Modifications proposées à la Loi autorisant certains emprunts

Ensemble, la Loi autorisant certains emprunts (LCE) et la Partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorisent la ministre des Finances à contracter des emprunts jusqu’à concurrence d’un montant approuvé par le Parlement. À l’heure actuelle, l’encours maximal de la dette contractée sur les marchés, fixé en vertu de l’article 4 de la LCE et entré en vigueur en mai 2021, s’élève à 1 831,0 milliards de dollars[^1]. Le gouvernement propose actuellement des modifications à la LCE pour augmenter l’encours maximum de la dette à 2 126,0 milliards de dollars.

L’encours maximal de la dette se divise en trois catégories[^2] :

Les emprunts du gouvernement, qui sont contractés par la ministre au nom de Sa Majesté du chef du Canada;
Les obligations hypothécaires du Canada (OHC), qui sont garanties par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL);
Les emprunts des sociétés d’État mandataires, à l’exception des montants empruntés auprès de Sa Majesté du chef du Canada et des sommes qui sont réputées avoir été empruntées au titre d’une loi fédérale.

L’article 8 de la LCE exige aussi de la ministre des Finances qu’elle dépose un rapport au Parlement tous les trois ans, dans lequel elle présente les montants empruntés au titre de ces trois catégories[^3] et y inclut une évaluation de la nécessité d’augmenter ou de diminuer le montant maximal des emprunts au titre de la LCE.

Dans Loi autorisant certains emprunts – Rapport au Parlement de 2024, il est estimé que l’encours de la dette combinée contractée sur les marchés s’élève, au 31 mars 2024, à 1 710,3 milliards de dollars (soit 120,7 milliards de dollars de moins que le maximum actuel)[^4]. En outre, la ministre des Finances y estime que, compte tenu des besoins financiers présentés dans le budget de 2024, le montant maximal prévu dans la LCE devrait être augmenté.

Des modifications proposées à la LCE sont incluses dans le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 :

Modifier le paragraphe 4 b) afin de « supprimer la double comptabilisation des emprunts liés aux obligations hypothécaires du Canada qui sont garanties par la SCHL et qui ont été achetées par le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, dans le calcul du montant maximum de certains emprunts prévus par cette loi[^5] »;
Modifier l’article 4 afin d’augmenter le montant maximal des emprunts à 2 126,0 milliards de dollars[^6].

Le budget 2024 n’a pas présenté le même niveau de détails concernant le nouveau montant d’emprunt maximum que l’a fait l’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) de 2020. Cependant, en utilisant l'estimation actuelle du gouvernement concernant l’encours de la dette combinée contractée sur les marchés (au 31 mars 2024) et le nouveau montant maximum d’emprunt proposé dans le projet de loi C-69, qui évite la double comptabilisation des OHC, le DPB a estimé les composantes restantes du montant d’emprunt maximum de la LCE (Tableau 1). Ceci comprend nos estimations des emprunts supplémentaires nets sur trois exercices, et une réserve de précaution supposée de 5 %, conformément à l’approche utilisée dans l’ÉÉA de 2020.