Malanik-Busby, Carleigh; Cabral, James

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Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Projet de loi C-201 (45-1)

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)

Carleigh Busby ; James Cabral

Publié le 16 décembre 2025 PDF

Le projet de loi C-201 propose de modifier la Loi canadienne sur la santé pour ajouter, à la définition de « services de santé assurés », les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que si le projet de loi C-201 entre en vigueur le 1er janvier 2026, le coût net de cette mesure législative pour le fédéral serait de 24,4 milliards de dollars de 2025-2026 à 2029-2030.

Le projet de loi C-201 propose de modifier la Loi canadienne sur la santé pour ajouter, à la définition de « services de santé assurés », les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que si le projet de loi C-201 entre en vigueur le 1er janvier 2026, le coût net de cette mesure législative pour le fédéral serait de 24,4 milliards de dollars de 2025-2026 à 2029-2030. Étant donné que les soins de santé relèvent de la compétence des provinces et des territoires, le coût direct de ces services serait pris en charge par les régimes publics d’assurance maladie provinciaux et territoriaux. Autrement dit, nous présumons que le projet de loi C-201 permettra de transférer au secteur public le financement des dépenses privées (existantes) pour les services de santé mentale ainsi que le traitement des dépendances et de la consommation de substances. Nous supposons également que le coût fédéral net sera égal à ce coût supplémentaire pour le secteur public. Nous faisons l’hypothèse qu’une réponse comportementale engendrera une légère augmentation des dépenses consacrées à ces services au niveau national[^1].

Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
* Les dépenses actuelles comprennent les dépenses fédérales directes, les dépenses fédérales et provinciales au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux, et les dépenses pour les employés du secteur public d’autres ordres de gouvernement.

Les dépenses de référence en soins de santé mentale sont estimées comme étant la somme des revenus des professionnels en santé mentale et en traitement des dépendances et de la consommation de substances dans les secteurs public et privé, incluant les travailleurs autonomes[^2], plus les frais généraux connexes.

Les dépenses totales par profession et par année ont été calculées à l’aide du dénombrement des effectifs (nombres d’actes pour les médecins), des salaires ou des honoraires et des heures travaillées provenant de diverses sources. Les estimations pour les médecins non-psychiatres et le personnel infirmier non psychiatrique ont été rajustées pour tenir compte de la part des services en santé mentale. Le nombre de travailleurs sociaux et d’employés de services sociaux a été rajusté pour tenir compte uniquement de ceux qui prodiguent des soins directs aux patients. Le nombre de thérapeutes en counseling et en thérapies spécialisées connexes a été rajusté pour tenir compte de ceux qui offrent des services de counseling et de psychothérapie, d’après les informations fournies par les organisations et ordres professionnels des provinces.

Les dépenses fédérales directes reflétées dans le secteur privé ont été calculées à partir de renseignements transmis par les ministères et d’informations accessibles au public. On a supposé que les dépenses des provinces, des territoires et des municipalités en santé mentale étaient équivalentes à celles du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), pondérées en fonction du ratio entre le nombre de fonctionnaires provinciaux, territoriaux et municipaux et le nombre de fonctionnaires fédéraux. Nous avons également estimé les dépenses en santé mentale ayant fait l’objet de réclamations au titre des divers crédits d’impôt pour frais médicaux[^3].

Les projections concernant les dépenses de référence ont été faites en supposant qu’il n’y aurait aucun changement à la Loi canadienne sur la santé. Le dénombrement des effectifs par profession a augmenté selon les taux basés sur le Système de projection des professions au Canada d’Emploi et Développement social Canada. Les projections concernant les services de médecins ont été faites à partir des taux de croissance de 2019 à 2024 tirés de la Base de données nationale sur les médecins de l’ICIS. On a supposé que les salaires (rémunération des médecins) dans tous les secteurs augmentaient au rythme de la croissance médiane des salaires observée entre 2019 et 2024. Nous avons appliqué ensuite un écart selon lequel la croissance des salaires dans le secteur privé était censée être supérieure à celle du secteur public. Cet écart a été établi à un niveau équivalent à l’écart en points de pourcentage entre 1992 et 2023 pour d’autres services fournis par d’autres professionnels, selon les données provenant des Tendances des dépenses nationales de santé de l’ICIS. Les heures de travail prévues ont été établies à leur moyenne pour la période allant de 2021 à 2024.

Les dépenses fédérales directes ont été estimées en fonction de la croissance des demandes de remboursement au titre du RSSFP. Le nombre projeté de fonctionnaires provinciaux, territoriaux et municipaux a été extrapolé à partir du taux de croissance moyen pour les années 2006 à 2024. Le montant total des dépenses fiscales fédérales au titre des crédits d’impôt pour frais médicaux a été projeté en fonction du taux de croissance moyen pour les années 2021 à 2026 provenant des rapports sur les dépenses fiscales; Le total des crédits d’impôt pour frais médicaux des provinces et des territoires a été projeté en utilisant la BD/MSPS[^4], et aligné sur les dernières Perspectives économiques et financières du DPB. Le montant des crédits d’impôt pour frais médicaux associés aux dépenses en santé mentale a été estimé à partir du ratio moyen, pour les années 2021 à 2024, entre les dépenses privées en santé mentale du DPB (moins les autres dépenses directes fédérales, provinciales, territoriales et municipales prévues en santé mentale) et le total des dépenses privées en santé des Tendances des dépenses nationales de santé de l’ICIS.

Le coût fédéral net a été estimé en supposant que le projet de loi C-201 serait mis en œuvre. Pour notre calcul de la réponse comportementale, nous avons pris les Canadiens dont les besoins n’étaient pas comblés, qui n’ont pas consulté de professionnels de la santé pour leurs problèmes de santé mentale ou de consommation de substances à cause du coût, et qui auraient recours aux services de psychologues et de thérapeutes en counseling et en thérapies spécialisées connexes dans des proportions correspondant à la moyenne annuelle des heures de counseling chez les Canadiens dont les besoins n’avaient pas été satisfaits, mais qui ont consulté un professionnel de la santé.

Les données à notre disposition provenant de l’Enquête sur la population active ne nous permettaient pas de tenir compte des services fournis par des personnes occupant des emplois secondaires. Le DPB n’a pas supposé qu’il y avait une augmentation du temps consacré aux services de soins en santé mentale et de traitement des dépendances (malgré la croissance historique) pour compenser les pénuries d’offre prévues et reflétées dans les prévisions de dénombrement des effectifs d’EDSC. La réponse comportementale consistant en un recours accru à des services de santé mentale et de traitement des dépendances chez les utilisateurs actuels n’a pas été prise en compte. Nous n’avons pas formulé d’hypothèses concernant la mise en œuvre du projet de loi C-201, qui aurait probablement des effets sur la rémunération des fournisseurs gouvernementaux et les modalités de fonctionnement (notamment les salaires, la croissance des salaires et les règles ou mesures incitatives pour exercer dans le secteur privé), ainsi que sur la répartition des coûts supplémentaires entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.