane consommés par toutes les activités agricoles. À l’heure actuelle, l’exemption à la tarification du carbone n’est accordée, pour ces combustibles, qu’aux exploitants de serres . L’exemption s’applique uniquement aux provinces et aux territoires qui sont assujettis à la tarification fédérale du carbone parce qu’ils n’ont pas de régime de tarification climatique répondant aux normes fédérales.

Pour être admissible à l’exemption, le combustible doit être utilisé pour les activités agricoles, et non à des fins personnelles.

Consulter le PDF