Évaluation par la DPB de la Mise à jour économique du printemps : dépenses ministérielles et nouvelles mesures

Mise à jour économique du printemps : principales nouvelles mesures et annonces depuis le budget de 2025

Contexte

Dans sa Mise à jour économique du printemps de 2026 (MEP), le gouvernement a annoncé un train de nouvelles mesures qui ont fait suite au budget de 2025. Parmi les initiatives à noter se trouvent les suivantes :

• le Fonds pour un Canada fort, un nouveau fonds souverain doté de 25 milliards de dollars sur trois ans;
• l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, qui augmente les paiements du crédit de TPS aux Canadiens à faible revenu admissibles;
• Une Équipe Canada forte, une initiative de formation de la main-d’œuvre dans les métiers, qui a pour cible entre 80 000 et 100 000 nouvelles certifications Sceau rouge d’ici 2030‑2031;
• Une force de la nature, une stratégie de conservation visant à protéger 30 % des terres et des eaux canadiennes d’ici 2030;
• la suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur l’essence et le diesel;
• le Programme pour l’abordabilité des véhicules électriques, qui offre des incitatifs à l’achat au point de vente de véhicules zéro émission admissibles;
• et plus de détails sur l’Agence contre les crimes financiers, une nouvelle organisation fédérale annoncée dans le budget de 2025 qui enquêtera sur les crimes financiers graves et engagera des poursuites contre les responsables.

Les profils de dépenses détaillés de chaque mesure sont présentés dans le tableau 1[^1].

Évaluation des initiatives

Fonds pour un Canada fort

Le Fonds pour un Canada fort, doté de 25 milliards de dollars sur trois ans, fonctionnera comme une société d’État indépendante et offrira un canal d’investissement de détail permettant aux Canadiens d’investir directement dans le fonds, des mécanismes de protection du capital visant à limiter le risque de perte pour les investisseurs.

Les détails de la conception du Fonds pour un Canada fort – structure de gouvernance, politique d’investissement, cadre de gestion des risques, conditions des produits de détail et mécanismes de reddition de comptes – restent à préciser. Parmi les questions importantes pour les parlementaires, notons les suivantes :

• Selon la MEP, le mandat du fonds prévoit de bonnes retombées commerciales et des investissements dans des projets stratégiques canadiens. À ce titre, les parlementaires pourraient demander des éclaircissements sur la manière dont le gouvernement entend concilier les objectifs financiers et stratégiques, ce qui est courant pour les fonds souverains ayant des mandats mixtes.

• Dans la MEP, le gouvernement note que cette initiative devra s’aligner sur les institutions financières fédérales existantes telles que la Banque de l’infrastructure du Canada, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Les parlementaires pourraient aussi juger bon de s’interroger sur la coordination avec les efforts des agences de développement régional, les programmes fédéraux de subventions et de contributions aux entreprises, ainsi que les prêts commerciaux proposés par les institutions du secteur privé.

• Sur le plan budgétaire, la dotation de 25 milliards de dollars représente un déploiement important de capitaux publics sur trois ans, dans un contexte où le gouvernement cherche simultanément à réaliser des économies grâce à l’examen exhaustif des dépenses (EED); les compromis entre la dotation du fonds et d’autres priorités budgétaires restent à déterminer. La création d’un fonds souverain en l’absence d’excédent budgétaire se traduirait par un investissement à effet de levier pour les contribuables. Il est difficile de dire si les variations des intérêts sur la dette contractée pour financer le fonds seront incluses dans le calcul des retombées commerciales.

• En matière de transparence, la MEP ne définit pas de critères permettant de déterminer comment le gouvernement évaluera les investissements supplémentaires, la répartition des risques entre les investisseurs et les contribuables, ni si la capitalisation procure une valeur supérieure à d’autres utilisations budgétaires des fonds publics, par exemple par le biais d’entités et de programmes existants, ni quelles leçons le fonds tirera des programmes d’investissement de détail antérieurs, comme le programme des obligations d’épargne du Canada, qui a pris fin en 2017.

• Selon l’adhésion au programme et le rendement du portefeuille, la protection du capital offerte aux investisseurs de détail pourrait créer un risque budgétaire contingent.

Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels

Le 26 janvier 2026, le gouvernement a annoncé qu’il augmenterait les paiements du crédit de TPS/TVH et qu’il donnerait au programme le nom d’« Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels » (ACEBE). L’ACEBE consiste en un montant unique équivalant à 50 % de la valeur annuelle du crédit de TPS en 2025‑2026, versé le 5 juin 2026, et en une hausse de 25 % des paiements trimestriels sur cinq ans à compter de juillet 2026. Le gouvernement prévoit une aide immédiate de 3,1 milliards de dollars grâce à ce montant unique et de 8,6 milliards de dollars sur cinq ans grâce à l’augmentation de la prestation de base.

• Il est à noter que, même si l’augmentation trimestrielle prend fin au bout de cinq ans, l’ACEBE s’ajouter aux dépenses statutaires à court terme et est indexée sur l’inflation, ce qui pourrait exercer une légère pression sur la cible de réduction du ratio du déficit au PIB du gouvernement à moyen terme.

Une Équipe Canada forte

Cette initiative devrait avoir un coût financier net de 5,5 milliards de dollars sur cinq ans, suivi d’un financement annuel permanent par la suite. Elle vise à faire augmenter de 80 000 à 100 000 le nombre de travailleurs des métiers qualifiés et certifiés Sceau rouge d’ici 2030-2031 grâce à des aides financières, des placements et des incitatifs aux employeurs.

La disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée sera un facteur essentiel dans la réalisation des priorités du gouvernement en matière d’investissements en capital. Les aides financières devraient améliorer le recrutement et la participation à la formation à différentes étapes du processus d’apprentissage.

• Il est à noter que les résultats en matière d’achèvement de l’apprentissage dépendent également du parrainage des employeurs, de la capacité d’accueil des programmes de formation, du maintien d’un revenu pendant la formation et des exigences provinciales. Historiquement, il a été difficile d’harmoniser simultanément ces étapes entre les provinces, les syndicats, les employeurs et les Forces armées canadiennes.

• À ce titre, les parlementaires pourraient juger utile de demander des mises à jour sur les stratégies de coordination et les indicateurs de rendement, comme les seuils de participation des employeurs, ainsi que des rapports annuels sur le nombre de certifications obtenues plutôt que sur le nombre d’inscriptions seulement.

• Par ailleurs, étant donné que les gouvernements provinciaux ont aussi annoncé une hausse des dépenses consacrées aux projets d’investissement, les parlementaires pourraient également demander des mises à jour afin de savoir si l’objectif de 80 000 à 100 000 nouveaux travailleurs de métiers spécialisés reste l’objectif national approprié à long terme.

Programme pour l’abordabilité des véhicules électriques (PAVE)

La MEP prévoit que le PAVE, administré par Transports Canada avec une enveloppe de 2 275 millions de dollars, coûtera au total 2 314 millions de dollars sur cinq ans. Le programme est structuré comme une mesure incitative décroissante et limitée dans le temps, offerte jusqu’au 31 mars 2031, sous réserve de la disponibilité des fonds, ce qui signifie qu’il pourrait prendre fin avant cette date si l’enveloppe est épuisée.

• Il est à noter que l’enveloppe du PAVE est susceptible de faire face à des risques tant à la hausse qu’à la baisse : la demande accumulée depuis la fin des incitatifs à l’achat de véhicules zéro émission (iVZE), le calendrier de diminution des incitatifs et le renforcement prochain des normes d’émissions des véhicules pourraient tous accélérer l’adoption et épuiser les fonds avant 2031, tandis que le plafond de transaction de 50 000 $ et l’exigence d’approvisionnement national pourraient limiter l’offre de véhicules admissibles et entraîner une sous-utilisation des fonds.
• En outre, les parlementaires pourraient souhaiter suivre de près les prochaines normes sur les émissions de gaz à effet de serre, qui remplaceront la norme sur la disponibilité des véhicules électriques, car l’interaction entre le resserrement des exigences de conformité des parcs automobiles et les incitatifs aux consommateurs prévus par le PAVE pourrait avoir une incidence importante sur la participation au programme et obliger à augmenter l’enveloppe actuelle si la demande dépasse les projections.

Une force de la nature

« Une force de la nature » est la stratégie grâce à laquelle le gouvernement du Canada entend respecter son engagement de protéger 30 % des terres et des eaux d’ici 2030. La MEP de 2026 fournit peu de détails au niveau des ministères ou des programmes sur la manière dont les sous‑mesures individuelles seront conçues, mises en œuvre ou gérées.

• Il est à noter que, les dépenses étant groupées en début de période, il n’est pas certain que les ministères aient la capacité de déployer les fonds à ce rythme.
• De plus, dans le cadre de l’enveloppe « Patrimoine naturel bonifié », 462 millions de dollars sur cinq ans proviennent des ressources ministérielles existantes; les parlementaires pourraient demander des éclaircissements quant à savoir si cela risque de réduire les capacités dans d’autres domaines relevant des mandats de ces ministères.

Suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, le diesel et les carburants d’aviation

Le 14 avril 2026, le gouvernement fédéral a annoncé une suspension temporaire, du 20 avril au 7 septembre 2026, de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, le diesel et les carburants d’aviation. Cette mesure temporaire devrait coûter 2,4 milliards de dollars en 2026‑2027.

• Bien que cette suspension temporaire vise à apporter un soulagement à la population, une part importante des avantages ira aux gros consommateurs, et les dépenses en carburant des ménages ont tendance à augmenter avec le revenu.

Agence canadienne contre les crimes financiers et stratégie antifraude

La MEP fournit des détails supplémentaires sur l’Agence canadienne contre les crimes financiers (ACCF), une nouvelle organisation fédérale annoncée dans le budget de 2025 qui enquêtera sur les crimes financiers graves et engagera des poursuites contre les responsables, de même que sur des mesures de lutte contre la fraude ciblant le blanchiment d’argent, la fraude en matière d’investissement et la fraude par marketing de masse.

L’ACCF réunit les capacités d’enquête actuellement réparties entre la GRC, le CANAFE et d’autres organismes fédéraux, mais la MEP ne donne pas de détails sur la gouvernance, les rapports de subordination ou le calendrier de transition.

• Il est à noter que les parlementaires pourraient juger bon d’obtenir des précisions sur le calendrier de mise en place de l’ACCF et sur ce qui doit arriver aux unités actuelles de lutte contre les crimes financiers, car des efforts de regroupement similaires dans d’autres administrations ont pris plusieurs années avant de produire des résultats opérationnels.
• Les mesures de lutte contre la fraude pourraient compléter les mesures d’abordabilité présentées dans la MEP qui ont pour but de réduire la précarité financière des Canadiens à faible revenu.

Mise à jour de l’examen exhaustif des dépenses (EED)

Contexte

Le budget de 2025 a introduit l’examen exhaustif des dépenses, qui a exigé de 45 organisations fédérales qu’elles réalisent des économies de 7,5 % la première année et de jusqu’à 15 % sur trois ans. Les réductions prévues pour 2026‑2027 totalisent 8 553 millions de dollars.

Évaluation

La MEP de 2026 indique que la mise en œuvre de l’exercice est « bien avancée », mais ne fournit pas de détails sur les économies réelles réalisées en 2026‑2027 par les ministères et les organismes, ni aucune mise à jour sur la réduction des équivalents temps plein, par exemple par le biais du programme d’incitation à la retraite anticipée ou du réaménagement des effectifs. La MEP prévoit 36 millions de dollars en 2026‑2027 pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin de renforcer la capacité d’appoint du Centre des services de paye pour la mise en œuvre de l’EED.

La MEP souligne également qu’il faut maintenant « faire porter les efforts sur la réalisation en continu d’examens horizontaux ciblés, en commençant par l’objectif de restreindre les dépenses consacrées aux services de conseillers externes en gestion et dans d’autres domaines ».

• En l’absence de mises à jour du gouvernement, le DPB suivra les budgets principal et supplémentaires des dépenses, les rapports sur les résultats ministériels et les niveaux d’emploi dans la fonction publique fédérale afin d’évaluer si les économies se concrétisent comme prévu. Ces informations aideraient les parlementaires à déterminer si et comment les réductions pourraient se faire sentir sur les services publics offerts aux Canadiens. Du côté positif, si les réductions sont compensées par des gains d’efficacité, il serait utile pour les parlementaires de savoir comment des économies similaires pourraient être réalisées dans d’autres ministères et programmes.
• Les parlementaires pourraient juger utile de surveiller les répercussions des changements découlant de l’EED sur les systèmes de paye du gouvernement. En effet, au début de 2026, il restait encore plus de 200 000 cas de rémunération non réglés relativement au système Phénix. Les employés qui sont touchés par l’ajustement des effectifs ou qui optent pour un départ à la retraite anticipé et dont les problèmes ne sont pas résolus pourraient aggraver la complexité de la charge de travail globale et entraver la capacité de redéployer efficacement les employés entre les ministères à mesure que les réductions prévues s’intensifient pour atteindre l’objectif de 15 %.
• Pour replacer dans leur contexte les intentions de la MEP de limiter les dépenses consacrées aux consultants externes, les Comptes publics indiquent que ce poste de dépenses a augmenté de manière constante ces dernières années dans l’ensemble du gouvernement, malgré les initiatives antérieures du gouvernement pour plafonner ou réduire les dépenses en services professionnels. (Voir figure 1.)