Estimation actualisée des coûts de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

Résumé

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a demandé au bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) de fournir une estimation actualisée des coûts de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, préalablement connue comme le projet de loi C‑13 lors de la 44e législature. Le BDPB avait déjà publié une estimation des coûts relative au projet de loi C‑13 en 2022. Après avoir reçu la sanction royale le 20 juin 2023, le projet de loi a modifié la Loi sur les langues officielles (LLO) et établi la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP). Plus récemment, des projets de règlement relatifs à la LUFEP et à certaines dispositions de la LLO ont été publiés.

En vertu de la LUFEP, les entreprises privées de compétence fédérale qui dépassent une certaine taille devront, au Québec et dans d’autres régions à forte présence francophone (RFPF), accorder à leur personnel le droit de travailler en français et aux consommateurs le droit de recevoir des services en français. La commissaire aux langues officielles sera responsable de veiller au respect de la loi et pourra intervenir lorsqu’une entreprise assujettie à la LUFEP ne remplira pas ses obligations.

La LUFEP n’est pas encore en vigueur. Elle entrera en vigueur au Québec à une date fixée par décret, puis deux ans plus tard dans les régions désignées.

Un projet de règlement a également été publié en vertu de la LLO afin de prévoir des sanctions administratives pécuniaires (SAP), qui pourraient s’appliquer si une entité concernée omet de fournir un service adéquat en français aux consommateurs. Ce règlement ne s’appliquera qu’à Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantique et 21 administrations aéroportuaires.

Le troisième règlement concerne la partie VII de la LLO, qui exige que la plupart des entités fédérales prennent des mesures positives pour favoriser l’égalité réelle des langues officielles, notamment en examinant l’incidence possible des politiques sur l’utilisation des langues officielles.

Pour établir ces estimations, le BDPB a supposé que toutes les dispositions législatives et réglementaires pertinentes entreraient en vigueur le 1er avril 2027. Selon cette hypothèse, le coût financier estimé de la LUFEP pour le gouvernement fédéral s’élèvera à 50,2 millions de dollars entre 2027‑2028 et 2031‑2032. Le BDPB estime que les coûts de conformité de la LUFEP pour le secteur privé s’élèveront à 81,9 millions de dollars pour la même période, ces coûts étant surtout attribuables à la formation linguistique.

Contexte

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO) a demandé au bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) de fournir une estimation actualisée des coûts de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, préalablement connue comme le projet de loi C‑13 lors de la 44e législature[^1].

Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Il a modifié la Loi sur les langues officielles (LLO) et établi la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP).

Un projet de règlement relatif à la LUFEP a été publié récemment. La LUFEP n’est pas encore en vigueur. Elle entrera en vigueur au Québec à une date fixée par décret et s’appliquera dans les régions désignées à forte présence francophone deux ans plus tard.

Deux autres projets de règlement ont aussi été publiés. L’un concerne les sanctions administratives pécuniaires (SAP), qui s’appliqueraient uniquement à certaines entités du secteur des transports. L’autre a trait à la partie VII de la LLO, qui exige que la plupart des entités fédérales prennent des mesures positives pour favoriser l’égalité des langues officielles, notamment en examinant l’incidence des politiques et des programmes sur l’utilisation des langues officielles.

Règlement relatif à la LUFEP

Le projet de règlement de la LUFEP et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 18 juillet 2026[^2]. Ils font l’objet d’une période de consultation qui se terminera le 27 février 2027.

La LUFEP s’appliquera au Québec et dans les régions à forte présence francophone (RFPF). Ces régions ont été désignées par le gouvernement à la lumière de données de Statistique Canada et de critères démographiques liés à la taille et à la concentration des populations francophones[^3]. Il s’agit des régions suivantes :

• l’ensemble du Nouveau‑Brunswick;
• 3 divisions de recensement en Nouvelle‑Écosse;
• 8 divisions de recensement en Ontario;
• 21 secteurs de recensement à Winnipeg;
• 1 secteur de recensement à Edmonton.

Les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) qui atteignent les seuils d’emploi fixés seront assujetties à la LUFEP[^4]. Dans les RFPF, la Loi s’applique aux entreprises qui comptent 100 employés et plus, tandis qu’au Québec, le seuil est établi à 25 employés et plus. Les consommateurs auront le droit de communiquer avec ces entreprises et de recevoir d’elles des services en français. Le personnel de ces entreprises aura le droit de travailler en français[^5].

Les entreprises concernées au Québec pourront choisir d’être assujetties soit à la LUFEP, soit à la Charte de la langue française (CLF) du Québec[^6]. Depuis juin 2025, les entreprises privées ayant au moins 25 employés sont assujetties à la CLF. Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) du gouvernement fédéral, en janvier 2026, 49 % des EPCF du Québec détenaient un certificat de francisation obtenu en vertu de la CLF[^7]. Des données plus récentes de l’Office québécois de la langue française (OQLF) indiquent que cette proportion était passée à 76 % au 31 août 2026[^8]. La LUFEP et la réglementation connexe ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires importants pour les entreprises qui satisfont aux exigences de la CLF.

Les coûts relatifs à la LUFEP sont de deux ordres. D’abord, le gouvernement sera responsable des coûts de mise en œuvre et d’application. Ensuite, le secteur privé devra supporter des coûts pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par la LUFEP.

S’il reçoit une plainte concernant une EPCF en vertu de la LUFEP, la commissaire aux langues officielles peut mener une enquête sur cette plainte. Lorsque des mesures correctives s’imposent, la commissaire peut conclure un accord de conformité ou rendre une ordonnance. Une non‑conformité persistante peut éventuellement donner lieu à une procédure judiciaire. De plus, la commissaire a le pouvoir de renvoyer certaines plaintes relatives aux droits des travailleurs au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Le niveau de français applicable aux entreprises privées concernées varie selon la région et le secteur. Par exemple, d’après les données de Statistique Canada, 37 % du personnel de la vente et des services du secteur bancaire à Ottawa parle le français, contre seulement 5 % dans les régions couvertes par la LUFEP à Winnipeg. Cela dit, l’Association des banquiers canadiens a déclaré en comité qu’elle ne savait pas dans quelle mesure ses membres étaient capables de fournir des services à la clientèle en français dans les régions couvertes par les règles de la LUFEP, mais qu’elle recueillait des données à ce sujet[^9]. Le transport aérien est un autre secteur axé sur la clientèle sur lequel la LUFEP aura une incidence. Air Canada est exemptée de la LUFEP parce qu’elle est déjà assujettie à la LLO, mais diverses compagnies aériennes devront se conformer à la LUFEP. WestJet a déclaré en comité qu’elle ne savait pas exactement combien de membres de son personnel parlent français, mais qu’elle rassemblait des données sur la question[^10].

Modernisation de la LLO

Le règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) pris en vertu de la Loi sur les langues officielles a été publié dans la Gazette du Canada le 7 mars 2026[^11]. La période de consultation menée sur la question est terminée, et les commentaires sont en cours d’examen.

Le règlement sur les SAP permet à la commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions pécuniaires à certaines entités si elles ne se conforment pas à certaines exigences de la partie IV de la LLO, qui concernent les communications avec le public et les services fournis au public. Ce règlement vise plus précisément à améliorer la capacité des voyageurs d’utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ils traitent avec des entreprises de transport.

Ce règlement s’applique à[^12] :

• Air Canada

• Marine Atlantique S.C.C.

• VIA Rail Canada Inc.

• 21 administrations aéroportuaires du Canada

Après avoir reçu une plainte, la commissaire aux langues officielles peut mener une enquête, rédiger un rapport sur l’incident et conclure un accord de conformité avec l’entité concernée. Si l’entité refuse de conclure un accord de conformité ou d’y adhérer, la commissaire peut décider d’imposer une SAP. Le montant de la SAP dépend de la nature et de la gravité de l’infraction et peut atteindre un maximum de 50 000 $.

Le troisième règlement relève de la partie VII de la LLO et vise à ce que les institutions fédérales prennent des mesures pour promouvoir l’égalité du français et de l’anglais[^13]. Ce règlement exige aussi que les institutions fédérales tiennent compte des incidences possibles de certaines nouvelles politiques et initiatives et de certains nouveaux programmes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur l’utilisation des langues officielles.

Outre les coûts liés à ces mesures réglementaires, le gouvernement a alloué des fonds pour soutenir la mise en œuvre plus large de la LLO modernisée.

Estimation des coûts

Le BDPB a examiné les coûts relatifs à deux éléments de la mise en œuvre de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Le premier élément concerne la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP), pour laquelle nous présentons les coûts que devra supporter le gouvernement fédéral, ainsi que les coûts de conformité pour les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF). Nous comparons également notre estimation des coûts à celle publiée par le gouvernement dans son Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) et à l’estimation précédente du BDPB publiée en 2022. Les facteurs susceptibles d’influer sur l’estimation des coûts sont présentés dans la section consacrée aux sources d’incertitude.

Le deuxième élément concerne la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO), pour laquelle nous présentons les coûts dont sera responsable le gouvernement fédéral. Les seuls coûts possibles pour les entités réglementées sont les sanctions administratives pécuniaires (SAP) prévues à la partie IV de la LLO, qui ne s’appliqueront qu’à Air Canada, Marine Atlantique, VIA Rail et 21 administrations aéroportuaires. Compte tenu du nombre imprévisible de sanctions qui seront infligées, celles‑ci n’ont pas été estimées.

1. Règlement relatif à la LUFEP

Coûts pour le gouvernement fédéral

Le tableau 1 présente les dépenses projetées par le gouvernement fédéral dans le contexte de la LUFEP, qui devraient atteindre 50,2 millions de dollars entre 2027‑2028 et 2031‑2032[^14].

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) sera responsable de la majeure partie de ces dépenses (35,6 millions de dollars) en raison de la nouvelle obligation de faire enquête sur les plaintes déposées en vertu de la LUFEP. Le volume des plaintes devrait augmenter progressivement, en partie parce que la LUFEP ne sera en vigueur qu’au Québec pendant les deux premières années, avant d’être étendue aux régions à forte présence francophone (RFPF). Ces plaintes seront probablement plus complexes que celles actuellement déposées en vertu de la LLO, en raison de la diversité des entreprises concernées et de l’incertitude quant à leur degré de coopération. Toutefois, une grande incertitude subsiste quant au nombre de plaintes qui seront reçues, ce qui aura une incidence sur les effectifs du CLO et les coûts liés à la LUFEP.

Le CLO pourrait renvoyer certaines plaintes complexes ou graves concernant la langue de travail au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), qui est un tribunal administratif indépendant. L’augmentation du volume de dossiers présentés au CCRI exigera d’embaucher du personnel supplémentaire au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), qui offre des services de soutien au CCRI[^15]. Le SCDATA nécessitera aussi des fonds pour la formation et l’adaptation des systèmes d’information. Le développement de nouvelles mesures réglementaires pourrait aussi entraîner de nouveaux coûts. Comme pour le CLO, ces coûts budgétaires sont assez incertains, car ils dépendent du volume et de la complexité des plaintes déposées au titre de la LUFEP.

Enfin, le ministre du Patrimoine canadien est responsable de l’administration de la LUFEP. À ce titre, Patrimoine canadien (PCH) prévoit jouer un rôle central dans la mise en œuvre des mesures réglementaires, en particulier en ce qui concerne la promotion, l’éducation, l’aide aux entreprises et l’interprétation. PCH a reçu un financement de 8,5 millions de dollars pour les quatre années précédant la période présentée au tableau 1[^16]. Les montants prévus pour les exercices 2027‑2028 et 2028‑2029 ont été annoncés dans le budget de 2024. Dans l’analyse coûts-avantages de la LUFEP réalisée par le gouvernement, PCH devra faire face à des coûts récurrents pour les dix prochaines années[^17]. Le BDPB a donc supposé que les dépenses annuelles annoncées dans le budget de 2024 se poursuivraient en 2029‑2030 et après.

Coûts de conformité pour le secteur privé

Pour la présente estimation des coûts, le BDPB suppose que la LUFEP entrera en vigueur le 1er avril 2027. À cette date, la LUFEP ne s’appliquera qu’au Québec. Elle s’appliquera aux RFPF à compter du 1er avril 2029.

Le tableau 2 présente l’estimation par le BDPB des coûts de conformité de la LUFEP pour le secteur privé. Ces coûts sont estimés à 81,9 millions de dollars sur cinq ans et sont principalement attribuables à la formation linguistique (61,9 millions de dollars).

Formation

Pour les entreprises qui y seront assujetties, la LUFEP devrait entraîner des coûts découlant du besoin de fournir une formation en français à une partie de leur personnel. Le BDPB s’attend à ce qu’il y ait des coûts initiaux pour amener le personnel à atteindre un niveau suffisant en français et, dans les années suivantes, pour maintenir les compétences en français des personnes concernées.

Pour le personnel de la vente et des services, le BDPB a comparé la proportion de francophones dans les secteurs visés à la demande potentielle de services en français au sein de la population de chaque région. Afin de déterminer le pourcentage d’employés francophones de la vente et des services dans une région et un secteur donnés, le BDPB a utilisé des données personnalisées du recensement de 2021 de Statistique Canada. La demande potentielle de services en français dans une région correspond au pourcentage de la population de cette région pour qui le français est la langue maternelle ou qui parle français à la maison, selon les données publiques du recensement[^18]. Si la demande potentielle est supérieure au pourcentage d’employés de la vente et des services maîtrisant le français dans un secteur donné, le BDPB suppose que les entreprises assureront une formation linguistique suffisante pour combler l’écart.

Le BDPB suppose que les entreprises combleront principalement les lacunes en matière de maîtrise du français en formant leur personnel actuel plutôt qu’en embauchant plus de travailleurs bilingues. Cette hypothèse tient compte des contraintes du marché du travail et des protections prévues par la loi, qui limitent la capacité des employeurs de remplacer du personnel uniquement sur la base des compétences linguistiques.

Le BDPB suppose que ces entreprises devront également assumer des coûts initiaux de formation pour s’assurer qu’une proportion suffisante de gestionnaires maîtrise le français. Dans les RFPF, la proportion supposée dépend de la demande potentielle d’employés souhaitant recevoir de l’encadrement en français, dans une région et un secteur d’activité donnés, et repose sur des hypothèses similaires à celles qui sont utilisées dans le REIR du gouvernement[^19]. La demande potentielle d’encadrement en français est fondée sur la part d’employés qui parlent français dans une région et un secteur d’activité donnés[^20].

Pour le Québec, le BDPB suppose que 98 % des gestionnaires des entités de compétence fédérale devront maîtriser le français pour se conformer aux nouvelles exigences. Compte tenu de la prédominance du français dans la province, le BDPB suppose qu’une petite partie des gestionnaires (2 %) pourra continuer de travailler dans des environnements majoritairement anglophones sans que les entreprises n’enfreignent la LUFEP.

Les coûts de formation peuvent varier entre les employés en raison du niveau initial de maîtrise du français ainsi que des méthodes d’apprentissage utilisées. Afin d’établir les coûts de formation initiale nécessaires pour que le personnel atteigne un niveau satisfaisant, le BDPB a utilisé une estimation moyenne fondée sur le rapport de 2022 et sur la fourchette des coûts de formation linguistique indiquée dans l’analyse coûts‑avantages du gouvernement[^21]. Cette estimation comprend les dépenses directes de formation et les coûts indirects liés au temps consacré à la formation, comme la perte de productivité ou le coût de remplacement du personnel. Après la formation initiale, le personnel devrait avoir besoin, chaque année, d’une formation moins intensive afin de maintenir son niveau de français.

Selon le tableau 4, qui ventile les coûts de formation entre le Québec et les RFPF, les coûts devraient s’élever à 20,3 millions de dollars au Québec et à 41,6 millions de dollars dans les RFPF[^22]. Au Québec, on s’attend à ce que les coûts de formation commencent dès l’entrée en vigueur de la LUFEP. Dans les RFPF, on suppose que les entreprises devraient commencer à former leur personnel six mois avant d’être assujetties à la LUFEP. Selon les statistiques les plus récentes de l’OQLF, 76 % des EPCF au Québec sont déjà certifiées en vertu de la Charte de la langue française (CLF). Le BDPB a supposé que seuls les 24 % restants d’EPCF devront assumer des coûts pour se conformer à la LUFEP, étant donné qu’elles n’ont pas encore obtenu de certification en vertu de la CLF[^23].

Traduction

La LUFEP introduira de nouvelles exigences en matière de documentation en français, tant pour les communications internes avec le personnel que pour les services à la clientèle. Le BDPB estime ces coûts de traduction à 18,8 millions de dollars sur cinq ans; il s’agit du deuxième poste de dépenses le plus important du secteur privé après la formation.

Le BDPB suppose que les coûts de traduction seront principalement assumés par l’entreprise plutôt que par chacun des établissements. Si une entreprise a des établissements à plusieurs endroits, c’est l’administration centrale ou le site principal qui devrait assumer les coûts de traduction. Par conséquent, les coûts de traduction sont estimés en fonction du nombre d’entreprises concernées plutôt que du nombre d’établissements.

Le BDPB s’attend à ce que les besoins en traduction varient selon la taille de l’entreprise et la région. Par exemple, il est probable que la majeure partie de la documentation d’une grande entreprise présente au Québec soit déjà en français, tandis qu’une petite entreprise située dans une RFPF pourrait devoir faire traduire une plus grande partie de sa documentation.

Afin d’estimer les coûts de traduction, le BDPB s’est appuyé sur l’analyse coûts‑avantages du gouvernement, y compris les hypothèses concernant le volume de traduction requis pour différents types d’entreprises et les honoraires moyens des traducteurs[^24]. Le BDPB a utilisé ces informations pour estimer le nombre de traducteurs nécessaires (en équivalents temps plein) et a extrapolé les coûts de rémunération à payer à l’aide de projections internes relatives à l’inflation[^25].

Le BDPB suppose que les entreprises en activité au Québec commenceront à engager des coûts de traduction lorsque la LUFEP entrera en vigueur. Pour ce qui est des entreprises en activité uniquement dans des RFPF, le BDPB suppose qu’elles commenceront à faire traduire leurs documents six mois avant l’entrée en vigueur de la LUFEP, en prévision des nouvelles exigences[^26].

Affichage

Enfin, la LUFEP introduit de nouvelles exigences concernant l’utilisation du français dans l’affichage. Le BDPB estime ce coût à 1,1 million de dollars sur cinq ans. Il présume que les entreprises au Québec se conforment déjà à ces exigences; par conséquent, les coûts supplémentaires liés à l’affichage devraient être négligeables.

Le BDPB suppose aussi que les entreprises situées dans des RFPF devront remplacer leur affichage pour se conformer à la LUFEP. Il n’estime que le coût du nouvel affichage permanent; l’affichage temporaire – par exemple, les bannières promotionnelles annonçant un solde – serait en effet remplacé périodiquement, même en l’absence de la LUFEP.

Conformément à l’analyse coûts‑avantages du gouvernement, le BDPB suppose que 20 % des entreprises de compétence fédérale auraient remplacé leur affichage permanent dans le cadre normal de leurs activités, même en l’absence de la LUFEP. Le nombre restant de sites nécessitant un nouvel affichage est estimé en fonction du nombre d’entreprises concernées, du nombre moyen de sites par entreprise et du coût estimé d’une enseigne. Le BDPB utilise l’estimation de l’analyse coûts-avantages, soit environ 5 000 $ par enseigne, et indexe ce montant sur l’inflation chaque année après 2027. Il suppose que les entreprises commenceront à assumer des coûts liés à l’affichage six mois avant l’entrée en vigueur de la LUFEP dans les RFPF et que ces coûts cesseront six mois après l’entrée en vigueur.

Comparaison avec d’autres estimations

Le BDPB estime le coût total pour le secteur privé à 81,9 millions de dollars sur cinq ans, soit environ 158 millions de dollars de moins que les 230 millions de dollars estimés pour les cinq premières années dans l’analyse coûts‑avantages et présentés par le gouvernement dans le REIR sur la LUFEP[^27]. Cet écart s’explique principalement par une estimation plus basse des coûts de formation (‑108 millions de dollars) et de traduction (-37 millions de dollars). Il est attribuable au fait que le BDPB a utilisé des données plus détaillées pour déterminer les secteurs d’activité qui sont de compétence fédérale et qu’il a supposé qu’une part plus importante des entreprises du Québec ne seraient pas assujetties à la LUFEP, car elles se conforment déjà à la CLF (selon les données les plus récentes de l’OQLF). Par conséquent, le nombre d’employés et d’entreprises visés par la LUFEP est inférieur à celui établi dans les estimations du gouvernement.

Le BDPB n’a pas estimé certains coûts de conformité qui étaient inclus dans l’analyse coûts‑avantages du gouvernement, comme le coût en temps lié à la participation à un comité de promotion du français et la charge administrative liée à la production de rapports[^28]. Dans l’analyse du gouvernement, ces coûts sont chacun estimés à moins d’un million de dollars par année.

Dans le présent rapport, les coûts estimés pour le secteur privé sont inférieurs à ceux indiqués dans le rapport du BDPB de 2022. Dans le rapport de 2022, les coûts pour le secteur privé étaient estimés à 240 millions de dollars pour la première année de l’entrée en vigueur de la LUFEP, et à 20 millions de dollars pour chaque année subséquente. Ventilés par région, les coûts initiaux étaient estimés à 37 millions de dollars au Québec et à 203 millions de dollars dans les RFPF. Les coûts permanents étaient estimés à 3 millions de dollars par année au Québec et à 17 millions de dollars par année dans les RFPF[^29]. Les estimations du rapport de 2022 étaient supérieures aux estimations actuelles en raison de l’incertitude à l’époque quant à la teneur des mesures réglementaires (les régions qui seraient considérées comme des RFPF, la taille des entreprises assujetties à la LUFEP, etc.).

Une autre différence importante réside dans le fait que le rapport de 2022 supposait que les entreprises concernées formeraient tous leurs gestionnaires pour qu’ils maîtrisent le français afin de satisfaire au droit de travailler en français d’une partie du personnel. Dans le présent rapport, le BDPB estime qu’une proportion moindre de gestionnaires maîtrisant le français suffira à répondre aux exigences.

Enfin, le rapport précédent supposait que les entreprises devraient verser un salaire plus élevé au personnel bilingue. Or, la littérature académique actuelle présente des résultats mitigés sur la question de savoir si les employés bilingues (anglais et français) sont mieux rémunérés que les employés unilingues. Pour cette raison, le BDPB n’intègre pas de prime pour bilinguisme dans ses calculs. Quoi qu’il en soit, compte tenu de la diversité des zones géographiques couvertes par la LUFEP et du fait que les salaires et l’embauche peuvent être influencés par la conjoncture macroéconomique, il est difficile de dire si la LUFEP aurait un effet sur les salaires.

Sources d’incertitude

Les données personnalisées du recensement de Statistique Canada qui sont utilisées pour déterminer la connaissance du français d’une personne et la demande potentielle de services en français proviennent de déclarations volontaires et peuvent donc refléter des niveaux de maîtrise réels variables selon les répondants. Les données du recensement indiquent le nombre de travailleurs francophones qui vivent dans la région concernée; il se peut toutefois que des travailleurs vivent dans d’autres quartiers de la ville.

De plus, en raison de contraintes liées aux données, le BDPB n’a pas pu estimer le nombre d’entreprises qui seront exemptées de la LUFEP. Il en résulte une surestimation des coûts pour le secteur privé, mais cette surestimation devrait être modeste.

Le BDPB note de l’incertitude quant à la mesure dans laquelle les entreprises qui doivent augmenter la proportion de leurs employés francophones seront en mesure de recruter des francophones plutôt que de former leur personnel déjà en poste. Il est aussi possible que certaines entreprises choisissent de déménager à l’extérieur des régions visées par la LUFEP pour échapper à l’application de la loi, ce qui dépasse le cadre du présent rapport.

Sur le plan financier, le nombre de plaintes qui seront reçues en vertu de la LUFEP est incertain; il est donc difficile d’en prévoir l’impact sur les niveaux de dotation du CLO. Cette incertitude en ce qui concerne le CLO fait qu’il est difficile de déterminer combien de plaintes complexes seront renvoyées au CCRI et combien feront finalement l’objet d’un litige.

Enfin, l’impact sur les recettes fédérales tirées de l’impôt sur le revenu n’est pas clair. Les coûts supplémentaires (formation, traduction, etc.) devraient constituer des dépenses déductibles dans le calcul du revenu imposable des entreprises, ce qui réduirait les recettes fiscales. Cependant, les entreprises concernées pourraient augmenter leurs prix pour compenser ces coûts, laissant le revenu net inchangé. De plus, les fournisseurs des services de formation et de traduction pourraient voir leur revenu imposable augmenter. Par conséquent, le BDPB n’a pas cherché à estimer l’incidence sur les recettes fiscales.

2. Modernisation de la LLO

Le tableau 5 présente les dépenses relatives à la modernisation de la LLO, qui devraient atteindre 27,5 millions de dollars au cours de la période allant de 2027‑2028 à 2031‑2032. Dans son budget de 2024, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 9,9 millions de dollars sur quatre ans pour permettre au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de mettre en œuvre les nouvelles obligations légales découlant du projet de loi C‑13. Sur ce montant, 5 millions de dollars ont été affectés aux exercices 2025‑2026 et 2026‑2027, et les 5 millions de dollars restants sont présentés dans le tableau 5. Ces montants sont destinés à soutenir la surveillance de la conformité et l’élaboration de règlements en vertu de la partie VII, ainsi que des politiques et des instruments connexes.

Le budget de 2024 a également prévu le versement de 2,2 millions de dollars par année au CLO pour la période allant de 2024‑2025 à 2028‑2029, en vue de la mise en œuvre du projet de loi C‑13. Il est à noter que le montant réel dépensé en 2024‑2025 n’a été que de 1,3 million de dollars, les fonds ayant été versés tard dans l’exercice. Ces montants sont destinés à aider le CLO à mettre en œuvre ses nouveaux pouvoirs, prévus par la LLO, en matière de médiation, d'accords de conformité, de rapports d'enquête et d'ordonnances, ainsi qu'à assumer ses nouvelles responsabilités dans le cadre du régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP).

En mars 2023, avant que le projet de loi C‑13 ne reçoive la sanction royale, le gouvernement a annoncé dans son budget de 2023 qu’un financement serait accordé au Plan d’action pour les langues officielles 2023‑2028 (lancé en avril 2023)[^30]. Le SCT s’est vu allouer 7,5 millions de dollars sur cinq ans, dont 5,9 millions de dollars ont été affectés à la période allant de 2023‑2024 à 2026‑2027; les 1,7 million de dollars restants sont présentés dans le tableau 5. Ces fonds sont destinés à l’élaboration de futures mesures réglementaires et lignes directrices en matière de langues officielles, pour les besoins de l’interprétation et de l’application de la partie VII de la LLO par les institutions fédérales.

Enfin, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023‑2028, quatre des sept initiatives relevant d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) visaient à accroître l’immigration francophone à la suite de l’ajout de l’article 44.1 à la partie VII de la LLO qui prévoit que : « Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration adopte une politique en matière d’immigration francophone visant à favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique. »

Selon ce qu’indique le tableau 1 présenté à l’annexe 1 du plan d’action gouvernemental, le financement prévu pour ces quatre initiatives s’élève à 73,2 millions de dollars entre 2023 et 2028[^31]. En réponse à la demande d’information IR0933, IRCC a indiqué que 56,6 millions de dollars avaient été alloués pour les exercices 2023‑2024 à 2026‑2027 et que les 16,6 millions de dollars restants seraient dépensés en 2027‑2028, comme le montre le tableau 5 ci‑dessus.

La figure 1, reproduite du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, présente les dépenses annoncées dans les cinq derniers plans. Le gouvernement ayant annoncé des plans quinquennaux successifs depuis 2003, il est probable qu’un nouveau plan soit annoncé pour la période 2028‑2033. Le présent rapport ne tient pas compte des montants potentiels qui pourraient figurer dans les futurs plans.

Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, Gouvernement du Canada.

Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, Gouvernement du Canada.