Budget supplémentaire des dépenses (A), 2026-2027

Le gouvernement ne peut dépenser des fonds publics que si le Parlement lui en donne la permission, ce qui peut se faire de deux manières.

Le Parlement peut accorder sa permission en adoptant des projets de loi de crédits, qui autorisent des dépenses de façon générale jusqu’à concurrence de certains montants au cours d’un exercice donné. Il peut aussi accorder une permission de dépenser permanente par l’intermédiaire d’une loi, comme dans le cas des prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui sont versées conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse[^1].

Le budget supplémentaire des dépenses présente « les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services[^2] ».

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027 est le premier budget supplémentaire de l’exercice 2026-2027 et il appuie le troisième projet de loi de crédits de l’exercice, après l’approbation des crédits provisoires et des crédits pour le solde du budget principal des dépenses.

Dépenses proposées

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027 demande des crédits budgétaires supplémentaires totalisant 11,1 milliards de dollars (tableau 1). Au total, les crédits votés s’élèvent à 11,1 milliards de dollars, tandis que les dépenses législatives devraient diminuer de 50 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à une diminution des dépenses liées aux frais de la dette publique, laquelle est partiellement atténuée par l’augmentation des dépenses associées à Maisons Canada, aux prestations aux aînés et à la Banque de l’infrastructure du Canada.

En tenant compte de ce budget supplémentaire des dépenses, le total des crédits budgétaires proposés depuis le début de l’exercice s’élève à 514 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,2 milliards de dollars (ou 0,6 %) par rapport au budget des dépenses à ce jour de 2025-2026.

Principales dépenses

Dépenses liées aux Autochtones

Les dépenses liées aux Autochtones représentent environ le tiers du total des crédits votés figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses (4,0 milliards de dollars ou 35,9 %). Ces sommes comprennent 3,1 milliards de dollars pour Relations Couronne-Autochtones Canada et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et 899 millions de dollars pour Services aux Autochtones Canada (SAC). Ces dépenses comprennent :

• 2,7 milliards de dollars à RCAANC pour le règlement des revendications liées aux avantages agricoles;
• 311 millions de dollars à SAC pour financer les services en santé mentale et les services de désintoxication;
• 291 millions de dollars à RCAANC pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne concernant l’indemnisation passée des Premières Nations de Whitesand;
• 202 millions de dollars à SAC pour la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Logement et infrastructures

Les principales dépenses associées au logement et aux infrastructures totalisent 3,2 milliards de dollars. De ce montant, 2,3 milliards iront au Fonds pour bâtir des collectivités fortes (FBCF). Annoncé dans le budget de 2025 dans le cadre de l’initiative Investir dans les infrastructures pour les générations à venir, le FBCF a été lancé le 7 avril 2026 et il est doté d’une enveloppe budgétaire de 51 milliards de dollars sur 10 ans à compter de 2026-2027. En tout, huit organismes demandent des crédits associés à ce fonds. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada en représente la plus grande part avec 2,2 milliards de dollars, soit 63,7 % des crédits liés au Budget 2025 dans ce budget supplémentaire des dépenses.

Les prévisions législatives reflètent également des modifications aux dépenses prévues en matière de logement et d’infrastructures, 530 millions de dollars étant destinés à Maisons Canada et 365 millions à la Banque de l’infrastructure du Canada.

Défense

Une bonne partie des crédits demandés figurant dans ce budget supplémentaire des dépenses sont attribuables à la défense. Le ministère de la Défense nationale (MDN) demande 1,1 milliard de dollars, les principaux postes budgétaires étant :

• 837 millions de dollars pour soutenir les mesures d’apaisement et de dissuasion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Europe centrale et en Europe de l’Est par l’entremise de l’Opération REASSURANCE (inclus dans le budget de 2025);
• 182 millions de dollars pour le projet Véhicules blindés de soutien au combat.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a également dévoilé le détail des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2025-2026 – crédit 50. Du milliard de dollars octroyé à ce crédit central, 944 millions ont été alloués, notamment pour l’acquisition :

• du système de missiles de frappe de précision (terrestre) à longue portée par le MDN (333 millions de dollars);

• du système de surveillance sous-marine intégré par le MDN (295 millions de dollars);

• d’armes et de composants radars utilisés dans les destroyers de la classe River par le MDN (150 millions de dollars);

• du site industriel Halifax Gate par le MDN (82 millions de dollars);

• de logements militaires à Dartmouth et de locaux à bureaux à Ottawa par le MDN (60 millions de dollars);

• de licences de logiciels par le Centre de la sécurité des télécommunications (24 millions de dollars).

Société canadienne des postes

Ce budget supplémentaire des dépenses prévoit également 673 millions de dollars afin de permettre à la Société canadienne des postes de combler le manque à gagner et de maintenir ses activités. En 2025-2026, la Société avait demandé 2 milliards de dollars pour les mêmes raisons (1 milliard dans le budget principal des dépenses et 1 milliard dans le budget supplémentaire des dépenses (C)). Cette année, la somme demandée (673 millions de dollars) correspond à la portion non dépensée des 2 milliards approuvés pour l’exercice 2025-2026 et qui n’a pas été requise pour répondre à ses besoins en liquidités durant cet exercice. Elle figure au budget supplémentaire des dépenses afin que la Société puisse avoir accès à ces fonds en 2026-2027.

Le budget de 2025 et la mise à jour économique du printemps 2026

Les parlementaires doivent examiner la demande de crédits votés supplémentaires du gouvernement, dont 35,7 % correspondent à des mesures annoncées dans le budget de 2025 et dans la mise à jour économique du printemps (MEP) de 2026.

Ce budget supplémentaire des dépenses prévoit 3,6 milliards de dollars pour 16 mesures annoncées dans le budget de 2025, ce qui représente 32,5 % des crédits votés totaux. En tenant compte des postes législatifs pour les régimes d’avantages sociaux des employés, les crédits demandés pour les mesures annoncées dans le budget de 2025 s’élèvent à 3,8 milliards de dollars. Si on ajoute les 14,7 milliards de dollars figurant dans le budget principal des dépenses, les dépenses en lien avec le budget de 2025 totalisent désormais 18,4 milliards de dollars, ce qui représente environ 90 % des dépenses du budget de 2025 qui devraient figurer dans l’ensemble des budgets des dépenses de 2026-2027. Ceci constitue une hausse par rapport à 72 %, au moment où le budget principal des dépenses a été présenté.

Ce budget supplémentaire des dépenses prévoit 358 millions de dollars pour six mesures annoncées dans la MEP de 2026, représentant 3,2 % du total des crédits votés. Seulement 4 % des nouvelles dépenses annoncées dans la MEP de 2026 et qui devraient figurer dans l’ensemble des budgets des dépenses de 2026-2027 se retrouvent dans le présent budget supplémentaire des dépenses[^3].

Le budget de 2025 a aussi alloué 100 millions de dollars pour la Coupe du monde masculine de la FIFA en 2026. De ce montant, des dépenses de 93 millions de dollars sont présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027, cinq organismes demandant des crédits (incluant les dépenses législatives) :

• 77 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada;
• 6 millions de dollars pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
• 6 millions de dollars pour le ministère du Patrimoine canadien;
• 3 millions de dollars pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
• 1 million de dollars pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Une somme de 146 millions de dollars pour la Coupe du monde a été également annoncée dans la MEP de 2026. Ce montant n’a pas encore fait l’objet de crédits votés dans un budget des dépenses et figurera vraisemblablement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) à l’automne.

Ajustements aux dépenses législatives pour correspondre aux prévisions de la MEP de 2026

Ce budget supplémentaire des dépenses inclut une diminution de 1,5 milliard de dollars des frais de la dette publique. Cette baisse s’explique par des taux d’intérêt moins élevés que prévus, et une amélioration du solde budgétaire entre le budget de 2025 et la MEP de 2026. Selon la MEP de 2026, les frais de la dette publique pour 2026-2027 devraient maintenant atteindre 58,7 milliards de dollars, tandis que les Perspectives économiques et financières du BDPB prévoient plutôt un montant de 58,9 milliards de dollars.

Les prestations aux aînés ont été augmentées de 492 millions de dollars dans ce budget supplémentaire des dépenses afin de refléter la prévision de 89,3 milliards de dollars présentée dans la MEP de 2026 pour 2026-2027. Selon la plus récente prévision du BDPB elles seraient légèrement plus élevées, s’établissant à 90,2 milliards de dollars.