Taxe sur les services numériques

Mise en place d’une nouvelle taxe sur le revenu des sociétés offrant des services numériques. La taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette mesure est provisoire et ne s’appliquera que dans le cas où le Canada ne parviendrait pas à une entente multilatérale pour la taxation des services numériques.

Il s’agira d’une taxe de 3 % sur les recettes perçues par les places de marché en ligne, les médias sociaux, les services de publicité en ligne et les services de vente et de licence de données de l’utilisateur. Cette taxe s’appliquera aux entreprises ayant des recettes mondiales d’au moins 750 millions d’euros et des recettes canadiennes de plus de 20 millions de dollars.

Il s’agit d’une mise à jour de la note intitulée Impôt sur le revenu des sociétés et numérisation à l’échelle internationale publiée le 28 janvier 2021, laquelle fut ajustée pour prendre en compte les nouveaux paramètres énoncés dans le budget 2021 et les états financiers des entreprises pour l’année 2020.

L’assiette fiscale a été construite à partir des données contenues dans les états financiers des compagnies publiques sujettes aux critères énoncés ci-dessus pour les années de référence 2019 et 2020. L’assiette fiscale fut ensuite projetée à partir du taux de croissance historique moyen de 12% observé dans les données des déclarations de revenus T2 des entreprises appartenant aux secteurs technologiques ciblés. 

Les données ont été adaptées lorsque leur ventilation ne précisait pas les revenus générés au Canada. Une estimation des revenus canadiens a été réalisée à partir de la taille relative de l’économie canadienne dans le segment disponible.  Pour certaines entreprises, la part des revenus sujette à la taxe a été estimée à partir d’informations publiques. L’assiette fiscale fut aussi ajustée pour prendre en compte les effets de la réponse comportementale fixée à 30%. Cette hypothèse s’appuie sur les travaux de l’Office for Budget Responsibility au Royaume-Uni présentés dans leur énoncé économique et budgétaire d’octobre 2018.

La taux de taxation effectif de 2,59% a été estimé en prenant en compte les variations de revenus des entreprises affectées par la nouvelle taxe. La baisse des recettes fiscales liée aux variations de revenus des entreprises a été estimée à partir du taux marginal d’imposition de l’impôt sur le revenu des sociétés et du type d’opérations effectuées. L’estimation des revenus totaux a été estimée en multipliant le taux de taxation effectif résultant à l’assiette fiscale corrigée pour la réponse comportementale.

L’estimation de l’assiette fiscale comporte un haut niveau d’incertitude étant donné que l’information contenue dans les états financiers des entreprises est limitée. Ainsi, l’estimation de la part des revenus générés au Canada qui est assujettie à cette taxe repose sur des hypothèses fortes.  De plus, la volatilité observée dans la croissance des revenus des principaux secteurs technologiques génère aussi de l’incertitude lors de la projection de cette assiette fiscale. Ensuite, l’application du projet repose sur les revenus mondiaux des entreprises, information qui n’était pas collectée par l’ARC avant 2016[^2]. On s’attend aussi à ce que les entreprises des secteurs ciblés adaptent leurs services et leurs prix en fonction de la nouvelle loi. Ensuite, cette analyse ne prend pas en compte le fait que le gouvernement devra déployer des ressources additionnelles pour faire le suivi des transactions en sol canadien puisque ces données ne sont pas collectées actuellement. Finalement, les services de publicité ciblant les téléviseurs connectés n’ont pas été pris en compte dans l’analyse étant donné la difficulté d’isoler ces données. Toutefois, le DPB estime que ce secteur aurait une incidence marginale sur l’assiette fiscale.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.