Le point sur le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) s’est vu allouer 5,7 milliards de dollars sur 10 ans. Le financement augmentera progressivement sur six ans pour atteindre un sommet de 972 millions de dollars de dépenses prévues en 2029-2030. Au départ, le financement a été affecté principalement au volet des ententes provinciales et territoriales. Or, des ententes n’ont pas encore été signées avec trois des plus grandes provinces canadiennes, et s’il n’y a pas de signature, les 3,0 milliards de dollars de financement de LICC alloués à ces provinces seront réaffectés au volet de prestation directe. Le FCIL ne représente qu’un des nombreux paiements de transfert faits aux administrations infranationales pour soutenir les infrastructures.
En avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) dans le cadre de son nouveau Plan du Canada sur le logement. Le FCIL est administré par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) et vise à soutenir l’offre de logements supplémentaires. Pour ce faire, il :
- contribue à la capacité financière des administrations infranationales d’investir dans les infrastructures nécessaires pour favoriser la construction de nouveaux logements;
- exige que les administrations infranationales acceptent les conditions permettant de favoriser la construction de logements supplémentaires[^1].
Dans le cadre du budget de 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de consacrer 5,7 milliards de dollars sur 10 ans au FCIL. Le financement augmentera progressivement sur six ans pour atteindre un sommet de 972 millions de dollars de dépenses prévues en 2029-2030. Sur les 5,7 milliards de dollars alloués au FCIL, 4,76 milliards de dollars ont été affectés initialement au volet des ententes provinciales et territoriales et 0,98 milliard de dollars au volet de prestation directe.
DPB, d’après des données fournies par LICC.
DPB, d’après des données fournies par LICC.
Jusqu’à présent, LICC a signé des ententes au titre du FCIL avec la Colombie-Britannique, toutes les provinces de l’Atlantique, le Manitoba, la Saskatchewan et les territoires. La période initiale pour finaliser les ententes est terminée, mais la date limite a été reportée et les négociations se poursuivent[^2]. Selon les modalités de programme du FCIL, si aucune entente de LICC n’est signée pour l’Ontario, le Québec ou l’Alberta, le financement de 3,0 milliards de dollars du LICC alloué à ces provinces (63 % du financement du volet) devra être réaffecté au volet de prestation directe. La différence entre le financement alloué au départ pour la Colombie-Britannique et l’entente signée pour 250 millions de dollars a déjà été transférée au volet de prestation directe.
LICC s’est également engagé à verser 369,5 millions de dollars, dans le cadre du volet de prestation directe, pour 25 projets, principalement liés à la modernisation des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, afin de pouvoir répondre à la demande relative aux développements proposés[^3].
Les administrations infranationales reçoivent de LICC une gamme étendue de paiements de transfert pour soutenir les infrastructures. Certains financements sont permanents, tandis que d’autres sont accordés en vertu d’engagements à durée limitée. Pour la période allant de 2017-2018 à 2029-2030, les principaux paiements de transfert de LICC destinés aux infrastructures sont les suivants :
- le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence) : 34 milliards de dollars;
- le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada[^4] : 26 milliards de dollars;
- divers fonds destinés au transport en commun : 17 milliards de dollars[^5];
- le Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 échelonné sur 10 ans : 12 milliards de dollars[^6].
DPB, d’après des données fournies par LICC.
DPB, d’après des données fournies par LICC.
Le FCIL n’est pas explicitement conçu pour renouveler un volet de financement existant. Cependant, il augmentera progressivement de 2028-2029 à 2029-2030, à un moment où d’autres financements limités dans le temps diminueront, ce qui aura pour effet d’atténuer en partie la baisse des transferts réels au cours de ces années.
DPB, d’après des données fournies par LICC.
DPB, d’après des données fournies par LICC.
Le pouvoir d’achat est fondé sur l’indice implicite des prix pour la formation brute de capital fixe des administrations publiques, incluant la projection du modèle économique du DPB pour cet indice des prix.