Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Création du Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), un compte enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour leur première maison. Les cotisations à un CELIAPP seraient déductibles d’impôt. Les revenus gagnés dans un CELIAPP ne seraient pas imposables, pas plus que les retraits d’un CELIAPP effectués pour acheter une première maison[^1].

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
• Les pertes de recettes de l’IRP dues à la renonciation aux remboursements et aux défauts de paiement du Régime d’accession à la propriété surviennent entre 2 et 17 ans après l’achat de la maison en question. Ces pertes de revenus ne sont pas comptabilisées avant qu’elles ne se produisent.

Tous les impacts sur les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers ont été calculés en multipliant un changement prévu dans les contributions aux comptes d’épargne déductibles par les taux marginaux estimés de l’impôt sur le revenu.

• Remplacement des REER par les CELIAPP : La réduction des cotisations aux REER et l’augmentation des cotisations aux CELIAPP ont été estimées sur la base des retraits annuels du Régime d’accession à la propriété.

• Renonciation aux remboursements et défauts de paiement du Régime d’accession à la propriété (RAP) : Ce montant a été estimé en fonction des retraits annuels du RAP, répartis sur les années 2 à 17 suivant l’achat de la maison.

• Remplacement d’autres investissements par les CELIAPP : L’augmentation des cotisations déductibles et des intérêts non perçus a été estimée en fonction du nombre et de la répartition des mises de fonds effectuées par les acheteurs d’une première maison, jusqu’à concurrence du plafond de cotisation aux CELIAPP de 40 000 $, moins les retraits au titre du RAP.

• Utilisation des droits de cotisation supplémentaires par les futurs acheteurs d’une maison : L’augmentation du total des cotisations à un compte d’épargne déductible d’impôt a été estimée en fonction du nombre de personnes qui ont versé des cotisations supérieures, égales ou proches de leur plafond de cotisation à un REER.

Les projections de coûts sont ajustées en fonction de l’inflation et de la croissance démographique attendues.

Les principales sources d’incertitude sont le nombre d’acheteurs d’une première maison, leurs mises de fonds pour l’achat de leur maison et la mesure dans laquelle ils utiliseront le CELIAPP pour épargner la mise de fonds pour l’achat de cette première maison. Il existe également une incertitude quant à la mesure dans laquelle les droits de cotisation supplémentaires au compte d’épargne seront utilisés.