Mesures de déduction pour amortissement accéléré et de passation en charges immédiate

Dans son budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre les mesures de déduction pour amortissement accéléré (DPA) et de passation en charges immédiate prévues dans le budget de 2024 et l’Énoncé économique de l’automne (EEA) de 2024. Le budget de 2025 a aussi annoncé de nouvelles mesures de DPA et de passation en charges immédiate[^1]. La présente note fournit une estimation du coût des mesures suivantes :

• Mesure 1 (budget de 2024) : Mise en place d’une mesure de passation en charges immédiate pour les actifs favorisant la productivité[^2] qui ont été acquis à compter du 16 avril 2024 et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2027. Les biens prêts à être mis en service après 2026 et avant 2034 bénéficieraient de l’Incitatif à l’investissement accéléré (IIA).

• Mesure 2 (EEA de 2024) : Rétablissement de l’IIA et de la passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis à compter du 1er janvier 2025 et prêts à être mis en service avant 2030. L’IIA et les mesures de passation en charges immédiate seraient éliminées graduellement sur une période de quatre ans à partir de 2030.

  • L’IIA offre une déduction bonifiée la première année pour la plupart des immobilisations amortissables (à l'exception, en général, des immobilisations à longue durée de vie).

  • La passation en charges immédiate permet aux entreprises de déduire complètement le coût des machines et du matériel de fabrication et de transformation, du matériel de production d’énergie propre ou de conservation d’énergie et des véhicules à zéro émission (VZE).

• Mesure 3 (budget de 2025) : Mesure de passation en charges immédiate pour les bâtiments servant à la fabrication et à la transformation acquis à compter du 4 novembre 2025 et prêts à être mis en service avant 2030. Cette mesure serait éliminée graduellement sur une période de quatre ans à partir de 2030.

• Mesure 4 (budget de 2025) : Rétablissement de la DPA pour les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) à faibles émissions de carbone et les bâtiments connexes, qui est arrivée à échéance à la fin de 2024 et mise en place de nouvelles exigences de performance en matière d’émissions. Pour être admissible, le bien doit être acquis à compter du 4 novembre 2025 et avant 2035.

Les mesures de DPA et de passation en charges immédiate permettent une dépréciation plus rapide des biens admissibles, tout en laissant inchangé le montant total de la déduction pour amortissement pouvant être réclamé sur la durée de vie de l’actif. Par conséquent, ces mesures s’apparentent davantage à un report des recettes fiscales qu’à une réduction permanente des recettes.

Le DPB estime que le coût total des quatre mesures s’élève à 19,4 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2025‑2026.

• La mesure 1 concerne la passation en charges immédiate pour les actifs favorisant la productivité. La mesure 2 concerne le rétablissement de l’IIA et de la passation en charges immédiate. La mesure 3 concerne la passation en charges immédiate pour les bâtiments servant à la fabrication et à la transformation. La mesure 4 concerne le rétablissement de la DPA pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone et les bâtiments connexes.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.

• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).

• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

En utilisant les données administratives provenant des relevés T2 des déclarations de revenus des sociétés pour les années de référence 2009 à 2014[^3], nous avons effectué deux microsimulations de l’impôt fédéral payable par les entreprises canadiennes[^4]. La première simulation a été réalisée en vertu de la législation fiscale en vigueur depuis l’Énoncé économique de l’automne de 2018, qui sert de scenario de référence pour cette estimation du coût[^5]. La deuxième simulation suppose que les mesures 1 à 4 entreront en vigueur le 1er mars 2026. La différence entre ces deux simulations représente le coût estimé des quatre mesures[^6].

Compte tenu du nombre limité d’acquisitions de VZE entre 2009 et 2014, nous avons estimé leur valeur à partir des acquisitions d’immobilisations dans les catégories 10, 10.1, 16, 54, 55 et 56, et des données historiques de Transports Canada sur les immatriculations de véhicules automobiles neufs. La distribution des nouvelles acquisitions par les entreprises entre 2009 et 2014 a été ajustée pour refléter leur distribution au cours des années les plus récentes (2022 à 2024).

Les résultats de la microsimulation ont été extrapolés aux exercices financiers 2025‑2026 à 2029‑2030 à l’aide des projections du DPB des investissements dans la construction non résidentielle, de la machinerie et de l’équipement, et des produits de propriété intellectuelle.

L’augmentation des DPA réduit le revenu imposable et peut entraîner des pertes autres qu’en capital pour certaines entreprises. Ces pertes peuvent être reportées rétrospectivement sur trois ans ou prospectivement sur vingt ans. À l’aide des données fiscales des sociétés T2 et des estimations du rapport Utilisation des pertes des sociétés, publié par le DPB en février 2023, nous avons estimé le montant des pertes autres qu’en capital générées par l’augmentation de la DPA qui s’appliquerait au revenu imposable passé ou futur, réduisant ainsi les recettes fiscales fédérales. Ce coût a été ajouté au coût total des mesures.

La distribution historique et actuelle des acquisitions d’immobilisations peut ne pas refléter les tendances futures en matière d’investissement. Pour projeter le coût des mesures, nous avons utilisé les prévisions du DPB de la formation brute de capital fixe, qui dépendent de perspectives économiques incertaines, notamment des effets modérateurs des droits de douane américains sur l’investissement. Les effets comportementaux n’ont pas été pris en compte dans cette estimation des coûts.