[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"D\u00e9duction fiscale pour les d\u00e9placements des gens de m\u00e9tier et des apprentis li\u00e9s par contrat","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2223-002-S--mobility-tax-deduction-tradespersons-indentured-apprentices--deduction-fiscale-deplacements-gens-metier-apprentis-lies-contrat"}]
Projet de loi C-222 (44-1)

Déduction fiscale pour les déplacements des gens de métier et des apprentis liés par contrat

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Publié le 5 avril 2022 PDF

Le projet de loi C-222 propose de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu, à des fins fiscales, les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. La loi s’appliquera aux années d’imposition 2022 et suivantes.

Le DPB estime qu’il en coûtera 117 millions de dollars en 2022-2023 pour permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.