[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Bourse de scolarit\u00e9 aux personnes ayant un certificat pour le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2223-001-S--tuition-grant-persons-with-disability-tax-credit-certificate--bourse-scolarite-personnes-ayant-un-certificat-credit-impot-personnes-handicapees"}]
Projet de loi C-255 (44-1)

Bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

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Publié le 5 avril 2022 PDF

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-255 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin que les étudiants qui sont inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire désigné et qui ont un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) reçoivent une bourse égale à leurs frais de scolarité. On suppose que la loi entrera en vigueur le 1er août 2022, date du commencement de l’année de prêt 2022-2023.

Le DPB estime que la bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées aura un coût total sur cinq ans de 402 millions de dollars. Cela comprend un coût brut de 591 millions de dollars et un recouvrement de coûts de 189 millions de dollars.