[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Taxe sur les ventes de produits de luxe","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2122-005-S--luxury-goods-sales-tax--taxe-ventes-produits-luxe"}]

Taxe sur les ventes de produits de luxe

Mise en place d’une taxe sur les ventes, au point de vente, d’automobiles et d’aéronefs d’une valeur de plus de 100 000 $ et de navires évalués à plus de 250 000 $. La taxe ne s’appliquera qu’aux véhicules neufs servant pour un usage personnel. Son taux sera le moindre entre 10 % de la valeur totale du véhicule et 20 % de la valeur dépassant le seuil.

Cette taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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