[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"\u00c9valuation du co\u00fbt du suppl\u00e9ment unique au programme d\u2019Allocation canadienne pour le logement","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2223-016-M--cost-estimate-one-time-top-up-canada-housing-benefit-program--evaluation-cout-supplement-unique-programme-allocation-canadienne-logement"}]

Évaluation du coût du supplément unique au programme d’Allocation canadienne pour le logement

La partie 2 du projet de loi C-31 édictera la Loi sur la prestation pour logement locatif. Ce texte prévoit la création d’une prestation unique de 500 $ à l’intention des locataires canadiens à faible revenu.

Si cette loi est adoptée, les personnes ayant consacré au moins 30 % de leur revenu à leur loyer en 2022 et dont le revenu est inférieur à 20 000 $ (ou 35 000 $ dans le cas d’une famille) seront admissibles à une prestation unique non imposable de 500 $ pour logement locatif. Un seul époux ou conjoint de fait visé pourra recevoir la prestation. Le loyer versé à un membre de la parenté ne sera pas admissible. Cette mesure ajoutera 940 millions de dollars aux dépenses fédérales en 2022-2023 et le nombre estimatif des bénéficiaires est de 1,7 million.

Le DPB estime que la prestation pour logement proposée dans le budget de 2022 coûterait environ 940 millions de dollars.

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