[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Loi modifiant la Loi sur l\u2019assurance-emploi et le R\u00e8glement sur l\u2019assurance-emploi (\u00cele-du-Prince-\u00c9douard)","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2223-012-S--an-act-amend-employment-insurance-act-employment-insurance-regulations-prince-edward-island--loi-modifiant-loi-assurance-emploi-reglement-assurance-emploi-ile-prince-edouard"}]

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)

Publié le 7 septembre 2022 PDF(s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Le programme d’assurance-emploi (AE) divise la province de l’Île-du-Prince-Édouard en deux régions économiques, soit l’agglomération de recensement (AR) de Charlottetown, et la région de l’Île-du-Prince-Édouard à l’exclusion de l’AR de Charlottetown.

Le projet de loi S-236 propose l’élimination des régions économiques de l’Île-du-Prince-Édouard prévues par le programme d’assurance-emploi. S’il est adopté, un seul taux de chômage sera utilisé pour évaluer les demandes des résidents de cette province, au lieu des deux taux de chômage distincts actuellement employés pour chacune des régions économiques.

Le DPB estime que cette mesure entraînera des économies d’environ 76,6 millions de dollars pour le gouvernement fédéral entre 2021-2022 et 2025-2026.

La mesure aura une incidence sur les prestations d’assurance-emploi régulières et pour pêcheurs des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.

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