Allonger la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Ce projet de loi propose d’allonger la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées pour les contribuables qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui ont payé certains frais médicaux.

Le DPB estime que le coût sur cinq ans pour cette mesure s’élèverait à 13 millions de dollars de 2025-2026 à 2029-2030.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La proposition fait passer le nombre de catégories de dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées de 17 à 25 catégories. Compte tenu de la nature particulière des coûts liés aux animaux d’assistance, les estimations de coûts en lien avec cette dépense ont été évaluées séparément des sept autres catégories nouvellement admissibles.

Pour ce qui est des animaux d’assistance, la population admissible a été estimée à l’aide d’une moyenne pondérée entre le nombre de chiens d’assistance actifs en 2024 et le nombre de titulaires d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en 2024. Aux fins de cette estimation des coûts, les chiens d’assistance ont été considérés comme le principal type d’animal spécialement dressé admissible à cette mesure.

Pour la première mesure, le nombre total de chiens d’assistance a été calculé pour les États-Unis et le Canada, puis ajusté en fonction de la population canadienne et des critères d’admissibilité proposés, à l’exclusion des animaux de soutien émotionnel et en se limitant aux personnes ayant un revenu ou exerçant des activités admissibles (revenu d’emploi, revenu d’entreprise ou études ou recherches admissibles). Nous avons utilisé les statistiques sur le CIPH de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour vérifier la pertinence de la population admissible ainsi définie. Pour la deuxième mesure, nous avons utilisé les détenteurs de CIPH en 2024 avec une limitation admissible en âge de travailler et un taux de recours présumé aux chiens d’assistance. Le nombre final a été multiplié par les coûts annuels prévus pour les soins et la subsistance d’un chien, puis augmenté en fonction de la croissance annuelle nominale du PIB.

En ce qui concerne les sept autres catégories de dépenses nouvellement admissibles, les fourchettes de coûts ont été calculées à partir des informations publiques accessibles sur les prix de ces articles et comparées aux 17 catégories actuelles en utilisant les coûts prévus par achat ou par heure, selon le cas. Les nouvelles catégories concernent généralement des achats ponctuels à moindre coût et n’incluent aucune dépense facturée à l’heure.

Pour estimer les répercussions budgétaires, le coût du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour l’année financière 2024 a été utilisé comme base de référence et ajusté à l’aide de deux modifications. Premièrement, par un facteur de 7/17 afin de refléter approximativement l’augmentation progressive des catégories admissibles et deuxièmement, de moitié afin de refléter la baisse prévue des coûts et la nature non récurrente des nouvelles dépenses admissibles. Ce montant a été appliqué en 2024 et 2025, car la mesure est déjà entrée en vigueur pour l’année financière 2024; une réduction supplémentaire de 1/2 a été appliquée pour 2026 et aux années subséquentes afin de tenir compte du caractère ponctuel des nouvelles catégories. Les montants ont été augmentés en fonction de la croissance de l’IPC.

Les données sur la prévalence des handicaps et l’utilisation d’animaux d’assistance au Canada sont limitées, ce qui accroît l’incertitude entourant l’estimation de la population admissible aux déductions pour cette liste de dépenses élargie. L’estimation du nombre de chiens d’assistance repose sur l’hypothèse que le nombre déclaré de chiens d’assistance est proportionnel à la population et que les conditions admissibles en matière d’emploi, d’affaires, d’éducation et de recherche correspondent aux taux de participation des personnes âgées de 18 à 75 ans.

Ce calcul ne tient pas compte des interactions fiscales potentielles qui pourraient réduire l’impact fiscal net. Aucune réponse comportementale n’a été prise en compte.