Évaluation de l’incidence du plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier – données factuelles

Cette note vise à corriger les déclarations inexactes faites par les médias au sujet du rapport du 12 mars du directeur parlementaire du budget (DPB), intitulé Évaluation de l’incidence du plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier.

Selon le scénario de référence du DPB, qui ne tient pas compte du règlement proposé sur le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier, la production en amont (excluant le gaz naturel liquéfié) devrait être supérieure de 17 % en moyenne sur la période de 2030 à 2032 comparativement aux niveaux actuels (2022). Pour atteindre la limite supérieure légale (c’est‑à‑dire la quantité maximale d’émissions permises), nous estimons qu’il faudrait réduire la production de ces sous-secteurs de 4,9 % comparativement aux niveaux de référence projetés. Dans le scénario tenant compte du projet de règlement, la production totale de ces sous‑secteurs serait supérieure de 11,1 % en moyenne sur la période de 2030 à 2032 comparativement aux niveaux actuels (2022). Comme il est indiqué dans le rapport, les niveaux de production de 2022 de ces sous-secteurs sont à un sommet historique ou près de l’être.

Dans le scénario de référence, nous prévoyons des améliorations importantes en ce qui concerne l’intensité des émissions non méthaniques liées à l’exploitation et au traitement des sables bitumineux et du gaz naturel. Nous estimons que les réductions des émissions découlant de ces améliorations en 2030 se chiffreront à 16,7 mégatonnes (Mt), ce qui est supérieur à certaines estimations externes[^1], mais inférieur aux 26 Mt de réductions « techniquement réalisables » pour ces sous-secteurs qui ont été estimées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dans son cadre réglementaire de 2023. Dans ses estimations des réductions techniquement réalisables, ECCC a en effet pris en compte le captage et le stockage du carbone (CSC), entre autres technologies.

Notre rapport indique que cet écart dans les réductions des émissions pourrait s’expliquer par la prise en compte complète du projet de base de CSC d’Alliance nouvelles voies, dont la capacité annoncée est de 10 à 12 Mt, dans les estimations de l’ECCC. Le rapport mentionne également qu’aucune décision définitive d’investissement n’a été prise à l’égard de ce projet et que l’Alliance nouvelles voies a récemment indiqué que le projet de règlement « ne reconnaît pas la nécessité ni ne permet les soutiens fiscaux, la certitude politique et les garanties réglementaires nécessaires à la réussite des projets de décarbonisation ».

De plus, conformément au règlement renforcé sur le méthane du gouvernement, nous sommes partis du principe que les émissions du secteur en amont sur la période de 2030 à 2032 seraient inférieures de 33,3 Mt aux niveaux actuels.

C’est donc dans ce contexte où nous avons intégré à notre scénario de référence des améliorations importantes des intensités d’émissions non méthaniques et des réductions considérables des émissions de méthane que nous avons supposé qu’il faudrait réduire les niveaux de production par rapport aux niveaux de référence pour parvenir à la limite supérieure légale de 160 Mt. Nous sommes aussi partis du principe que les entreprises maximiseraient le recours aux flexibilités de mise en conformité pour atteindre le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier de 128 Mt au cours de la première période de conformité de 2030 à 2032.

Comme il est indiqué dans le rapport, notre estimation de la réduction des émissions requise dans le secteur pétrolier et gazier en amont pour atteindre la limite supérieure légale se situe dans la fourchette des estimations externes. Il en va de même de nos estimations de la réduction correspondante des niveaux projetés de production de pétrole et de gaz et de l’incidence sur le PIB réel dans l’ensemble de l’économie.