[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Faire passer de 15 \u00e0 52 le nombre maximal de semaines d\u2019admissibilit\u00e9 aux prestations de maladie de l\u2019assurance emploi","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2122-035-S--increasing-maximum-number-weeks-employment-insurance-sickness-benefits-52-weeks-from-15-weeks--faire-passer-15-52-nombre-maximal-semaines-admissibilite-prestations-maladie-assurance-emploi"}]
Projet de loi C-215 (44-1)

Faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines d’admissibilité aux prestations de maladie de l’assurance emploi

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Publié le 29 mars 2022 PDF

Le projet de loi C-215 propose de faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. Le DPB a présumé que cette mesure entrerait en vigueur à l’été 2022.

Le DPB estime que cette proposition aura un coût net de 1 092 millions de dollars en 2022-2023, et que ce montant passera à 1 932 millions de dollars en 2026 2027.