Segel-Brown, Ben

[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Report de la date limite de remboursement et prolongation de la p\u00e9riode sans int\u00e9r\u00eat pour les pr\u00eats du CUEC jusqu\u2019au 31 d\u00e9c. 2024","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2324-016-M--extension-repayment-deadline-interest-free-period-ceba-loans-31-dec-2024--report-date-limite-remboursement-prolongation-periode-sans-interet-prets-cuec-jusqu-31-dec-2024"}]

Report de la date limite de remboursement et prolongation de la période sans intérêt pour les prêts du CUEC jusqu’au 31 déc. 2024

Ben Segel-Brown

Publié le 23 novembre 2023 PDF

La motion M-99, Prolongation pour la remise des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, déposée par le député Don Davies, propose de faire passer du 18 janvier 2024 au 31 décembre 2024 la date limite pour le remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et de prolonger la période d’exemption du paiement d’intérêts jusqu’à cette même date.

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