Elmarzougui, Eskandar

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Estimation des coûts de l’élimination des exemptions fiscales accordées aux fiducies de placement immobilier

Eskandar Elmarzougui

Publié le 3 avril 2023 PDF

Ce rapport fournit une estimation des recettes supplémentaires que le gouvernement fédéral pourrait percevoir si les exemptions fiscales accordées aux fiducies de placement immobilier (FPI) sont éliminées et les FPI sont assujetties au taux d’imposition des sociétés prévu par la loi de 38 %.

Faits saillants

Nous estimons que le gouvernement fédéral percevrait 285,8 millions de dollars de recettes supplémentaires au cours des années d’imposition 2023 à 2027 à la suite de l’élimination des exemptions fiscales accordées aux FPI et de leur assujettissement au taux d’imposition des sociétés prévu par la loi de 38 %.
Il est prévu que les FPI se constituent en société avec l’entrée en vigueur de la mesure législative proposée. Après leur constitution en société, les sociétés d’investissement immobilier publiques et les sociétés autres que les sociétés d’investissement immobilier privées sous contrôle canadien (SII-PCC) paieraient un taux d’imposition fédéral de 15 %; les SII-PCC paieraient un taux d’imposition fédéral de 8 % sur le revenu distribué et de 38,67 % sur le revenu non distribué.
De plus, nous estimons que chaque hausse de 5 points de pourcentage de la proportion du revenu distribué aux non-résidents (résidents non assujettis à l’impôt) ferait augmenter, en moyenne, les recettes supplémentaires de 93,4 millions de dollars (128,1 millions de dollars) au cours des années d’imposition 2023 à 2027.
À la suite de l’entrée en vigueur de la mesure législative proposée, les recettes de l’État ne sont pas supposées être affectées par une réaction comportementale, autre que la constitution en société des fiducies.

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