Estimation du déficit de financement des services de police des Premières Nations et des Inuits

Résumé

Produit en réponse à une demande du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le présent rapport offre une estimation du déficit en matière de financement opérationnel pour les services de police autogérés des Premières Nations et des Inuits soutenus par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI). Il offre également une projection des dépenses ponctuelles requises pour répondre aux besoins en matière de services estimés par les provinces, chacune étant responsable de l’administration de la justice[^1].

Une éventuelle loi fédérale pourrait introduire des éléments qui diffèrent des exigences provinciales existantes, ce qui aurait une incidence sur les besoins en ressources et les coûts connexes. Bien qu'aucune loi fédérale spécifique n’ait été introduite, Sécurité publique Canada a publié des propositions d'éléments[^2]. En l’absence d’un échéancier, les particularités et les besoins en matière de services policiers des collectivités pourraient avoir changé considérablement au moment de l’implémentation par rapport à ce qu’ils sont actuellement.

Ce rapport se concentre sur les 36 services de police autogérés soutenus par le PSPPNI dans le cadre d’ententes sur les services de police autogérés en 2024-2025. La différence entre le financement opérationnel annuel nécessaire pour répondre aux besoins en matière de services estimés par les provinces et les contributions projetées pour 2026-2027 en vertu des ententes sur les services de police autogérés représente le déficit de financement opérationnel.

Le DPB estime à 447,2 millions de dollars le déficit de financement opérationnel en 2026-2027, ce qui équivaut à 103,0 % du financement prévu en vertu des ententes sur les services de police autogérés (Tableau S-1). Si l’on se base sur la formule de partage des coûts du PSPPNI, la part fédérale (52 %) du déficit de financement opérationnel est estimée à 232,5 millions de dollars en 2026-2027. Ces projections couvrent les éléments récurrents tels que les salaires, la formation continue et les opérations courantes[^3]. Ce déficit est principalement attribuable à la nécessité de financer 841 postes supplémentaires d’agents de police, ce qui équivaut à une augmentation de 54,8 % par rapport aux niveaux prévus dans les ententes sur les services de police autogérés.

Dans notre rapport du 25 novembre 2025, nous présentons les raisons possibles de ce déficit, telles que les contraintes budgétaires fédérales et provinciales-territoriales, la mauvaise harmonisation des cycles de financement et les différences dans les normes de services d’une administration à l’autre.

L’estimation du DPB ne tient pas compte des changements apportés au financement de certains services de police depuis 2024-2025, ni des sources de financement supplémentaires disponibles à travers d’autres initiatives fédérales ou provinciales. Il pourrait y avoir une augmentation supplémentaire des coûts si d’autres collectivités décidaient de conclure des ententes sur les services de police autogérés. Une éventuelle loi fédérale pourrait introduire des éléments différents des normes provinciales existantes, ce qui aurait une incidence sur les besoins en ressources et les coûts connexes. En l’absence d’échéancier, les particularités et les besoins en matière de services policiers des Premières Nations au moment de la mise en œuvre pourraient différer considérablement par rapport à la situation actuelle.

Le DPB estime que les dépenses ponctuelles requises pour répondre aux besoins en matière de services estimés par les provinces seraient de 1 820,4 millions de dollars en 2026-2027 (Tableau S-2). Si l’on se base sur la formule de partage des coûts du PSPPNI, la part fédérale (52 %) du coût des dépenses ponctuelles est estimée à 946,6 millions de dollars en 2026-2027. Ceci reflète le coût des éléments non récurrents liés au renforcement des capacités, tels que la formation initiale, l'équipement et les infrastructures[^4]. Si un financement suffisant était obtenu à cet effet, ces dépenses seraient probablement réparties sur plusieurs exercices financiers, selon l’état de préparation de chaque corps policier.

Contexte

Produit en réponse à une demande du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord dans le cadre de son étude sur les services de police autochtones et la sécurité publique, le présent rapport offre une estimation du déficit annuel de financement opérationnel touchant les collectivités des Premières Nations et des Inuits desservies par des services de police autogérés dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI). Il offre également une projection des dépenses ponctuelles requises pour répondre aux besoins en matière de services estimés par les provinces, qui peuvent varier d’une province à l’autre puisque chacune est responsable de l’administration de la justice.

La plupart des communautés des Premières Nations et des Inuits reçoivent des services de police en vertu d’ententes sur les services de police autogérés ou d’ententes communautaires tripartites négociées entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités des Premières Nations et des Inuits dans le cadre du PSPPNI[^5]. Le financement au titre du PSPPNI est réparti comme suit : 52 % pour le gouvernement fédéral et 48 % pour les gouvernements provinciaux et territoriaux[^6]. Sécurité publique Canada et les gouvernements provinciaux ou territoriaux surveillent l’application des modalités de chaque entente, ainsi que des lignes directrices sur les dépenses admissibles et l’utilisation des fonds. De plus, le gouvernement fédéral accorde également un financement ponctuel pour les installations dans le cadre du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI), selon la même formule de partage des coûts[^7].

Une évaluation récente du PSPPNI attire l’attention sur le montant limité du budget alloué au programme, ce qui, selon la plupart des intervenants, a entraîné un sous-financement des ententes sur les services de police conclues dans le cadre du PSPPNI. Par conséquent, la portée et la nature des services de police offerts aux collectivités participantes sont limitées; ces corps policiers font donc face à des difficultés opérationnelles constantes qui nuisent aux conditions de travail des agents rémunérés par l’entremise du PSPPNI et qui peuvent avoir des répercussions sur le bien-être physique et mental de ceux-ci[^8].

Nos estimations se concentrent sur les collectivités des Premières Nations et des Inuits qui ont conclu des ententes sur les services de police autogérés dans le cadre du PSPPNI[^9]. En vertu de ces ententes, les collectivités ont la responsabilité de mettre en place et d’administrer leur propre service de police. À cette fin, elles établissent un conseil de gouvernance des services policiers conformément aux lois provinciales ou territoriales sur les services d’application de la loi. Ce conseil assure une surveillance publique et s’occupe des questions liées à la dotation et à la formation des agents de police. À l’instar des services de police municipaux non autochtones, ces corps policiers indépendants sont dirigés par un chef de police qui relève du conseil de gouvernance[^10].

Le tableau 1 présente un aperçu des services de police autogérés financés par le PSPPNI[^11]. Il existe une grande variabilité dans la taille des services de police autogérés, ce qui reflète les particularités et les préférences des collectivités. En date de décembre 2025, 36 ententes sur les services de police autogérés desservaient 160 collectivités des Premières Nations et Inuites, représentant une population totale de 178 139 personnes.

Le tableau 2 brosse un portrait de la répartition géographique des collectivités selon les données soumises par Sécurité publique Canada, qui s’appuient sur les zones géographiques définies par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada[^12]. Les collectivités non isolées sont accessibles par voie routière en toute saison et se trouvent à proximité de centres de services. Les collectivités dites avec accès routier sont également accessibles à longueur d’année, mais sont à plus de 50 km du centre de services le plus près. Enfin, les collectivités accessibles uniquement par avion n’ont pas d’accès routier toute l’année. Près de la moitié des résidents desservis vivent dans des collectivités non isolées, qui ont généralement une population plus importante que celles avec accès routier et celles accessibles par avion.

Estimation des coûts

La prévision du financement opérationnel nécessaire pour répondre aux besoins en matière de services estimés par les provinces est comparé au financement prévu dans le cadre des ententes sur les services de police autogérés afin d'estimer le déficit de financement opérationnel pour 2026-2027.

Les dépenses ponctuelles requises pour répondre aux besoins en matière de services estimés par les provinces sont également projetées.

Résultats

Le DPB estime à 447,2 millions de dollars le déficit de financement opérationnel pour 2026-2027, ce qui équivaut à 103,0 % du financement prévu en vertu des ententes sur les services de police autogérés. Si l’on se base sur la formule de partage des coûts du PSPPNI, la part fédérale (52 %) du déficit de financement opérationnel est estimée à 232,5 millions de dollars pour 2026-2027. Ces projections couvrent les éléments récurrents tels que les salaires, la formation continue et les opérations courantes[^13]. Ce déficit est principalement attribuable à la nécessité de financer 841 postes supplémentaires d’agents de police, ce qui équivaut à une augmentation de 54,8 % par rapport aux niveaux prévus dans les ententes sur les services de police autogérés.

Dans notre rapport du 25 novembre 2025, nous présentons les raisons possibles de ce déficit, telles que les contraintes budgétaires fédérales et provinciales-territoriales, la mauvaise harmonisation des cycles de financement et les différences dans les normes de services d’une administration à l’autre.

L’estimation du DPB ne tient pas compte des changements apportés au financement de certains services de police depuis 2024-2025, ni des sources de financement supplémentaires disponibles à travers d’autres initiatives fédérales ou provinciales. Il pourrait y avoir une augmentation supplémentaire des coûts si d’autres collectivités décidaient de conclure des ententes sur les services de police autogérés. Une éventuelle loi fédérale pourrait introduire des éléments différents des normes provinciales existantes, ce qui aurait une incidence sur les besoins en ressources et les coûts connexes. En l’absence d’échéancier, les particularités et les besoins en matière de services policiers des Premières Nations au moment de la mise en œuvre pourraient différer considérablement par rapport à la situation actuelle.

En examinant les déficits de financement opérationnel par service de police, il est possible de mieux comprendre les besoins particuliers des collectivités desservies par des services de police autogérés dans le cadre du PSPPNI. La figure 1 illustre le déficit de financement opérationnel estimé de chaque service de police en pourcentage du financement prévu dans le cadre de leur entente respective.

Bureau du directeur parlementaire du budget

Bureau du directeur parlementaire du budget

Les zones géographiques respectent les catégories présentées par Sécurité publique Canada, qui s’appuient sur les zones géographiques établies par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Les services de police desservant des communautés dans plus d’une zone géographique sont classés en fonction de la collectivité la plus éloignée desservie.

On observe des variations au sein des groupes géographiques, ce qui laisse supposer que des facteurs autres que l’éloignement ont une incidence sur la taille des déficits de financement opérationnel estimés. Pour l’ensemble des services, le déficit est évalué à 103,0 % du financement opérationnel prévu en vertu des ententes de services de police autogérés. Le déficit propre à chaque service varie entre 1,4 % et 572,3 %.

Il existe également de grandes variations dans l'ampleur des déficits en effectifs financés. Pour l’ensemble des services de police, le déficit estimé est de 54,8 % du nombre d’agents de police financés en 2024-2025. Les déficits en effectifs financés pour chaque service de police varient de 0,0 % à 450,0 %.

Le DPB prévoit que les dépenses ponctuelles requises pour répondre aux besoins en matière de services estimés par les provinces seraient de 1 820,4 millions de dollars en 2026-2027. Si l’on se base sur la formule de partage des coûts du PSPPNI, la part fédérale (52 %) du coût des dépenses ponctuelles est estimée à 946,6 millions de dollars en 2026-2027. Ceci reflète le coût des éléments non récurrents liés au renforcement des capacités nécessaires, tels que la formation initiale, l'équipement et les infrastructures[^14]. Si un financement suffisant était obtenu à cet effet, ces dépenses seraient probablement réparties sur plusieurs exercices financiers, selon l’état de préparation de chaque corps policier.

Données et méthodologie

Le financement opérationnel prévu pour 2026-2027 en vertu des ententes sur les services de police autogérés a été calculé en appliquant le taux d’indexation annuel du PSPPNI de 2,75 % aux montants de financement pour 2024-2025 fournis dans la demande d'information IR0876[^15]. Cette projection ne tient pas compte des changements apportés au financement de certains services de police depuis 2024-2025, ni des sources de financement supplémentaires disponibles à travers d’autres initiatives fédérales ou provinciales.

Les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins en matière de services estimés par les provinces ont été obtenus auprès de Sécurité publique Canada au moyen de la demande d’information IR0875[^16]. Ces renseignements comprennent, entre autres, les besoins en personnel (uniforme et civil), en équipement et en installations, tels qu’estimés par les autorités provinciales.

Les coûts unitaires s’appuient sur les données financières des services de police des Premières Nations et des Inuits ainsi que des services de police non autochtones à l’échelle du Canada. Afin d’éviter que les coûts unitaires ne soient influencés par les caractéristiques géographiques propres aux collectivités sources, des équivalents pour les collectivités non isolées sont estimés, le cas échéant. La médiane de ces valeurs pour les collectivités non isolées constitue la base de référence pour l’estimation des coûts unitaires[^17].

Pour chaque service de police, les coûts unitaires de base sont rajustés afin de prendre en compte les frais d’expédition, de subsistance et de carburant dans les collectivités desservies[^18]. Ils ont aussi été majorés en fonction de l’inflation prévue dans les perspectives économiques et financières du DPB afin de correspondre à l’exercice 2026-2027[^19].

Les coûts unitaires rajustés sont associés aux besoins en ressources afin de projeter pour 2026-2027 les coûts opérationnels pour rencontres les besoins en matière des services estimés par les provinces. La même approche est utilisée pour prévoir la valeur des dépenses ponctuelles en 2026-2027. Les besoins en matière de services estimés par les provinces reposent sur des hypothèses visant à faciliter la planification plutôt qu'à prescrire des budgets pour les services de police des Premières Nations et des Inuits.

Le déficit de financement opérationnel prévu ne tient pas compte des éléments d’une législation fédérale éventuelle qui s’écarteraient des besoins en matière de services estimés par les provinces. Tout écart pourrait entraîner un changement des coûts pour les gouvernements fédéral et provinciaux. Bien qu’aucun projet de loi particulier n’ait été introduit, Sécurité publique Canada a publié des propositions d’éléments[^20]. Il pourrait y avoir une augmentation supplémentaire des coûts si d’autres collectivités décidaient de conclure des ententes sur les services de police autogérés.