Utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général à l’occasion de l’élection générale de 2025

Lorsque le Parlement est dissous en prévision d’une élection générale et que le processus normal d’octroi des crédits est interrompu, les mandats spéciaux du gouverneur général (mandats spéciaux) peuvent servir à l’affectation des fonds nécessaires aux opérations essentielles du gouvernement[^1].

En application de la Loi sur la gestion des finances publiques, trois conditions fondamentales doivent être réunies avant qu’un mandat spécial puisse être établi[^2] :

• le Parlement doit avoir été dissous pour la tenue d’une élection générale;

• il ne doit pas exister d’autres crédits pouvant autoriser un paiement;

• un paiement est requis d’urgence dans l’intérêt public.

Le président du Conseil du Trésor doit attester qu’il n’existe aucun solde disponible dans les crédits approuvés (y compris dans la réserve pour éventualités) à partir duquel le paiement pourrait être effectué. Les fonds disponibles au titre d’autres crédits au sein de la même organisation ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins sans l’approbation du Parlement[^3].

Le ministre responsable de l’entité devant faire l’objet du mandat spécial doit attester l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public. Chaque ministre est responsable devant le Parlement de la délivrance des mandats spéciaux touchant à l’entité dont il est responsable.

Le mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice financier au cours duquel il est établi. Son montant sera inscrit dans la prochaine loi de crédits déposée pendant l’exercice, mais il ne fera pas l’objet d’un vote à part[^4]. Les deux mandats spéciaux délivrés en raison de l’élection générale de 2025 totalisaient des dépenses de 73,4 milliards de dollars, somme qui a été portée subséquemment au Budget principal des dépenses 2025-2026.

Tous les mandats spéciaux doivent être publiés dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant leur émission. Le premier mandat spécial délivré en raison de l’élection générale de 2025 a été établi le 1er avril 2025 et sa publication dans la Gazette a eu lieu le 12 avril 2025. Le second mandat, délivré le 2 mai 2025, a été publié dans la Gazette le 31 mai 2025. Dans les 15 jours qui suivent la formation d’un nouveau Parlement, le gouvernement doit aussi déposer un avis à la Chambre des communes faisant état de tous les mandats spéciaux qui ont été émis au cours de la période où le Parlement ne siégeait pas. Cet avis, dans le cas des deux mandats visés ici, a été déposé le 9 juin 2025.

Dans le contexte des mandats spéciaux, il est convenu de reconnaître que les opérations de base du gouvernement sont considérées comme essentielles et qu’elles doivent être maintenues quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale[^5]. Les mandats spéciaux peuvent fournir les fonds nécessaires à un paiement, mais ils ne peuvent pas conférer d’autorisation nécessitant l’approbation du Parlement. Au nombre des autorisations nécessitant l’approbation du Parlement figurent les suivantes :

• la dépense des recettes, lorsqu’il n’existe pas d’autre autorisation;

• l’établissement ou l’augmentation des autorisations de subvention;

• l’annulation ou la radiation de dettes;

• l’augmentation des limites à l’émission de prêts ou de garanties.

Ces autorisations ne seront pas accordées avant que la Loi de crédits no 1 pour 2025-2026 ne reçoive la sanction royale.

Le versement de subventions est considéré comme une des opérations essentielles du gouvernement. L’organisation financée aux termes d’un mandat spécial est donc habilitée à verser des subventions pour des programmes préexistants jusqu’à concurrence du montant approuvé dans les Budgets à ce jour de l’exercice précédent.

Certaines entités financent leurs opérations à même leurs revenus; elles ont alors besoin que le Parlement, chaque année, les autorise à dépenser leurs revenus. Comme cette autorisation n’avait pas été accordée, elles ont eu besoin de mandats spéciaux pour couvrir leurs frais d’opération bruts. Les sommes accordées aux termes des mandats seront recouvrées une fois les pleins crédits approuvés. Par exemple, certaines organisations dans cette situation étaient le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Gendarmerie royale du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. De ces entités, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et Emploi et Développement social ont demandé aux termes des mandats spéciaux des sommes supérieures à celles inscrites au Budget principal des dépenses.

Il n’est pas exigé qu’un délai minimal sépare la date de délivrance du mandat spécial et la date du paiement. On constate que, en pratique, le délai choisi est habituellement aussi court que les circonstances le permettent, par exemple de 30 à 45 jours. Il est aussi possible que la période soit plus longue, par exemple lorsqu’on établit des mandats spéciaux finaux et qu’on veut laisser le temps au nouveau Parlement de se former et de reprendre les travaux de subsides normaux. Dans le cas des deux mandats spéciaux délivrés à l’occasion de l’élection générale de 2025, la période prévue était de 45 jours. Il peut aussi arriver que la date d’émission du mandat précède celle de son entrée en vigueur : par exemple, le mandat spécial du 2 mai 2025 est entré en vigueur le 16 mai 2025.

La dernière utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général remontait à l’exercice financier 2011-2012, à l’occasion de l’élection générale du 2 mai 2011.