Particuliers désavantagés par la réduction d’impôt pour la classe moyenne

Résumé

Étant donné l’intérêt manifesté par les parlementaires, ce rapport présente une analyse des déclarants qui sont désavantagés par la réduction, de 15 % à 14 %, du taux de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le 14 mai, le gouvernement a annoncé qu’il s’engageait à réduire de 15 % à 14 % le taux le plus bas de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (IRP) à compter du 1er juillet 2025. Malgré la réduction du taux marginal le plus bas de l’IRP, deux catégories de contribuables paieront davantage d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers :

1. les déclarants assujettis à l’impôt minimum de remplacement (IMR);

2. les déclarants dont le revenu imposable et la valeur des crédits d’impôt non remboursables dépassent le seuil de la première tranche de revenu imposable (projeté à 58 523 $ en 2026).

Cet impact négatif est imputable à une réduction correspondante du taux applicable aux crédits d’impôt non remboursables.

Nous estimons que 19 690 célibataires et 19 420 couples – soit moins de 1 % de l’ensemble des déclarants célibataires et des couples – entreront dans ces catégories en 2026. Au lieu d’économiser en moyenne 190 \$ par déclarant, comme le DPB l’avait déjà estimé, les déclarants désavantagés paieront en moyenne 141 \$ de plus, pour ce qui est des célibataires, et 155 \$ de plus par couple.

Les déclarants désavantagés qui sont assujettis à l’IMR – un calcul fiscal parallèle conçu pour que les personnes à revenu élevé paient un montant minimum d’impôt sur le revenu – paieront davantage d’IRP fédéral que les déclarants dont le revenu imposable et les crédits d’impôt non remboursables sont supérieurs au premier seuil de revenu. Pour les célibataires et les couples, cette différence équivaut respectivement à 34 \$ et à 58 \$.

Il est rare que la valeur des crédits d’impôt dépasse le premier seuil de revenu. De nombreux crédits d’impôt fédéraux non remboursables sont assortis d’un montant maximal qui augmente avec l’inflation. Les deux exceptions sont le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour frais de scolarité, qui sont liés aux dépenses admissibles réelles. Pour cette raison, la plupart des déclarants désavantagés qui ne sont pas assujettis à l’IMR déclarent d’importants montants de frais médicaux.

Introduction

Le 14 mai, le gouvernement a annoncé qu’il s’engageait à réduire de 15 % à 14 % le taux le plus bas de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (IRP) à compter du 1er juillet 2025[^1]. Dans une Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative publiée en juin 2025, le DPB a présenté des projections du coût global pour le gouvernement et des économies pour les déclarants. Malgré la réduction du taux marginal d’IRP le plus bas, deux catégories de contribuables paieront davantage d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers :

1. les déclarants assujettis à l’impôt minimum de remplacement (IMR);

2. les déclarants dont le revenu imposable et la valeur des crédits d’impôt non remboursables dépassent le premier seuil de revenu (projeté à 58 523 $ en 2026)[^2].

Cet impact négatif est imputable à une réduction correspondante du taux applicable aux crédits d’impôt non remboursables. Lors de témoignages devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le ministre des Finances et du Revenu national et les représentants du ministère des Finances ont indiqué qu’ils étaient conscients des conséquences imprévues des réductions d'impôt et qu'ils s'efforçaient d'y remédier.[^3]

Déclarants désavantagés

Le DPB estime que 19 690 particuliers et 19 420 couples seront désavantagés par la réduction du taux d’IRP en 2026. Parmi les personnes touchées, 12 540 déclarants célibataires et 12 290 couples seront assujettis à l’IMR[^4], tandis que 7 150 déclarants célibataires et 7 120 couples auront un revenu et des crédits d’impôt non remboursables dépassant le premier seuil de revenu (tableau 1)[^5].

Les déclarants assujettis à l’IMR ont généralement un revenu beaucoup plus élevé mais des crédits d’impôt plus bas, car l’IMR est conçu pour limiter les crédits d’impôt, les déductions et les exemptions fiscales par rapport à la structure normale de l’IRP.

Bien que les déclarations de revenus soient produites au niveau individuel (et non familial) au Canada, certains crédits ou déductions peuvent être transférés entre membres de la même famille afin de minimiser l’impôt à payer pour la famille. Les couples figurant au tableau 1 sont donc ceux pour lesquels la somme de l’impôt fédéral à payer par les deux conjoints augmente en raison de la réduction du taux[^6].

Particuliers assujettis à l’impôt minimum de remplacement

L’IMR est un calcul distinct qui autorise des déductions, des exemptions et des crédits moins élevés et qui applique un taux d’imposition unique (au lieu du taux progressif) aux revenus dépassant un montant exempté. Le particulier paie le montant le plus élevé entre l’impôt calculé selon les règles de base et l’IMR.

Plus précisément, on calcule le revenu imposable ajusté en soustrayant des déductions et des exemptions plus basses et en multipliant le montant résultant qui dépasse 181 440 $ par un taux fixe de 20,5 %[^7]. Seule la moitié de la valeur des crédits d’impôt non remboursables peut alors être déduite de l’IMR.

Étant donné que la réduction d’impôt proposée s’applique au taux de 15 % (le taux marginal le plus bas), les particuliers assujettis à l’IMR ne bénéficieront pas de la réduction du taux puisqu’ils seront imposés au taux fixe de 20,5 %. Toutefois, compte tenu de la réduction correspondante du taux appliqué aux crédits d’impôt non remboursables (qui passera de 15 % à 14 %), ils recevront une valeur inférieure de crédits non remboursables à déduire de leur impôt à payer.

Particuliers dont le revenu imposable et la valeur des crédits d’impôt non remboursables dépassent le premier seuil de revenu

Les déclarants dont le revenu imposable et les crédits d’impôt non remboursables dépassent 58 523 $ seront désavantagés par la réduction du taux de l’IRP, car seule une partie de leur revenu imposable est soumise au taux réduit, alors que la totalité de leurs crédits d’impôt non remboursables est soumise au taux réduit, ce qui se traduit par une hausse de l’impôt à payer.

Description des déclarants désavantagés qui ne sont pas assujettis à l’impôt minimum de remplacement

Nos calculs indiquent qu’un peu plus de 7 150 particuliers et 7 120 couples seront désavantagés et ne seront pas assujettis à l’IMR en 2026[^8]. Nous estimons qu’ils paieront en moyenne 166 $ et 195 $ de plus, respectivement, en IRP fédéral (tableau 1).

Il est rare que le montant des crédits d’impôt dépasse le premier seuil de revenu. De nombreux crédits d’impôt fédéraux non remboursables sont assortis d’un montant maximal qui augmente avec l’inflation. Les deux exceptions sont le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour frais de scolarité, qui sont liés aux dépenses admissibles réelles. Outre le fait que le crédit d’impôt pour frais médicaux n’est pas plafonné, un particulier peut déclarer tous les frais médicaux de la famille au lieu de laisser chaque membre déclarer ses propres frais.

Par conséquent, 81 % des déclarants célibataires désavantagés (66 % dans le cas des couples) sont ceux qui demandent le crédit d’impôt pour frais médicaux. En outre, beaucoup d’entre eux déclarent des frais médicaux importants, pour lesquels le crédit d’impôt applicable représente plus de la moitié de la valeur totale des crédits d’impôt fédéraux non remboursables[^9].

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité, qui est un crédit transférable, reflète également les dépenses admissibles réelles et n’est pas assorti d’un montant maximal. Toutefois, les particuliers qui demandent ce crédit d’impôt ne représentent que 18 % des déclarants individuels désavantagés (14 % des couples).

Il a aussi été demandé au DPB de prendre en compte les déclarants qui demandent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Ce crédit d’impôt, comme la plupart des crédits d’impôt fédéraux non remboursables, est un montant fixe qui augmente avec l’inflation. Le montant de base pour les adultes et les enfants admissibles devrait s’élever à 10 341 \$ en 2026, tandis que le montant supplémentaire, accordé uniquement pour les enfants admissibles, s’établira à 6 032 \$. Le CIPH peut être transféré et partagé. Bien que le montant maximal du CIPH soit bien inférieur au premier seuil de revenu, les demandeurs du CIPH désavantagés qui ne sont pas assujettis à l’IMR représentent 17 % des déclarants célibataires désavantagés (35 % des couples). Leur CIPH moyen, exprimé en pourcentage du total des crédits d’impôt fédéraux non remboursables, est inférieur à 20 %, et peu de déclarants qui demandent le CIPH ont plusieurs demandes de CIPH. À l’instar des déclarants désavantagés qui demandent le crédit d’impôt pour frais de scolarité, la plupart des déclarants désavantagés qui demandent le CIPH sont touchés en raison de la combinaison du CIPH et d’autres crédits d’impôt.

Effets sur les crédits d’impôt fédéraux non remboursables

Les parlementaires ont également exprimé le souhait de connaître les effets de la réduction du taux de l’IRP sur la valeur totale des crédits d’impôt fédéraux non remboursables. Le tableau 2 présente la valeur de chaque crédit d’impôt non remboursable par tranche d’imposition pour tous les déclarants, et non seulement pour ceux qui seront désavantagés.

Le tableau 3 présente les effets pour les déclarants qui demandent le montant pour personnes handicapées. La perte de valeur du crédit d’impôt est concentrée dans les deux premières tranches, ce qui est cohérent avec la concentration du nombre de déclarants et avec les résultats pour l’ensemble des déclarants. Cela indique qu’une part importante de la perte du montant des crédits d’impôt pour aidants naturels et autres personnes à charge ayant une déficience est imputable aux déclarants qui demandent le CIPH; sur les 23 millions de dollars de la diminution de la valeur de ces crédits d’impôt, 10 millions de dollars seront liés à ces déclarants.

Cependant, comme l’indiquent le présent rapport et une analyse antérieure du DPB, la majorité des déclarants paieront moins d’impôt fédéral sur le revenu à la suite de la réduction du taux d’IRP, malgré une baisse correspondante du taux de crédits d’impôt non remboursables.