Demandes d’information du directeur parlementaire du budget concernant les réductions prévues dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses de 2025-suivi

Le budget de 2025 a décrit la portée et la méthodologie générale utilisées pour déterminer les économies réalisées dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, autour de trois thèmes : moderniser le fonctionnement du gouvernement, simplifier la prestation des programmes et réorienter des programmes du gouvernement. Il a également fourni des résultats généraux associés aux économies prévues et comprenait une annexe présentant une ventilation ministérielle par thème.

Cela dit, comme en faisaient état nos rapports[^1] sur l’examen des dépenses du budget de 2012, les détails sont insuffisants en ce qui concerne l’incidence sur les programmes individuels au sein de chaque organisation, y compris la réduction du personnel et les répercussions possibles sur les niveaux de service. On ne sait pas très bien si le gouvernement a l’intention de publier ces renseignements, ni quand il le ferait, ni comment il fera rapport de l’état d’avancement et des résultats de l’examen. En l’absence de tels détails, comme nous l’avons indiqué dans nos témoignages devant la Chambre des communes et le Sénat, il est difficile pour le directeur parlementaire du budget (DPB) d’évaluer les risques budgétaires et opérationnels liés à l’atteinte des économies annoncées et, par conséquent, la capacité du gouvernement à respecter ses ancres budgétaires.

Afin de combler cette lacune, le 5 novembre 2025, le DPB a soumis des demandes d’information aux organisations suivantes assujetties à une cible d’économies pouvant atteindre 15 %, en sollicitant des renseignements au niveau des programmes sur les économies prévues, les réductions d’effectifs et les répercussions sur les services :

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Agence canadienne d’inspection des aliments
Service correctionnel du Canada
Ministère des Pêches et des Océans

Le 10 novembre 2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor, au nom de ces organisations, a indiqué que les données demandées ne seraient pas fournies dans les délais requis, faisant fi de ses obligations législatives en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada de fournir « un accès gratuit et en temps opportun » à l’information nécessaire à l’exécution du mandat du DPB. Au lieu de cela, le gouvernement a déclaré que les données ne seraient communiquées qu’après l’approbation parlementaire de l’examen exhaustif des dépenses, faisant état de préoccupations selon lesquelles une divulgation précoce pourrait compromettre la confiance des employés et compromettre les relations patronales-syndicales[^2].

Le DPB a cherché un recours législatif en portant la question devant les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Finalement, le Comité des opérations gouvernementales de la Chambre des communes a demandé les données au nom du DPB, et l’information a été fournie le 16 décembre 2025, date limite fixée par le Comité.

Information reçue

Pour chaque organisation, le DPB a reçu une ventilation des économies prévues par programme, incluant les réductions d’effectifs projetées et les incidences potentielles sur les niveaux de service pour la période de 2026-2027 à 2029-2030. Les cinq organisations ont demandé que les données demeurent confidentielles jusqu’à ce que les employés fédéraux soient informés des répercussions potentielles sur les ressources humaines. Le DPB estime que cette confidentialité est acceptable pour l’exécution de son mandat, bien que les parlementaires puissent vouloir évaluer si leurs besoins fiduciaires sont satisfaits.

Les cinq organisations ont détaillé des économies prévues de 1,5 milliard de dollars sur quatre ans, avec une réduction collective de 1 927 ETP d’ici 2029-2030 (tableau 1). L’information sur les répercussions sur les niveaux de service était limitée et variait d’une organisation à l’autre, mais toutes ont indiqué que les réductions prévues devraient avoir des répercussions « faibles » ou « limitées » sur les niveaux de service existants.

Prochaines étapes

Le DPB soumettra des demandes d’information à tous les autres ministères et organismes touchés par l’examen exhaustif des dépenses afin d’obtenir les mêmes renseignements. Un suivi continu permettra d’évaluer si la mise en œuvre de l’examen exhaustif des dépenses concorde avec les économies prévues présentées dans le budget de 2025 et si les compressions auront des répercussions « faibles » ou « limitées » sur les niveaux de service.