Maintien des prestations parentales et de maternité de l’assurance-emploi après le décès d’un parent : estimation des coûts
À la demande du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes, la présente note estime l’incidence budgétaire de l’octroi aux familles du maintien des prestations de congé de maternité et parental de l’assurance-emploi (AE) dans l’éventualité où un parent bénéficiaire actif d’AE décède.
La proposition du Comité HUMA s’appliquerait dans les cas rares, mais profondément tragiques, où un parent décède pendant un congé de maternité ou un congé parental.
Dans une telle situation, la proposition permettrait de poursuivre le versement des prestations d’assurance-emploi, ce qui assurerait le maintien du soutien financier aux familles touchées. La présente analyse estime les répercussions financières de la mise en œuvre de cette mesure.
Les prestations de maternité de l’assurance-emploi sont versées aux mères qui s’absentent de leur travail parce qu’elles sont enceintes ou ont récemment accouché. Elles peuvent être versées pendant une durée maximale de 15 semaines à un taux correspondant à 55 % des revenus, jusqu’à un plafond hebdomadaire de 729 \$ en 2026. Les prestations parentales sont versées aux parents qui s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Les parents peuvent choisir entre des prestations parentales standards ou prolongées, qui peuvent être partagées entre eux[^1]. Les prestations standards peuvent être versées pendant une durée maximale de 40 semaines, à un taux correspondant à 55 % des revenus, jusqu’à un plafond hebdomadaire de 729 \$ en 2026. Les prestations prolongées peuvent être versées pendant une durée maximale de 69 semaines, à un taux correspondant à 33 % des revenus, jusqu’à un plafond hebdomadaire de 437 \$ en 2026[^2]. Les mères qui accouchent peuvent combiner les prestations de maternité et les prestations parentales.
Dans le cadre du régime d’assurance-emploi actuel, le décès d’un bénéficiaire entraîne la fin de la demande d’assurance-emploi et l’arrêt du versement des prestations. La proposition permettrait que le solde des prestations dues soit versé au parent survivant après le décès du ou de la prestataire[^3].
Le BDPB estime que la mesure coûterait environ 4,4 millions de dollars sur cinq ans, soit 0,9 million de dollars par année en moyenne, en supposant que la mesure entre en vigueur le 1er avril 2027. Sur ce total quinquennal, nous estimons que 2,5 millions de dollars seraient versés aux conjoints survivants de femmes, ce qui reflète les risques observés de mortalité maternelle au moment de l’accouchement ou au cours de la semaine suivante.
Coût détaillé sur cinq ans
Estimation et méthode de projection
Pour prévoir le nombre de mères qui pourraient décéder après l’accouchement, on a utilisé les taux de mortalité maternelle par semaine après l’accouchement[^4] ainsi que les données projetées sur les naissances selon le scénario de projection de croissance moyenne de Statistique Canada. Ces estimations ont ensuite été multipliées par la proportion historique des demandes de prestations de maternité de l’assurance-emploi par rapport à toutes les naissances à l’extérieur du Québec[^5].
On a supposé que toutes les demandes de prestations de maternité commenceraient la semaine de la naissance et que, par conséquent, les mères décédées cette semaine-là auraient encore droit à 14 semaines de prestations de maternité, ainsi qu’à des prestations parentales. La part historique des prestations parentales standards et prolongées ainsi que la durée moyenne historique des demandes ont été utilisées pour déterminer le nombre de semaines d’admissibilité qui resteraient payables[^6].
Pour projeter les demandes de prestations parentales de l’assurance-emploi présentées par des hommes, la proportion historique des demandes de prestations parentales présentées par des hommes par rapport au nombre total de naissances a été multipliée par le nombre projeté de naissances selon le scénario de projection de croissance moyenne de Statistique Canada, le Québec étant exclu dans les deux cas. Ces demandes projetées ont également été évaluées par groupe d’âge, en fonction de la répartition des données disponibles de l’année la plus récente, dans le but d’apporter des éclaircissements sur les prestations liées aux parents n’ayant pas donné naissance à l’enfant. À des fins d’estimation, étant donné la très faible fréquence de mortalité parentale au cours des dix-huit premiers mois suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant, nous utilisons les estimations de la mortalité des pères comme approximation raisonnable pour estimer les coûts totaux du programme, qui comprendraient les partenaires LGBTQ des parents n’ayant pas donné naissance à l’enfant.
Étant donné l’absence de données détaillées sur les décès d’hommes dans l’année suivant la naissance ou l’adoption de leur enfant, le nombre d’hommes décédés pendant qu’ils recevaient des prestations parentales d’assurance-emploi a été estimé à l’aide des taux de mortalité ajustés, selon le groupe d’âge[^7]. Ces taux ajustés ont ensuite été appliqués aux demandes de prestations parentales projetées par groupe d’âge.
Il a été supposé que, en moyenne, la moitié de la durée historique des demandes de prestations parentales présentées par des hommes resterait payable au moment du décès. On a utilisé la même proportion de prestations standards par rapport aux prestations prolongées que celle estimée pour les femmes.
Sources de l’incertitude
La principale source de l’incertitude se rapporte au nombre réel de prestataires qui pourraient décéder pendant qu’ils reçoivent des prestations et au nombre de semaines restantes à la demande. Toutefois, compte tenu de la très faible prévalence de décès chez les parents, nous estimons que les répercussions sur le programme sont très modestes.
Sources des données
Données historiques sur les naissances et projections du nombre de naissances
Statistique Canada. Tableau 13-10-0428-01 Naissances vivantes et morts fœtales (mortinaissances). Tableau 17-10-0058-01 Composantes de l’accroissement démographique projeté, selon le scénario de projection.
Répartition des décès maternels au cours de l’année suivant l’accouchement
Sprague et al. (2024), Mortality Following Childbirth in Ontario: A 20-Year Analysis of Temporal Trends and Causes. Journal d’obstétrique et gynécologie du Canada. 2024; 46(12).
Différence entre les taux de mortalité chez les pères
Calcul du BDPB, d’après Garfield et al. (2026), Paternal Mortality During Early Childhood. JAMA Pediatrics. 180(7). p. 795 à 798
Taux de mortalité chez les pères
Statistique Canada. Tableau 13-10-0392-01 Décès et taux de mortalité par groupe d’âge
Nombre de demandes de prestations de maternité et de prestations parentales (par sexe et groupe d’âge)
EDSC Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, 2024-2025. Annexe 2.14.1 et annexe 2.15.1.
Taux de prestations hebdomadaires moyen
EDSC Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, 2024-2025. Annexe 2.14.3, annexe 2.15.5 et annexe 2.15.9.
Durée moyenne des prestations
EDSC Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, 2024-2025. Tableau 54. EDSC Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, 2023-2024. Tableau 51.
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