Remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation

Sommaire

Le projet de loi C-4 propose d’instaurer un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation. Ce projet de loi accorderait un remboursement complet de la TPS sur les habitations neuves d’une valeur maximale d’un million de dollars; et le remboursement serait éliminé progressivement de manière linéaire pour les habitations neuves d’une valeur comprise entre 1 et 1,5 million de dollars.

Ce nouveau remboursement devrait coûter 1,9 milliard de dollars sur six ans.

Selon les données financières, le nombre de maisons et d’appartements bénéficiant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est nettement inférieur au nombre de maisons et d’appartements achevés chaque année dans le marché de la propriété et de la copropriété. Cette différence est principalement attribuable à l’achat d’habitations neuves par des investisseurs qui ne sont pas admissibles aux remboursements existant ou proposé.

De plus, nous estimons la proportion d’habitations neuves achetées par les acheteurs d’une première habitation à l’aide des données fournies par le Programme de la statistique du logement canadien. Selon ces données, une plus petite proportion d’habitations neuves sont achetées par des acheteurs d’une première habitation que d’autres sources de données qui ne s’intéressent qu’aux consommateurs de prêts hypothécaires.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves existant

En vertu de la loi actuelle, la vente d’habitations résidentielles nouvellement construites et ayant subi des rénovations majeures est assujettie à une taxe de vente fédérale de 5 % par l’intermédiaire de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves permet aux citoyens et aux résidents permanents de récupérer une partie de la TPS/TVH payée pour une maison ou un appartement neuf ou ayant subi des rénovations majeures s’il est destiné à être utilisé en tant que résidence principale par l’acheteur ou l’un de ses proches. Il est habituellement demandé par le constructeur au nom de l’acheteur et il consiste en un crédit sur le prix d’achat de l’habitation. Pour les maisons et les appartements d’une valeur de 350 000 $ ou moins, le remboursement correspond à 36 % de la TPS totale payée, jusqu’à concurrence de 6 300 $. Le remboursement maximal diminue progressivement de façon linéaire pour les habitations valant entre 350 000 $ et 450 000 $, et il n’y a aucun remboursement pour les habitations évaluées à plus de 450 000 $[^1].

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Les seuils de prix au titre du remboursement pour habitations neuves ne sont pas indexés. Par conséquent, comme le prix des habitations a augmenté, un nombre décroissant d’habitations neuves vendues est admissible au remboursement. La valeur des remboursements a ainsi diminué, passant de 212 millions de dollars en 2017 à 71 millions de dollars en 2022.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par l’Agence du revenu du Canada.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par l’Agence du revenu du Canada.

Les dates correspondent à la date de référence pour la demande du remboursement (habituellement la date d’achèvement substantiel). Les données réelles correspondent aux demandes de remboursement reçues au 1er janvier 2025; le remboursement peut être demandé jusqu’à deux ans après la date de référence, de sorte que les données pour 2023 peuvent être incomplètes. La méthodologie de projection est décrite plus loin dans le présent rapport.

Les maisons et les appartements construits pour le marché de la propriété et de la copropriété sont admissibles au remboursement pour habitations neuves s’ils sont utilisés comme résidence principale par l’acheteur ou l’un de ses proches[^2]. De 2018 à 2022, le nombre de ventes de maisons et d’appartements pour lesquels le remboursement pour habitations neuves a été obtenu a diminué, passant de 43 280 à 17 810. Au cours de ces années, les demandes de remboursement réelles représentaient en moyenne 70 % du nombre de maisons et d’appartements valant moins de 450 000 $ vendus sur le marché de la propriété ou de la copropriété.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par l’Agence du revenu du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la publication [Logements écoulés par gamme de prix](https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/marche-du-logement-donnees-et-recherche/donnees-sur-le-logement/tableaux-de-donnees/donnees-sur-le-marche-de-lhabitation/logements-ecoules-par-gamme-de-prix).

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par l’Agence du revenu du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la publication [Logements écoulés par gamme de prix](https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/marche-du-logement-donnees-et-recherche/donnees-sur-le-logement/tableaux-de-donnees/donnees-sur-le-marche-de-lhabitation/logements-ecoules-par-gamme-de-prix).

Comme les données réelles correspondent aux demandes de remboursement reçues au 1er janvier 2025 et comme le remboursement peut être demandé jusqu’à deux ans après la date de référence, les données pour 2023 peuvent être incomplètes. Les données étant limitées, nous avons, pour déterminer le nombre exact de condos et de maisons évalués à moins de 450 000 $ vendus chaque année, procédé à une imputation pour les maisons et les appartements sans prix, ainsi que les maisons et appartements situés à l’extérieur des RMR/AC comptant plus de 50 000 habitants[^3]. La méthodologie de projection est décrite plus loin dans le présent rapport.

Modifications proposées au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Le projet de loi C-4 (45e Parl. 1re Sess.) propose modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin d’instaurer un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation. Ce projet de loi accorderait un remboursement complet de la TPS sur les habitations neuves d’une valeur maximale d’un million de dollars; et le remboursement serait éliminé progressivement de manière linéaire pour les habitations neuves d’une valeur comprise entre 1 et 1,5 million de dollars[^4]. Le remboursement pour habitations neuves existant continuerait d’être offert pour l’achat d’une habitation neuve qui n’est pas admissible au remboursement bonifié.

Cette proposition diffère légèrement de la promesse électorale dont le coût avait été évalué dans EL-45-1034656-P. Plus précisément :

1. la proposition s’appliquerait aux habitations vendues après le 27 mai 2025 et avant 2031, plutôt qu’aux habitations vendues après le 20 mars 2025;
2. l’échec récent d’un mariage ou d’une union de fait n’est pas un motif suffisant pour être un acheteur d’une première habitation admissible, et les particuliers ne sont pas admissibles si eux-mêmes ou leur épouse (époux) ou conjointe (conjoint) de fait ont déjà demandé un remboursement de la TPS pour une première habitation.

L’estimation et la projection du coût de cette proposition nécessitent plusieurs étapes :

1. projeter le nombre de maisons et d’appartements achevés destinés au marché de la propriété et de la copropriété;
2. projeter la répartition de la valeur de ces habitations neuves;
3. actualiser les données pour faire une comparaison avec les demandes de remboursement réelles;
4. déterminer le sous-ensemble des habitations neuves achetées par des acheteurs d’une première propriété;
5. appliquer les taux de remboursement pour déterminer les coûts.

Notre modèle n’intègre aucune réponse comportementale. Nous adoptons l’hypothèse simplificatrice selon laquelle les contrats d’achat et de vente sont signés à l’achèvement de l’habitation; tenir compte du calendrier des achats par rapport aux achèvements déplacerait légèrement le profil des coûts vers l'avenir, en excluant certaines maisons inachevées achetées avant la date d'entrée en vigueur et en ajoutant certaines maisons achetées avant 2031 mais non achevées avant cette date.

Projeter le nombre de maisons et d’appartements achevés destinés au marché de la propriété et de la copropriété

Nous avons supposé que la tendance à la baisse de la part des mises en chantier destinées au marché de la propriété et de la copropriété se poursuivra, mais ralentira.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données publiées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données publiées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Nous avons projeté le nombre total de mises en chantier en nous appuyant sur le lien entre les variations du nombre de mises en chantier et celles des investissements dans l’immobilier résidentiel, telles qu’elles s’appliquent aux investissements prévus dans l’immobilier résidentiel selon les prévisions de référence du DPB quant au coût des propositions électorales (CPE). Ensemble, le nombre projeté de mises en chantier et la part des mises en chantier destinées au marché de la propriété et de la copropriété fournissent une prévision des mises en chantier dans ces marchés. Le nombre de logements achevés sur ces marchés a été modélisé en fonction du nombre de mises en chantier différé, et on a supposé que le nombre de logements écoulés était égal à celui de logements achevés. Au total, nous estimons qu’environ 140 000 maisons et appartements neufs seront vendus chaque année pendant la période de projection.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données publiées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données publiées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Projeter la répartition de la valeur de ces habitations neuves

En raison de la disponibilité variable des données, nous avons modélisé séparément la répartition de la valeur des habitations dans trois groupements géographiques, selon la taille des RMR/AC.

1. La modélisation des 17 plus grandes RMR du Canada s’est effectuée à l’aide d’une tabulation personnalisée de la SCHL de la valeur des habitations vendues par gamme de prix de 2018 à 2024.
2. La modélisation d’autres RMR/AC comptant plus de 50 000 habitants a été réalisée grâce aux tableaux de données publiés par la SCHL jusqu’en 2022, qui ont permis le calcul du nombre résiduel de maisons et d’appartements par gamme de prix de 2018 à 2022.
3. Enfin, la modélisation pour le reste du Canada a été effectuée grâce à une tabulation personnalisée du Recensement de 2021 des valeurs estimées par les propriétaires des habitations récemment construites.

Pour chaque groupement géographique, nous ajustons une distribution t généralisée asymétrique à l’ensemble des données disponibles, ce qui permet d’établir une relation linéaire entre tous les paramètres de répartition et les prix des habitations[^5].

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Le pourcentage réel comprend les logements sans prix fictifs. La volatilité des estimations du modèle est due à la position des limites des gammes utilisées dans les données réelles par rapport aux points où la fonction de densité a été résolue, ce qui a valu à certaines maisons et certains appartements d’être regroupés dans une catégorie supérieure ou inférieure dans cette comparaison.

La même relation linéaire entre tous les paramètres de répartition et les prix des habitations a été appliquée aux prix projetés des habitations dans la prévision de référence du CPE du DPB afin d’estimer la répartition future des valeurs unitaires.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Cette figure présente la part des logements dans les gammes de prix restreintes définies à l’aide d’une échelle logarithmique, ce qui donne lieu à des gammes de prix plus grandes à des prix plus élevés. Les chiffres représentent le seuil supérieur de la gamme de prix des habitations.

Actualiser les données pour faire une comparaison avec les demandes de remboursement réelles

En combinant le nombre prévu de logements achevés détenus en propriété et en copropriété avec la répartition prévue de leur valeur, on obtient le nombre prévu de maisons et d’appartements achevés par gamme de prix.

Cependant, ce ne sont pas tous les logements vendus sur le marché de la propriété et de la copropriété qui seraient admissibles au remboursement de la taxe de vente.

Certaines de ces maisons et certains de ces appartements ne sont pas achetés pour servir de résidence principale à l’acheteur ou à l’un de ses proches. Les sociétés qui achètent des habitations ne seraient pas admissibles au remboursement proposé ou nouveau, et même les particuliers n’y seraient pas admissibles si le logement est destiné à être loué, à servir de résidence secondaire ou à être laissé vacant à des fins de spéculation. De plus, les résidents temporaires et les non-résidents qui achètent une habitation neuve ne seraient pas non plus admissibles au remboursement, car il n’est offert qu’aux citoyens et aux résidents permanents. Un écart supplémentaire pourrait également s’expliquer en partie par le taux de participation, c’est‑à‑dire le fait que les acheteurs et les constructeurs ne demandent pas le remboursement auquel ils ont droit.

Comme il a été mentionné ci-dessus, de 2018 à 2022, le nombre d’habitations pour lesquelles le remboursement fédéral existant a été demandé représentait en moyenne 70 % du nombre total estimé de maisons et d’appartements détenus en propriété et en copropriété d’une valeur de moins de 450 000 $. Cependant, les maisons et les appartements valant moins de 450 000 $ diffèrent probablement des autres maisons et appartements en ce qui concerne leur probabilité de servir de résidence principale. Par exemple, les appartements en copropriété de grande valeur situés dans les centres urbains peuvent constituer des investissements immobiliers plus intéressants.

Nous avons plutôt choisi de calibrer notre répartition en fonction des demandes de remboursement de la taxe de vente de l’Ontario pour les habitations neuves qui, contrairement au remboursement fédéral, n’est assorti d’aucune limite d’admissibilité fondée sur la valeur de l’habitation. En appliquant la même méthodologie[^6] aux données propres à l’Ontario, nous avons projeté la répartition des valeurs par logement en Ontario et l’avons comparée à celle des valeurs au titre des demandes de remboursement réelles. Cette approche s’est avérée bien adaptée à la répartition de la valeur entre les différentes gammes de prix, mais le nombre réel de maisons et d’appartements pour lesquels un remboursement a été demandé ne représentait que 49 % du nombre de logements achevés en 2021 et en 2022.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par l’Agence du revenu du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par l’Agence du revenu du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Sur la base de cette comparaison avec les demandes de remboursement pour habitations neuves présentées en Ontario, nous supposons que le nombre d’habitations neuves achetées qui seraient effectivement admissibles au remboursement de la taxe représentera 49 % du nombre total de logements achevés, toutes catégories de prix confondues.

Les données fiscales utilisées sont basées sur toutes les demandes de remboursement pour habitations neuves évaluées (GST190 et GST191) au 1er janvier 2025[^7]. Notre modèle suppose que les données de 2021 et 2022 sont matures à cette date, c'est-à-dire que le nombre d'unités bénéficiant du remboursement à cette date est proche du nombre final d'unités bénéficiant du remboursement après les cotisations, vérifications ou ajustements volontaires ultérieurs. Pour tester la sensibilité de notre modèle à la maturité des données, nous avons calculé les demandes en proportion des achèvements depuis 2017. La proportion de demandes de remboursement en proportion des achèvements variait de 48 % à 61 %, sans tendance claire au fil du temps. Pour 2017, les données fiscales les plus matures que nous ayons reçues, les demandes représentaient 59 % des achèvements de logements en propriété et de copropriétés en Ontario. Si nous avions plutôt supposé que les demandes représentaient 59 % des achèvements de logements en propriété et de copropriétés, le nombre d'achats de première maison admissibles et le coût de cette politique auraient été 20 % plus élevés. Toutefois, cela peut refléter des changements du marché plutôt que la maturité des données.

Bien que l’Ontario représente plus du tiers du total, nous risquons, en utilisant les données propres à cette province pour actualiser les données sur le nombre de logements achevés dans l’ensemble du Canada, de ne pas tenir compte des différences entre les types d’habitations neuves construites en Ontario et celles qui le sont dans le reste du pays.

Nous avons utilisé les données du Programme de la statistique du logement canadien de 2020 pour la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse afin de déterminer la part des ventes de propriétés d’accession à la propriété ou à la copropriété récemment construites qui étaient des immeubles de placement. Selon ces données, 28,4 % des maisons ou des appartements détenus en propriété ou en copropriété récemment construits et vendus ont été achetés à des fins d’investissement. En outre, 7,2 % étaient des logements situés dans des immeubles de placement occupés par leur propriétaire, dont une partie seulement était admissible à un remboursement. La part des maisons et des appartements détenus en propriété et en copropriété récemment construits et vendus, et qui étaient des immeubles de placement s’élevait à 22,8 % en Nouvelle‑Écosse et à 23,3 % au Nouveau‑Brunswick.

Pour valider davantage cet ajustement, nous avons comparé la valeur estimée des remboursements fédéraux après cette actualisation à la valeur réelle des remboursements fédéraux sur les logements valant moins de 450 000 $. Cette comparaison montre que notre modèle est largement conforme aux remboursements réels et qu’il ne les a sous‑estimés que de 12 % en moyenne de 2018 à 2023.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par l’Agence du revenu du Canada.

Bureau du directeur parlementaire du budget, en partie d’après des données fournies par l’Agence du revenu du Canada.

Déterminer le sous-ensemble des habitations neuves achetées par des acheteurs d’une première propriété

Seul un sous-ensemble d’acheteurs d’habitations neuves sera des acheteurs d’une première propriété admissibles.

La définition d’« acheteur d’une première propriété » diffère selon les programmes et sources de données, et elle fait rarement référence exclusivement aux personnes qui achètent une habitation pour la première fois. Une définition commune est celle de la montant pour l’achat d’une habitation, souvent appelé crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, qui définit l’acheteur d’une première propriété comme étant une personne qui n’a pas habité dans une autre habitation, nulle part dans le monde, qu’elle (ou son époux ou conjoint de fait) possédait au cours de l’année de l’acquisition ou au cours de l’une des quatre années précédentes. Cependant, une définition légèrement plus large est utilisée pour l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui ajoute les personnes qui ont vécu l’échec d’un mariage ou d’une union de fait. La proposition présentée le 27 mai 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national adopte la définition de la Montant pour l’achat d’une première maison, tandis que la promesse électorale dont le coût avait été évalué dans EL-45-1034656-P adoptait la définition au titre de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.

Nous avons estimé la part et la valeur relative des remboursements accordés aux acheteurs d’une première propriété pour l’achat d’une habitation neuve à partir des données du Programme de la statistique du logement canadien de 2020 pour la Colombie‑Britannique, le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle‑Écosse. Ces données montrent que, parmi les ventes sur le marché des propriétés non destinées à l’investissement construites depuis 2016 :

• 20 % des ventes concernaient un achat où au moins un acheteur était un acheteur d’une première propriété, tel que la [Montant pour l’achat d’une habitation[^8];

• la valeur moyenne des habitations achetées par les acheteurs d’une première propriété s’élevait à 83 % de la valeur moyenne de toutes les habitations neuves vendues.

À titre de validation, nous avons comparé le nombre de familles ayant demandé le montant pour l’achat d’une habitation au nombre total de transactions immobilières (estimé en additionnant le nombre de maisons et d’appartements achevés détenus en propriété et en copropriété et les ventes du service interagences (Multiple Listing Service®)) et avons constaté que le nombre de familles ayant demandé le montant pour l’achat d’une habitation représentait 30 % du nombre de transactions immobilières. Cependant, cela ne concerne pas uniquement les habitations neuves.

Ces chiffres ne sont pas comparables aux estimations de la part des emprunteurs hypothécaires qui sont des acheteurs d’une première propriété, car si de nombreux acheteurs n’ont pas de prêt hypothécaire, les acheteurs d’une première propriété sont beaucoup plus susceptibles d’en avoir besoin d’un. La SCHL estime que 55 % des emprunteurs hypothécaires en 2024 étaient des acheteurs d’une première propriété, tandis que la note analytique 2022-1 du personnel de la Banque du Canada estime qu’en moyenne, 50 % des personnes qui ont obtenu un prêt hypothécaire en étaient à leur premier prêt. D’un côté, la méthodologie de la SCHL manque de clarté, mais de l’autre, la note analytique du personnel de la Banque du Canada se limite à dire si les acheteurs ont déjà détenu un prêt hypothécaire au Canada. Ainsi, les immigrants seraient considérés comme des acheteurs d’une première propriété même s’ils en possédaient une dans leur pays d’origine, ce qui les rendrait inadmissibles au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Ces chiffres ne sont pas non plus comparables à ceux de l’Enquête canadienne sur le logement, pour qui les propriétaires qui louaient un logement immédiatement avant l’achat de leur propriété sont des acheteurs d’une première propriété. Les propriétaires, en particulier les immigrants, peuvent choisir de louer pendant un certain temps avant de faire l’acquisition d’une nouvelle habitation ou d’emménager dans celle-ci, mais le fait qu’ils aient été propriétaires récemment les rend inadmissibles au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

SCHL, Résultats de l’Enquête 2024 auprès des emprunteurs hypothécaires; Banque du Canada, Demande de logements au Canada : une méthode novatrice de catégorisation des acheteurs détenant un prêt hypothécaire; Statistique Canada, [Enquête canadienne sur le logement](https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=assembleDESurv&DECId=1512610&RepClass=583&Id=1545093&DFId=1271156).

SCHL, Résultats de l’Enquête 2024 auprès des emprunteurs hypothécaires; Banque du Canada, Demande de logements au Canada : une méthode novatrice de catégorisation des acheteurs détenant un prêt hypothécaire; Statistique Canada, [Enquête canadienne sur le logement](https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=assembleDESurv&DECId=1512610&RepClass=583&Id=1545093&DFId=1271156).

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, contrairement à la proposition actuelle, la promesse électorale dont le coût avait été évalué dans EL-45-1034656-P comprenait les personnes qui ont vécu l’échec d’un mariage ou d’une union de fait au cours de l’année en cours ou des quatre années précédentes. L’écart entre notre estimation de proposition actuelle et celle de EL-45-1034656-P s’explique par l’exclusion de ce groupe et la différence dans la date d’entrée en vigueur[^9].

Appliquer les taux de remboursement pour déterminer les coûts

Nous avons estimé la répartition du nombre de maisons et d’appartements vendus par gamme de prix en combinant le nombre prévu d’habitations détenues en propriété et en copropriété achevées, la répartition prévue de la valeur des habitations neuves, l’actualisation nécessaire pour comparer les données financières réelles, la part des maisons et des appartements achetés par des acheteurs d’une première propriété et la valeur relative des maisons et des appartements achetés par des acheteurs d’une première propriété admissibles.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Cette figure présente le nombre de logements dans des gammes de prix restreintes.

Les acheteurs d’une habitation dont le prix ne dépasse pas le seuil de 1 million de dollars devraient recevoir un remboursement équivalent à 5 % du prix d’achat de leur habitation, jusqu’à concurrence de 50 000 $. Le montant maximal du remboursement diminue progressivement de façon linéaire entre 1 million et 1,5 million de dollars. Le coût différentiel de la politique correspond à ce nouveau remboursement, moins le remboursement pour habitations neuves existant, le cas échéant.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

En appliquant les taux de remboursement ci-dessus à la répartition des maisons et des appartements par gamme de prix, nous obtenons une estimation des remboursements supplémentaires de la taxe de vente par année civile, qui sont ensuite combinés pour obtenir des estimations pour chaque exercice financier. Contrairement à la promesse électorale dont le coût a été évalué dans EL-45-1034656-P, la proposition actuelle s’applique pour les achats faits après le 26 mai 2025 et avant 2031, ce qui réduit le nombre attendu d’achats d’habitations admissibles et les coûts associés pour les exercices 2025-2026 et 2030-2031.

En tout, le nouveau remboursement devrait coûter 1,9 milliard de dollars sur la période de projection de six ans.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Bureau du directeur parlementaire du budget.

Tout au long de sa durée, nous prévoyons que l’allègement proposé offrira un remboursement pour environ 71 711 achats de nouvelles habitations par des acheteurs d’une première habitation se procurant une maison d’une valeur inférieure à 1,5 million de dollars. Il s’agit donc d’une subvention de 26 832 $ pour 4,8 % des habitations achevées au cours de cette période.