[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"\u00c9largissement temporaire de l\u2019admissibilit\u00e9 au Programme de soutien en cas de confinement local","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2122-031-S--temporarily-expanding-eligibility-local-lockdown-program--elargissement-temporaire-admissibilite-programme-soutien-cas-confinement-local"}]

Élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local

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Publié le 16 février 2022 PDF

Le Programme de soutien en cas de confinement local accroît l’aide que les entreprises dont les activités sont restreintes par les mesures de santé publique peuvent recevoir au titre des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Dans le projet de loi C 2 adopté, les taux de subvention majorés s’appliquaient aux entreprises dont les activités suspendues en raison des mesures de santé publique représentaient plus de 25 % de leurs revenus de base.

Un décret proposé prolonge cette mesure du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022. La mesure est étendue à toutes les entreprises qui ont un lieu d’affaires dont la capacité a été réduite d’au moins 50 % en raison d’une mesure de santé publique, et dont les activités touchées par l’ordonnance de santé publique représentent au moins 50 % du total des revenus de base admissibles. Pour cette période, le seuil d’admissibilité à la SSUC et à la SUCL est révisé : la baisse des revenus s’établit ainsi à au moins 25 %, et les subventions sont majorées de façon proportionnelle à la baisse des revenus, jusqu’à concurrence de 75 %. Ce calcul des coûts se concentre uniquement sur la période pendant laquelle l’admissibilité élargie au confinement local est en vigueur.

Nous nous attendons à ce que le Programme de soutien en cas de confinement local entraîne des coûts supplémentaires de 885 millions de dollars en subventions, dans le cas de la SSUC, et de 338 millions de dollars dans le cas de la SUCL. Pour le Trésor fédéral, le coût net s’établirait à 1,058 millions de dollars, compte tenu des recettes additionnelles de l’impôt sur le revenu des sociétés.