Paiement supplémentaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour la certification du crédit d’impôt pour personnes handicapées
Le budget 2025 propose un paiement unique supplémentaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) de 150 $ pour chaque certification ou recertification du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) donnant droit à la PCPH. Le DPB estime que cette mesure coûtera 133 millions de dollars de 2025-2026 à 2029-2030.
Le budget 2025 propose un paiement unique supplémentaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) de 150 $ pour chaque certification ou recertification du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) donnant droit à la PCPH. Les prestataires seraient admissibles de manière rétroactive à compter de la date de lancement du programme de la PCPH. Les premiers paiements supplémentaires devraient être versés aux prestataires de la PCPH avant la fin de l’exercice 2026-2027.
Le DPB estime que cette mesure coûtera 133 millions de dollars de 2025-2026 à 2029-2030.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Pour estimer le nombre de prestataires de la PCPH, le DPB a utilisé son modèle interne de la PCPH et la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada[^1]. Les nombres et les taux de croissance passés de titulaires de certificats pour le CIPH en âge de travailler ainsi que les statistiques sur la durée et l’arrivée à échéance du certificat pour le CIPH proviennent des statistiques sur le CIPH compilées par l’Agence du revenu du Canada et de la demande d’information IR0769.
Le nombre de prestataires de la PCPH a été estimé au moyen des taux de croissance passés jusqu’à la fin de 2026-2027, et un coût de 150 $ a été appliqué à tous les prestataires de cette année. Le DPB a aussi supposé que toute personne admissible depuis le lancement de la PCPH en juin 2025 recevrait son premier paiement en 2026-2027, comme il est indiqué dans le budget. Le taux de participation au cours des années subséquentes a été estimé par l’addition de l’augmentation nette de prestataires de la PCPH et du nombre prévu de participants perdus chaque année.
Les principales sources d’incertitude sont liées aux données et aux hypothèses relatives à l’utilisation de la PCPH, à la population de titulaires d’un certificat pour le CIPH et à leur évolution au cours de la période visée. Il y a aussi une incertitude quant aux coûts en raison d’éventuels changements de comportement. L’analyse n’a pas tenu compte d’une réaction comportementale en raison du manque de données, mais cette mesure pourrait mener à une augmentation du nombre de demandes de certification pour le CIPH et à une utilisation accrue de la PCPH.