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Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (motion M-6, 44e législature)

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Publié le 3 février 2022 PDF

Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le crédit applicable en 2021 pour les adultes est de 8 662 $, accompagné d’un supplément de 5 053 $ pour les personnes de moins de 18 ans.