[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"D\u00e9duction pour la mobilit\u00e9 des personnes de m\u00e9tier et apprentis li\u00e9s par contrat","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2223-003-S--mobility-tax-deduction-tradespersons-indentured-apprentices--deduction-mobilite-personnes-metier-apprentis-lies-contrat"}]
Projet de loi C-19 (44-1)

Déduction pour la mobilité des personnes de métier et apprentis liés par contrat

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Publié le 5 mai 2022 PDF

Le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, propose d’instaurer une Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, correspondant à un montant maximal de 4 000 $ par année pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, à l’intention des personnes de métier et apprentis admissibles. Le DPB estime que 103 millions de dollars seront nécessaires en 2022-2023 pour permettre aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les coûts des déplacements effectués dans le cadre de travaux de construction sur un chantier situé à au moins 150 kilomètres de leur lieu de résidence habituel.