Réduire à 14 % le taux le plus bas de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers

Le 14 mai 2025, le gouvernement a annoncé son intention de réduire le taux marginal le plus bas de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (IRP) en le faisant passer de 15 % à 14 %, à compter du 1er juillet 2025[^1]. Ce taux d’IRP est également le taux applicable à la plupart des crédits d’impôt fédéraux non remboursables[^2].

Cette note résume l’incidence de la réduction du taux marginal le plus bas de l’impôt sur le revenu fédéral sur une période de cinq ans. L’analyse englobe le coût pour le gouvernement, les économies pour les déclarants et une ventilation détaillée par revenu.

Bien que la réduction du taux marginal le plus bas de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers offre un allègement aux déclarants, elle a également une incidence sur les recettes fédérales. Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) estime que cette modification du taux de l’IRP coûtera 4,2 milliards de dollars au gouvernement en 2025‑2026, ce qui permettra aux déclarants d’économiser en moyenne 90 dollars. Le coût augmentera progressivement pour atteindre 6,4 milliards de dollars en 2029-2030, ce qui permettra aux déclarants d’économiser en moyenne 200 dollars[^3].

L’incidence isolée de la réduction du plus bas taux marginal de l’IRP, qui devrait coûter 9,5 milliards de dollars au gouvernement en 2025-2026, est compensée en partie par des économies connexes de 5,3 milliards de dollars pour le gouvernement en 2025-2026, associées à la réduction de la valeur des crédits d’impôt fédéraux.

La réduction de la valeur des crédits d’impôt fédéraux non remboursables correspond à 1 % de leur montant. Toutefois, la réduction globale de la valeur de ces crédits est également proportionnelle à leur utilisation. De plus, le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) du Canada est progressif, ce qui signifie que les particuliers paient un pourcentage d’impôt plus élevé à mesure que leur revenu augmente. Cette structure reste inchangée même après la réduction du taux de l’IRP. En 2026-2027, les économies moyennes estimées sont de 90 $ pour les particuliers à faible revenu (déclarants dans la tranche d’imposition la plus basse), comparativement à 330 $ pour tous les autres déclarants. Les économies représentent généralement une part plus importante du revenu des particuliers de la première tranche d’imposition que celles des autres tranches, ce qui maintient la progressivité du régime fiscal.

De plus, le montant personnel de base et le montant en raison de l’âge, ainsi que d’autres crédits d’impôt, sont assujettis à des critères de revenu. Par conséquent, les économies réalisées grâce à cette réduction du taux de l’IRP peuvent varier selon le revenu.

Pour le démontrer, le DPB a calculé les économies maximales qu’un employé et un retraité pourraient réaliser en 2026, en supposant qu’ils sont admissibles à certains crédits d’impôt assujettis à des critères de revenu, par tranche de revenu[^4]. En général, plus le revenu est élevé, plus les économies en dollars sont importantes, mais plus elles sont faibles en proportion du revenu pour les particuliers qui font partie de la deuxième tranche d’imposition et des tranches supérieures. Par exemple, en 2026, un employé ne commencera à payer l’impôt fédéral sur le revenu que lorsqu’il gagnera plus de 19 127 $ (en raison du montant personnel de base de 16 389 $, plus les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi admissibles à un crédit d’impôt non remboursable). À mesure que le revenu d’emploi augmentera, les économies culmineront à la fin du seuil de la deuxième tranche d’imposition (58 299 $). Tout revenu supplémentaire serait imposé au taux suivant, soit 20,5 %, qui n’est pas modifié par la réduction d’impôt proposée.

Dans le cas d’une personne âgée de 65 ans ou plus, compte tenu du montant en raison de l’âge, elle ne commencerait à payer l’impôt fédéral sur le revenu que lorsque son revenu imposable serait supérieur à 25 562 $. Le montant en raison de l’âge est assujetti à des critères de revenu et est éliminé progressivement entre 46 255 $ et 107 411 $.

En examinant les diverses formes de familles de recensement, on constate que les économies moyennes varient de 50 $ pour une personne âgée à faible revenu vivant seule à 750 $ pour un couple à revenu élevé avec enfants. Les économies moyennes pour une personne âgée à faible revenu vivant seule sont beaucoup moins élevées que le maximum possible en raison de la nature progressive de l’IRP et du revenu moyen de ces particuliers. Les économies moyennes réalisées par les couples à revenus élevés sans enfants se rapprochent davantage des économies maximales estimées[^5].

Même avec la réduction de la valeur des crédits d’impôt non remboursables, aucune famille ne verra augmenter ses impôts fédéraux à payer[^6].

Les déclarants du Québec bénéficient d’une réduction d’impôt de 16,5 % inférieure à celle des résidents du reste du Canada, car ils bénéficient d’une réduction de 16,5 points de pourcentage de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers en raison de l’abattement du Québec[^7].

† Seuls les crédits fédéraux qui indiquent l’utilisation du taux de base pour l’année prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

†† L’impôt minimum de remplacement n’est pas un crédit d’impôt, mais il est relié au taux de base pour l’année prévu dans la _Loi de l’impôt sur le revenu_. Il garantit que les personnes touchant un revenu élevé paient un montant minimum d’impôt, malgré l’utilisation de crédits d’impôt et de déductions qui, autrement, feraient passer leur impôt à payer en dessous de ce minimum.

La BD/MSPS[^8] a été utilisée pour estimer l’impact statique d’une baisse de 1 point de pourcentage (0,5 point de pourcentage en 2025) du taux d’imposition fédéral sur le revenu des particuliers et des crédits d’impôt fédéraux connexes, et d’un taux d’inclusion de 0,5 des gains en capital, ajusté à l’aide de la prévision de référence du DPB pour le coût des propositions électorales (CPE) pendant la campagne de 2025.

Réduire le taux d’imposition entraînerait également une réponse comportementale, élargissant l’assiette fiscale et compensant une partie de la diminution des recettes attribuable à la baisse du taux effectif marginal d’imposition. Cet impact a été estimé à l’aide d’une élasticité du revenu imposable (ERI) de 0,1[^9].

Les principales sources d’incertitude sont liées à la projection de l’assiette de l’impôt sur le revenu utilisé pour estimer l’impact statique et à l’élasticité présumée du revenu qui sous-tend la réponse comportementale.