Mesure temporaire d’assurance-emploi pour les travailleurs de longue date

Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures temporaires d’assurance-emploi (AE) en réponse au contexte commercial. Parmi les mesures annoncées, on retrouve l’octroi de 20 semaines additionnelles de prestations pour les travailleurs de longue date dont la demande est déposée entre le 15 juin 2025 et le 11 avril 2026[^1].

Le DPB estime que le coût net de cette mesure, après considération de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) payé sur les prestations supplémentaires, s’élèvera à 853 M$ sur un horizon de 5 ans. Bien que les revenus et dépenses du programme d’assurance emploi sont comptabilisés dans les comptes publics du Gouvernement du Canada, cette mesure n’engendrera pas de coûts nets supplémentaires pour le gouvernement. En effet, les montants versés proviennent du Compte des opérations de l’assurance-emploi qui est financé à travers les cotisations d’assurance emploi des employés et employeurs participant au programme.

Le taux de cotisation à l’AE est fixé pour que le Compte des opérations soit équilibré sur un horizon de sept ans. Selon les estimations du DPB, cette mesure devrait entrainer une hausse du taux de cotisation de l’AE inférieure à une cent par tranche de 100$ de rémunération assurable.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

L’estimation du coût de la mesure résulte de la combinaison des effets liés à la marge extensive (nombre de nouvelles demandes établies) et à la marge intensive (montant et durée des prestations supplémentaires).

La projection du nombre total de nouvelles demandes établies pour des prestations régulières se base sur les données historiques d’ESDC, ajustée en fonction du scénario économique issu de notre rapport Perspectives économiques et financières – Septembre 2025. Afin d’isoler le bassin de prestataires qui vont utiliser des semaines additionnelles, deux ratios clés y sont appliqués : la proportion de travailleurs de longue date et le taux d’épuisement (part des prestataires ayant épuisé leurs semaines de base). Ces deux ratios ont été estimés à partir des données historiques d’ESDC liées à une mesure similaire implémentée en 2009-2010, puis adaptés à la conjoncture économique actuelle[^2].

Le DPB a formulé des hypothèses concernant la moyenne et la distribution des semaines de bases et supplémentaires. Une croissance annuelle de 2.5% du taux moyen de prestations hebdomadaires a été retenue, ce qui reflète approximativement la tendance historique observée chez les travailleurs de longue date.

Les prestations d’AE étant inclus dans le calcul du revenu imposable, afin de calculer les montants d’IRP payé sur les prestations additionnelles, un taux d’impôt effectif marginal fédéral pondéré a été estimé à l’aide de la BD/MSPS de Statistique Canada pour la population recevant des prestations régulières d’AE.

Une hypothèse de normalité tronquée est utilisée pour modéliser les distributions des semaines d’admissibilité de base et des semaines supplémentaires. La calibration des paramètres repose sur les informations disponibles dans le rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi et sur l’expérience de 2009‑2010, mais l’information disponible sur la dispersion est limitée. La forme réelle de la distribution pourrait donc influencer le profil temporel des coûts projetés.

L’estimation comporte également une incertitude liée à la projection du nombre de prestataires qui vont utiliser des semaines additionnelles et le nombre moyen de semaines additionnelles effectivement utilisées, qui dépendent de la dynamique macroéconomique et de la stabilité des tendances saisonnières.

L’estimation exclut toute interaction avec d’autres mesures ainsi que les coûts administratifs additionnels qui pourraient être engendrés. Enfin, aucun effet comportemental n’a été pris en compte explicitement. Ces incertitudes pourraient affecter à la fois le niveau global des coûts et leur répartition dans le temps.