Ammar, Nasreddine

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Projet de loi C-30 (44-1)

Majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

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Nasreddine Ammar

Publié le 29 septembre 2022 PDF

Ce projet de loi propose de doubler le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) pendant six mois afin d’aider les personnes les plus touchées par l’inflation. Le DPB estime à 2,6 milliards de dollars le coût du projet de loi C-30.

Projet de loi C-30 (44-1)

Taxes sur les produits et services